Demander des dispositions différentes pour le travail en équipe
En tant qu'employeur, vous pouvez, sous certaines conditions, demander une autorisation pour des horaires de travail quotidiens plus longs pour vos travailleurs.
Cette autorisation est prévue par la loi pour :
- les équipes continues (§ 15, alinéa 1, point 1 a) de la loi sur la durée du travail (ArbZG))
- Les chantiers de construction et de montage § 15 alinéa 1 point 1 b) ArbZG)
- Entreprises saisonnières et de campagne (article 15, paragraphe 1, point 2, de la loi sur le temps de travail)
- les activités particulières liées à la construction, à la modification ou à l'exploitation d'ouvrages, d'îles artificielles ou d'autres installations en mer (activités offshore).
Détails
Conditions préalables
Vous pouvez demander une prolongation du temps de travail quotidien de vos employés dans les conditions suivantes :
- Pour un travail en équipe continu, si des périodes de congé supplémentaires sont obtenues. On parle de tours de repos supplémentaires lorsque l'allongement du temps de travail permet aux travailleurs concernés de disposer de plus de jours de repos consécutifs qu'auparavant.
- Pour les chantiers de construction et de montage, particulièrement important lorsque le lieu d'intervention est éloigné du domicile des travailleurs et que ceux-ci bénéficient d'un temps de repos plus long à leur domicile pour la durée de travail prolongée sur le chantier de construction ou de montage.
- Pour votre entreprise saisonnière ou de campagne, lorsqu'il y a un surcroît de travail exceptionnel pour la période donnée de l'année, qui ne peut pas être absorbé par d'autres mesures organisationnelles.
Procédure
Vous pouvez demander par écrit l'autorisation de déroger au travail en équipe.
- Vous introduisez une demande informelle.
- Vous l'envoyez à l'autorité locale compétente en matière de santé et de sécurité au travail, accompagnée des documents requis.
- Si les documents ou les informations nécessaires au traitement de la demande sont incomplets, vous serez contacté par le service compétent.
- L'autorité locale compétente examine la demande.
- Une fois l'examen administratif terminé, vous recevrez une décision d'octroi ou une décision de refus.
- L'autorité locale compétente vous enverra la décision par e-mail ou par courrier.
- La notification des frais vous sera généralement envoyée ultérieurement.
La décision de l'autorité compétente en matière de santé et de sécurité au travail est prise sur la base d'un pouvoir discrétionnaire.
Dans le cadre de cette décision, il est procédé à une pesée des intérêts entre la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et les intérêts de l'employeur en matière d'exploitation.
Délais
- Il n'y a pas de délai.
- Si vous avez déposé une demande, les heures de travail prolongées ne sont autorisées que lorsque vous avez reçu une autorisation. Une autorisation rétroactive ne peut pas être accordée.
Documents nécessaires
- Pour tous les établissements :
- Informations sur l'activité
- Nombre de travailleurs pour lesquels une autorisation doit être délivrée
- Personne de contact dans l'entreprise avec ses coordonnées
- Évaluation des risques, notamment en ce qui concerne les charges psychiques dues à des horaires de travail prolongés
- Avis du médecin du travail
- Avis du comité d'entreprise (si existant)
- En outre, dans le cas d'un travail posté continu :
- Plans de service ou d'équipe prouvant que l'allongement du temps de travail entraîne des périodes de repos supplémentaires.
- Plans de déroulement des services ou des équipes de jour et de nuit, qui indiquent notamment les possibilités de pauses.
- En outre, pour les postes de construction et de montage :
- Indications sur la nature et la pénibilité du travail
- Organisation du temps de travail
- Distance entre le lieu de travail et le domicile
- Durée du repos au lieu de résidence
- En plus, pour les entreprises saisonnières et de campagne :
- Indications sur la saison ou la campagne
- Aménagement du temps de travail
- Période pendant laquelle le temps de travail est réduit
Coûts
- L'octroi de l'autorisation ou le rejet de votre demande est soumis à des frais.
- Les frais sont régis par le règlement communal sur les taxes.
Temps de traitement
La durée de traitement dépend de la charge de travail liée à l'examen. En règle générale, vous recevez votre réponse quelques semaines après avoir soumis tous les documents.
Divers
Le travail de nuit et le travail en équipe sont régis par la loi sur le temps de travail.
Si d'autres motifs sont invoqués, ils sont examinés et des horaires de travail plus longs sont éventuellement autorisés.
Fondements juridiques
- § 15 Bewilligung, Ermächtigung
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Bundesministerium für Arbeit und Soziales (BMAS) und Wirtschaftsministerium Baden-Württemberg, 04.06.2025
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