Dienstleistungen
Demander une autorisation pour un service régulier de transport par route
On distingue
- les services réguliers normaux
- Le trafic longue distance à l'intérieur de l'Allemagne entre les grandes villes
- Les formes spéciales de transport régulier : transport professionnel, transport scolaire, transport sur les marchés et transport théâtral
Remarque : Il n'y a généralement qu'une seule ligne de bus par trajethn'est autorisée. Les lignes interurbaines ne doivent pas concurrencer les services réguliers intercommunaux.
Vous pouvez obtenir l'autorisation pour une durée maximale de dix ans. Ensuite, vous pouvez demander le renouvellement.
Autorité compétente
- la préfecture, où le trajet prévu de la nouvelle ligne de bus doit commencer, si
- la ligne de bus prévue fait partie d'une communauté de transport local ou d'une communauté tarifaire dépassant le cadre du district,
- Vous souhaitez exploiter la ligne de bus prévue de manière transfrontalière ("service régulier étranger") ou
- la ville ou le district, en tant qu'autorité administrative inférieure, ou l'une des entreprises qu'elle détient, dépose elle-même la demande ou dispose actuellement d'une telle autorisation pour la ligne ou la partie de ligne faisant l'objet de la demande
- dans tous les autres cas : la municipalité de l'arrondissement urbain ou le Landratsamt de la localité où doit débuter le trajet de la ligne d'autobus prévue.
Remarque : les services longue distance à l'intérieur de l'Allemagne ne sont pas inclus dans les associations de transport.
Détails
Conditions préalables
- pour l'entreprise :
- aptitude personnelle et professionnelle de tous les gérants de l'entreprise requérante et, le cas échéant, d'un gestionnaire de transport externe
- Siège de l'entreprise ou établissement en Suisse (au sens du droit commercial)
- Preuve que l'entreprise est fiable et financièrement performante
- pour la ligne :
- Le tracé prévu n'inclut que des routes qui sont adaptées.
- Il n'existe pas encore de service régulier sur l'itinéraire prévu.
Les entreprises déjàchargées de l'exploitation des transports en commun necouvrent pas le secteur etne peuventpas mettre enplaceun service régulier correspondant, même après un certain délai. - La ligne de bus prévue correspond aux objectifs du plan de transport local. Ce plan est établi par les districts ou les villes indépendantes et peut être consulté sur leur site Internet ; vous y trouverez également des informations plus détaillées.
- Les lignes de transport public ne sont plus attribuées individuellement (à quelques exceptions près), mais uniquement de manière "groupée" (faisceau de lignes). Ce concept de regroupement de lignes fait partie intégrante de chaque plan de transport local des districts (Landkreise) ou des villes indépendantes (Kreisfreie Städte).
Procédure
Vous devez demander l'autorisation par écrit à l'organisme compétent.
Selon l'offre, vous y recevrez un formulaire de demande ou vous pourrez le télécharger sur Internet.
L'organisme compétent examine votre demande et demande l'avis d'organismes qui se trouvent dans la zone de desserte de la nouvelle ligne prévue.
Il s'agit généralement de :
- Les entreprises qui proposent déjà des services réguliers
- Les villes, les communes et éventuellement les districts
- les autorités locales compétentes en matière de construction routière
- Autorités de planification
- Autorités d'inspection du travail
- autres autorités concernées par la demande
- Chambres de commerce et d'industrie
- Syndicats professionnels et associations professionnelles
L'autorité vous informe par écrit du résultat de la procédure d'examen.
Délais
au plus tard 12 mois avant le début de la période de validité demandée
Documents nécessaires
- Des preuves d'honorabilité personnelle (datant de moins de trois mois au moment de la demande), par exemple
- Extrait du registre central fédéral(certificat de bonne conduite)
- Extrait du registre central des entreprises
- Extrait du registre d'aptitude à la conduite
- Pour les entreprises enregistrées : Extrait du registre du commerce ou du registre des coopératives (copies certifiées conformes)
- Exemplaire du contrat d'association et de la liste des associés
- Pour les personnes morales : Preuve du droit de représentation
- Preuves de la capacité financière (datant de moins de trois mois au moment de la demande) :
- Certificat de non-objection de l'administration fiscale
- Certificat de non-objection de la commune dans laquelle votre siège d'exploitation est enregistré
- Certificat de non-objection de la sécurité sociale :
- des caisses de maladie auprès desquelles vous assurez ou avez assuré des travailleurs, et
- pour vous-même, si vous êtes ou avez été assuré(e) volontairement ou à titre privé
- Certificat de non objection de l'association professionnelle pour le transport et la gestion du trafic
- Attestation de capital propre et, si nécessaire, attestation complémentaire (datant de moins de douze mois au moment de la demande)
- Le montant des fonds propres dépend du nombre de véhicules prévus pour l'utilisation : Vous devez justifier d'un capital propre de 9.000 EUR pour le premier véhicule et de 5.000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire.
- Preuve de la capacité professionnelle :
- Certificat d'examen de compétence professionnelle auprès de la Chambre de commerce et d'industrie ou
- Attestation de compétence professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie pour une activité de direction d'au moins cinq ans dans une entreprise de transport routier de personnes ou
- Certificat d'un examen final reconnu équivalent
- Les horaires indiquant où et à quelle fréquence les arrêts sont prévus (en un seul exemplaire), ainsi que sous forme électronique - toujours en format PDF
- Cartes générales indiquant l'itinéraire et les arrêts, ainsi que tous les types de transport existant dans la région (chemins de fer, trolleybus, lignes de véhicules à moteur et lignes de navigation, ces dernières étant destinées au trafic professionnel) en un exemplaire, en version électronique - chaque fois sous forme de fichier PDF
- Liste des arrêts
- Longueur de la ligne en kilomètres (pour les arrêts intermédiaires, également la longueur des tronçons en kilomètres)
- Informations sur les véhicules à utiliser (nombre, type et indication des places assises et debout)
- les tarifs et conditions de transport prévus
- pour les services réguliers que vous envisagez de proposer au-delà des frontières : indications précises sur les temps de conduite et de repos
- si vous désignez d'autres personnes pour la gestion, vous devez fournir les documents suivants pour ces personnes :
- Certificat de bonne conduite
- Extrait du registre central des métiers
- Extrait du registre central de la circulation
- Preuve de la capacité professionnelle
- Preuve de la relation de travail (contrat d'embauche)
Remarque : le service compétent peut exiger d'autres documents.
Coûts
selon la conception de la ligne et le travail d'examen : 100,00 - 2.440,00 EUR
Temps de traitement
habituellement trois mois
La période peut être prolongée de trois mois au maximum. La condition est que l'organisme compétent l'ait annoncé par écrit dans une décision intermédiaire au cours des trois premiers mois.
Divers
pas de
Fondements juridiques
Personenbeförderungsgesetz (PBefG):
- § 8 Förderung der Verkehrsbedienung und Ausgleich der Verkehrsinteressen im öffentlichen Personennahverkehr
- § 42 Begriffsbestimmung Linienverkehr
- § 42a Personenfernverkehr
- § 43 Sonderformen des Linienverkehrs
- § 1 - Zuständigkeit der unteren Verwaltungsbehörden
- § 2 - Zuständigkeit der Regierungspräsidien
Berufszugangsverordnung für den Straßenpersonenverkehr (PBZugV)
- Artikel 1 Anwendungsbereich
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Regierungspräsidium Stuttgart,01.07.2025
Gemeinderat 
Presse 
Karriere 
Bürgerbeteiligung 
Veranstaltungen 
Newsletter 
Infokarte 
Mängelmelder