Demander une autorisation de détention d'armes en cas de succession
Vous avez hérité d'une arme soumise à autorisation et vous souhaitez la conserver ? Pour cela, vous avez besoin d'un permis de détention d'armes.
Attention : avez-vous trouvé ou pris des armes après le décès de l'ancien détenteur d'armes ? Vous devez alors le signaler immédiatement à l'autorité compétente en matière d'armes. Toute personne qui détient des armes ou des munitions doit prendre les mesures nécessaires pour éviter que ces objets ne disparaissent ou que des tiers ne s'en emparent sans autorisation. Vous devez conserver les armes à feu et les munitions soumises à autorisation dans les conteneurs de sécurité prescrits à cet effet.
Conseil : prenez immédiatement contact avec l'autorité compétente en matière d'armes pour clarifier les questions et vous informer sur la réglementation en vigueur.
Si vous souhaitez conserver une arme à feu soumise à autorisation dont vous avez hérité, vous devez, dans les délais impartis, en tant que Héritier, demander la délivrance d'une autorisation de détention d'armes pour l'arme à feu soumise à autorisation faisant partie de la succession ou son inscription sur une autorisation de détention d'armes déjà délivrée.
Si vous ne souhaitez pas conserver l'arme à feu dont vous avez hérité, vous pouvez la remettre au service des armes ou à un poste de police. L'arme est alors généralement détruite.
Si vous ne disposez pas du besoin nécessaire pour manipuler des armes à feu soumises à autorisation et des munitions soumises à autorisation (par exemple en tant que chasseur ou tireur sportif), l'arme à feu dont vous avez hérité doit être sécurisée par un système de blocage correspondant à l'état de la technique et les munitions soumises à autorisation dont vous avez hérité doivent être rendues inutilisables dans un délai raisonnable, remises à une personne autorisée ou déposées auprès de l'autorité compétente en matière d'armes ou d'un poste de police. L'installation du système de blocage doit être prouvée à l'autorité compétente en matière d'armes.
Attention : L'utilisation non autorisée d'armes et de munitions est un délit - dans certains cas, une infraction administrative.
Autorité compétente
les autorités de police d'arrondissement
L'autorité de police du district est, selon le lieu de résidence :
- le Landratsamt,
- la municipalité (dans les arrondissements urbains et les grandes villes d'arrondissement) ou
- la communauté administrative
Détails
Conditions préalables
- le défunt était en possession légitime de l'arme à feu
- Âge minimum
- 18 ans
Les héritiers mineurs doivent remettre l'arme à une personne autorisée à détenir une arme jusqu'à ce qu'ils atteignent leur majorité.
- 18 ans
- Fiabilité
- aptitude personnelle
Ne possèdent pas l'aptitude personnelle requise, par exemple, les personnes dont on peut raisonnablement penser qu'elles sont juridiquement incapables, alcooliques ou psychiquement malades. - Preuve de l'installation d'un système de blocage, dans la mesure où il n'existe aucun besoin de manipuler des armes à feu soumises à autorisation.
L' installation et le déblocage des systèmes de blocage ne peuvent être effectués que par des titulaires d'une licence de fabrication d'armes ou d'une licence de commerce d'armes ayant reçu une formation en la matière , ou par leurs collaborateurs habilités. L'État fédéral a établi des prescriptions à ce sujet dans la "Directive technique - Systèmes de blocage pour armes héréditaires". Pour toute question relative aux systèmes de blocage, veuillez prendre contact avec l'autorité compétente en matière d'armes.
Procédure
Si vous n'êtes pas encore titulaire d'une autorisation de détention d'armes, vous devez introduire une demande d'autorisation de détention d'armes auprès du service des armes compétent. Le formulaire de demande y est disponible. Certaines autorités proposent le formulaire de demande à télécharger.
L'autorité compétente en matière d'armes vérifie si vous disposez de la fiabilité requise. Pour ce faire, elle demande principalement les informations suivantes :
- Renseignements tirés du registre central fédéral
- Renseignements tirés du registre central des procédures du ministère public
- Avis de l'office régional de la police judiciaire
- Avis de la préfecture fédérale de police
- Avis de l'Office de la police judiciaire des douanes
- Avis de l'Office régional de protection de la Constitution
L'autorité compétente en matière d'armes vérifie en outre votre aptitude personnelle et demande les informations suivantes :
- Avis de l'Office national de la police judiciaire
- Avis de la préfecture de la police fédérale
- Avis de l'office criminel des douanes
Si l'autorité compétente a des doutes quant à votre aptitude personnelle, elle peut demander un
- un médecin de l'administration ou un médecin spécialiste ou
- un certificat psychologique spécialisé.
Vous devez apporter la preuve de l'installation du système de blocage.
Délais
En tant qu'héritier, vous devez demander, dans un délai d'un mois après l'acceptation de la succession ou l'expiration du délai prescrit pour la renonciation à la succession, la délivrance d'une autorisation de détention d'armes pour les armes à feu soumises à autorisation faisant partie de la succession ou leur inscription sur une autorisation de détention d'armes déjà délivrée.
Documents nécessaires
- Carte d'identité ou passeport (pour les ressortissants étrangers : passeport national)
- Preuve de la qualité d'héritier (testament, certificat d'hérédité)
- Déclaration de renonciation d'éventuels cohéritiers et cohéritières
- Permis de détention d'armes de la personne décédée
- Preuve de l'installation d'un système de blocage, dans la mesure où il n'y a pas de besoin pour la manipulation d'armes à feu soumises à autorisation.
Coûts
Le montant des frais dépend de la réglementation communale en matière de frais. Renseignez-vous auprès du service compétent.
Divers
Vous devez conserver et transporter vos armes de manière à ce que des tiers ne puissent pas y avoir accès. Vous ne pouvez conserver les armes à feu et les munitions soumises à autorisation que dans des contenants de sécurité appropriés. Lors du transport, les armes ne doivent pas être chargées et doivent en principe être placées dans un récipient fermé à clé.
En cas de non-respect de ces obligations de sécurité, vous risquez une amende et la confiscation des armes. En cas d'infraction grave, vous risquez même une peine d'emprisonnement.
Fondements juridiques
Waffengesetz (WaffG):
- § 4 Voraussetzungen für eine Erlaubnis
- § 5 Zuverlässigkeit
- § 6 Persönliche Eignung
- § 20 Erwerb und Besitz von Schusswaffen durch Erwerber infolge eines Erbfalls
- § 36 Aufbewahrung von Waffen oder Munition
- § 37c Anzeigepflichten bei Inbesitznahme
- § 37g Eintragungen in die Waffenbesitzkarte
Technische Richtlinie - Blockiersysteme für Erbwaffen
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Innenministerium Baden-Württemberg, 16.10.2025
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