Protection du patrimoine - Demander une aide fiscale

Sont déductibles des impôts si vous habitez dans le logement :

• Les dépenses ou les frais d'entretien
  • sur des bâtiments ou des appartements en copropriété
    • dans des zones de réhabilitation et
    • dans les zones de développement urbain ainsi que
  • sur les monuments historiques

Vous pouvez déduire jusqu'à neuf pour cent de ce montant par an en tant que dépenses spéciales l'année de l'achèvement des mesures et les neuf années suivantes.

Sont déductibles des impôts si vous tirez des revenus de l'objet :

• Coûts de production pour les mesures de modernisation et de remise en état
  • sur des bâtiments ou des appartements en propriété
    • dans des zones de réhabilitation et
    • dans les zones de développement urbain, ainsi que
  • sur les monuments historiques

Dont vous pouvez déduire les frais d'exploitation ou les frais professionnels :

• l'année de la construction et les sept années suivantes, jusqu'à neuf pour cent par an, et
• les quatre années suivantes, jusqu'à sept pour cent par an.

• Dépenses ou frais d'entretien :
  • sur des bâtiments ou des appartements en copropriété
    • dans les zones de réhabilitation et
    • dans des zones de développement urbain, ainsi que
  • sur les monuments historiques

Dont vous pouvez déduire les frais d'exploitation ou les frais professionnels :

• l'année du paiement, le montant total en une seule fois ou
• le montant total réparti sur deux à cinq ans

Sont déductibles des impôts si vous n'habitez pas dans le bien et n'en tirez aucun revenu :

• Les coûts de production et les dépenses d'entretien
  • pour un monument culturel et
  • sous certaines conditions, pour d'autres biens culturels dignes de protection, par exemple
    • les installations horticoles, architecturales et autres,
    • Du mobilier,
    • Des objets d'art et des collections d'art,
    • des collections scientifiques et des archives appartenant à des particuliers

Vous pouvez en déduire jusqu'à 9 % par an en tant que dépenses spéciales l'année de l'achèvement des mesures ainsi que les neuf années suivantes.

Remarquene sont pas déductibles les frais d'acquisition, lors de la conclusion du contrat d'achat, de

• un monument historique,
• un bâtiment situé dans une zone de réhabilitation ou de développement urbain,
• un monument culturel ou un bien culturel
• un bien culturel.

Vous ne pouvez prendre en compte que les coûts d'acquisition postérieurs à la conclusion du contratles frais de remise en état et de modernisation engagés à l'issue du contrat d'achat sont déductibles. Celles-ci sont traitées comme des coûts de production et des dépenses de conservation.