Demander une autorisation pour travailler dans des installations ou des équipements tiers exposant aux rayonnements ionisants
Si vous êtes une entreprise ou un entrepreneur individuel et que vous travaillez ou employez des personnes dans une installation ou un établissement où l'exposition aux rayonnements ionisants peut entraîner une dose efficace de plus d'un millisievert par année civile, vous devez demander une autorisation.
Dans ce cas, ces personnes sont considérées comme des personnes professionnellement exposées.
Pour les activités liées à l'utilisation d'installations radiologiques et d'émetteurs de brouillage appartenant à des tiers, vous pouvez choisir entre cette autorisation conformément au § 25 de la loi sur la radioprotection (StrlSchG) et une notification conformément au § 26 de la StrlSchG.
L'autorisation est généralement valable dans toute l'Allemagne.
L'autorisation vous concerne si vous avez une entreprise qui effectue par exemple des travaux de réparation ou de maintenance dans des centrales nucléaires ou une entreprise de nettoyage qui travaille dans un établissement de médecine nucléaire.
Il n'est pas possible d'employer des personnes dans des installations ou des équipements tiers tant que l'autorisation n'a pas été délivrée à cet effet et que, en règle générale, chaque personne devant intervenir n'est pas en possession d'un passeport radiologique.
L'autorisation est limitée à cinq ans au maximum.
Autorité compétente
La préfecture dans la circonscription de laquelle se trouve votre entreprise ou votre société.
Détails
Conditions préalables
- L'honorabilité du demandeur, de son représentant légal ou de son ayant droit n'est pas mise en doute
- Nombre de personnes compétentes en radioprotection disposant des autorisations nécessaires pour une exécution sûre de l'activité
- Pas de doutes sur la fiabilité des personnes compétentes en radioprotection et possession des compétences nécessaires en radioprotection
- Au lieu d'une personne compétente en radioprotection, le demandeur ou son représentant légal ou son ayant droit peut également posséder la compétence requise en radioprotection.
- Les personnes intervenant dans le cadre de l'activité doivent posséder les connaissances et les compétences nécessaires en ce qui concerne les risques radiologiques potentiels et les mesures de protection à appliquer.
- Les équipements nécessaires doivent être disponibles et les mesures correspondantes doivent être prises pour respecter les prescriptions de protection pertinentes de la loi sur la radioprotection et de l'ordonnance sur la radioprotection.
- Les personnes employées dans les installations et équipements étrangers doivent respecter les instructions des responsables de la protection contre les radiations et des personnes compétentes en matière de protection contre les radiations de ces installations ou équipements, que ces derniers prennent dans l'accomplissement de leurs obligations conformément à la loi sur la protection contre les radiations et à l'ordonnance sur la protection contre les radiations.
Procédure
Vous pouvez effectuer la demande d'autorisation par voie électronique ou par écrit.
Délais
Avant de commencer à travailler dans des installations ou des équipements appartenant à des tiers
Documents nécessaires
- Certificat de bonne conduite actuel à présenter aux autorités (type de document OB) ou vérification des antécédents nucléaires du demandeur
- Certificat de bonne conduite actuel à présenter aux autorités (type de document OB) ou vérification des antécédents nucléaires en cas de désignation et de modification des tâches ou des compétences des personnes compétentes en radioprotection
- le cas échéant, copie de la communication indiquant quelle personne exerce les fonctions de personne compétente en radioprotection
- le cas échéant, copie de la lettre de délégation de tâches et d'obligations en tant que personne compétente en radioprotection par la personne habilitée à la représenter
- le cas échéant, un extrait du registre du commerce ou du registre des partenariats
- le cas échéant, copie des lettres de désignation des personnes compétentes en radioprotection
- le cas échéant, copies des certificats de compétence des personnes compétentes en radioprotection désignées (ou du demandeur, si aucune personne compétente en radioprotection n'a été désignée), y compris la preuve de la dernière mise à jour
- Copie de l'instruction de radioprotection ou projet d'instruction de radioprotection
- Copie du contrat de délimitation ou du projet de contrat de délimitation ou de toute autre disposition relative à la répartition des tâches
- Documents relatifs à l'équipement existant et aux mesures prises et à la répartition des tâches
Coûts
selon le cas, entre 450 EUR et 5.000 EUR
Divers
Sur le site commun des préfectures, vous trouverez le document pour la demande d'autorisation écrite.
Fondements juridiques
Strahlenschutzgesetz (StrlSchG):
- § 13 Allgemeine Voraussetzungen für die Erteilung der Genehmigung; Aussetzung des Genehmigungsverfahrens
- § 25 Genehmigungsbedürftige Beschäftigung in fremden Anlagen oder Einrichtungen
Note de publication
Machine generated, based on the German release by: Umweltministerium Baden-Württemberg, 14.07.2025
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