Droit de préemption de la commune - Demander un certificat négatif

Lors de la cession d'un bien immobilier, la commune dispose dans certains cas d'un droit de préemption. Il s'agit par exemple de

• Les terrains pour lesquels le plan d'urbanisme fixe une utilisation à des fins publiques et
• Les terrains situés dans une zone d'assainissement formellement définieed'une zone de réhabilitation.

Si vous souhaitez acquérir un terrain, vous avez besoin d'un certificat négatif pour que la propriété puisse être transférée au registre foncier. Avec le certificat négatif, la commune vous confirme qu'elle n'a pas de droit de préemption

• qu'elle ne dispose pas d'un droit de préemption sur le terrain ou
• n'exerce pas ce droit.

Veuillez également consulter les remarques en fin de page. Si nécessaire, faites-vous conseiller par un notaire.