Demander une aide à la consultation dans les procédures extrajudiciaires

Pour obtenir une aide à la consultation, vous avez plusieurs possibilités :

Vous pouvez demander l'aide à la consultation auprès du bureau des demandes juridiques du tribunal d'instance compétent. Le greffier ou la greffière du bureau des demandes juridiques vous conseillera si votre demande peut être traitée directement, par exemple par

• une information immédiate,
• une indication d'autres possibilités d'aide ou
• l'enregistrement d'une demande ou d'une déclaration.

Sinon, le bureau des demandes juridiques vérifie si vous remplissez les conditions légales et vous délivre un certificat d'aide à la consultation. Celle-ci vous permet de vous faire conseiller par un avocat de votre choix.

Le certificat d'aide à la consultation vous permet uniquement d'être conseillé par un avocat. Vous ne pouvez demander à être représenté par un avocat que si cela est nécessaire pour défendre vos droits.

Si vous faites la demande par écrit, vous devez fournir, sur un formulaire prévu à cet effet, des informations sur

• sur la personne,
• sur la situation des revenus,
• sur le patrimoine et sur les différents biens,
• sur les frais de logement,
• sur les prestations d'entretien pour les personnes légalement à charge et
• éventuellement sur les charges particulières (par exemple en raison d'un handicap physique ou d'obligations de paiement élevées).

Sur le site web du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs (services en ligne de la justice), vous pouvez également remplir la demande d'aide à la consultation de manière numérique. Vous êtes assisté dans ce processus dans un langage simple grâce à de meilleures explications et à une interrogation bien pensée dans laquelle seules les questions pertinentes pour votre cas sont posées.

À la fin de la demande numérique, vous pouvez télécharger la demande dûment remplie sous forme de document PDF. Vous pouvez ensuite soit le transmettre électroniquement via le service en ligne"Ma boîte aux lettres judiciaire" (MJP), soit l'imprimer et l'envoyer par la poste ou le déposer en personne au tribunal d'instance.

Le site web contient en outre des informations sur le dépôt de la demande et les documents nécessaires, un localisateur de tribunaux et des conseils pour la recherche d'un avocat. Un contrôle préalable pour l'aide juridique vous permet de savoir rapidement et facilement si vous avez droit à l'aide juridique.

Vous pouvez également vous rendre directement chez un(e) avocat(e). Vous devez exposer votre situation personnelle et économique à l'avocat(e). Vous devez assurer que vous n'avez pas encore bénéficié de l'aide au conseil dans la même affaire et que le tribunal d'instance ne vous l'a pas refusée. L'avocat(e) dépose la demande d'aide à la consultation ultérieurement auprès du tribunal.

Vous pouvez également vous rendre dans un centre de consultation d'avocats. Ceux-ci sont installés dans certains tribunaux d'instance du Bade-Wurtemberg et sont gérés par des associations locales d'avocats. Les bureaux de consultation sont occupés par des avocats et des avocates. Le tribunal ne fait que mettre les locaux à disposition. En règle générale, vous y recevez une brève consultation. Notez que tous les tribunaux ne disposent pas d'un service de consultation d'avocats. Renseignez-vous auprès du bureau des demandes juridiques local pour savoir si cela est envisageable pour vous.