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Demander une dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés

En tant qu'employeur, vous devez obtenir une autorisation de l'autorité locale compétente en matière de santé et de sécurité au travail si vous prévoyez de travailler chez vous un dimanche ou un jour férié.
Vous pouvez demander une autorisation de travail le dimanche ou un jour férié si vous :

  • Organiser des foires à domicile ou des foires aux ordres pour des revendeurs professionnels,
  • vouloir éviter un dommage disproportionné dans une entreprise suite à des circonstances particulières, par exemple un taux d'absentéisme très élevé ou un retard dans la livraison de matériel,
  • veulent faire l'inventaire prescrit par la loi, si celui-ci ne peut pas être effectué un jour de semaine.

S'il existe d'autres raisons, celles-ci sont également examinées et le travail du dimanche ou des jours fériés est autorisé le cas échéant.
Certaines activités sont exclues de l'interdiction générale de travailler le dimanche et les jours fériés, comme par exemple

  • Les services d'intérêt général :
    • par exemple dans les soins aux malades ou les soins aux animaux,
  • Les services :
    • par exemple dans les restaurants ou les compagnies de taxi, et
  • Les loisirs :
    • par exemple dans les théâtres, le football ou les centres de loisirs,
  • Intervention en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles :
    • par exemple, les travaux qui ne peuvent être différés, comme les réparations en cas de rupture de canalisation ou de dégâts causés par une tempête sur les toits.

Des plafonds s'appliquent à certaines exceptions.

Autorité compétente

Ville ou comté

Landratsamt Ludwigsburg

Détails

Conditions préalables

Vous pouvez demander une autorisation pour les raisons suivantes :

  1. Travail en raison de conditions particulières dans l'industrie commerciale (§ 13 alinéa 3 point 2a) Loi sur le temps de travail (ArbZG). Des circonstances particulières dans le commerce rendent nécessaire une activité commerciale étendue (10 dimanches et jours fériés par an au maximum peuvent faire l'objet d'une autorisation).
  2. Travail pour éviter un dommage disproportionné (article 13, paragraphe 3, point 2b) de la loi sur le temps de travail) Cette demande peut être faite lorsque des circonstances particulières pour éviter un dommage disproportionné exigent l'emploi de travailleurs (5 dimanches et jours fériés par an au maximum peuvent être autorisés)
  3. Travail pour cause d'inventaire (article 13, paragraphe 3, point 3c) de la loi sur le temps de travail). Un inventaire prescrit par la loi doit être effectué dans la propre entreprise (1 dimanche par an au maximum peut être autorisé, pas possible les jours fériés.
  4. Travaux nécessitant une continuité ininterrompue (§ 13 alinéa 4 ArbZG). Les raisons chimiques, biologiques, techniques ou physiques exigent que les travaux se poursuivent sans interruption, même les dimanches et jours fériés.
  5. Travail pour être compétitif par rapport à l'étranger (article 13, paragraphe 5, de la loi sur le temps de travail) : malgré une large utilisation des heures d'exploitation hebdomadaires autorisées par la loi, la compétitivité est entravée de manière inacceptable. Cela s'explique par les horaires plus longs de la concurrence à l'étranger. L'autorisation permet de garantir l'emploi.
  6. Demande d'une décision de constatation (article 13, paragraphe 3, point 1 de la loi sur le temps de travail). Votre travail du dimanche et des jours fériés est autorisé et mentionné dans le § 10 ArbZG. Vous souhaitez qu'il soit constaté que l'emploi est autorisé.
  7. Intérêt public (§ 15 alinéa 2 ArbZG). Si vous faites valoir un intérêt public urgent pour votre activité, l'autorité de surveillance peut dans ce cas autoriser des dérogations plus larges.

Procédure

Vous pouvez demander par écrit l'autorisation de travailler le dimanche et les jours fériés.

  • Vous introduisez une demande informelle (par écrit ou par voie électronique).
  • Vous l'envoyez à l'autorité locale compétente en matière de santé et de sécurité au travail, accompagnée des documents requis.
  • Si les documents ou les informations nécessaires au traitement de la demande sont incomplets, vous serez contacté par le service compétent.
  • L'autorité locale compétente examine la demande.
  • Une fois l'examen administratif terminé, vous recevrez une décision d'octroi ou une décision de refus.
  • L'autorité locale compétente vous enverra la décision par e-mail ou par courrier.
  • L'avis de taxe vous sera généralement envoyé ultérieurement.

Délais

  • pas de
  • Si vous avez déposé une demande, les travaux le dimanche et les jours fériés ne sont autorisés que si vous avez reçu une autorisation. Une autorisation rétroactive ne peut pas être accordée.

Documents nécessaires

  • Pour tous les établissements :
    • Informations sur l'activité
    • Nécessité de l'activité :
      Veuillez indiquer pourquoi l'activité ne peut être exercée que le dimanche ou un jour férié et non un jour ouvrable normal. Veuillez décrire les mesures que vous avez prises jusqu'à présent pour éviter le travail du dimanche.
    • Nombre de travailleurs pour lesquels une autorisation doit être accordée
    • Personne de contact dans l'entreprise avec ses coordonnées
    • Avis du comité d'entreprise (s'il existe)
    • Tout travailleur occupé un dimanche ou un jour férié doit bénéficier d'un jour de repos compensatoire un jour ouvrable (article 11, paragraphe 3, de la loi sur le temps de travail).
  • En outre, en cas de travail en raison de circonstances particulières dans le secteur commercial (article 13, paragraphe 3, point 2a, de la loi sur le temps de travail):
    • Veuillez décrire la situation particulière.
  • En outre, en cas de travail le dimanche et les jours fériés - travail pour éviter un préjudice disproportionné (article 13, paragraphe 3, point 2b, de la loi sur l'aménagement du temps de travail)

  • Le demandeur doit vérifier au préalable si l'emploi n'est pas déjà autorisé par la loi sans demande préalable sur la base des dispositions de l'article 10, paragraphe 1 à 4 ArbZG ou de l'article 14 ArbZG. Dans ce cas, l'autorisation de l'Inspection du travail n'est pas nécessaire. Veuillez exposer les raisons en détail. Justifiez la nécessité de l'emploi le dimanche ou les jours fériés, les circonstances particulières (en quoi consistent-elles) et le préjudice disproportionné (qui résulterait de la non-autorisation). Il ne s'agit pas seulement d'exposer la nature du préjudice et d'en chiffrer le montant ; le préjudice est disproportionné s'il dépasse largement la perte subie par l'entreprise du fait du non-travail le dimanche et les jours fériés (préjudice financier, manque à gagner, perte de clientèle, etc. ; il doit surtout être présenté en relation avec d'autres grandeurs ou chiffres clés, afin de pouvoir évaluer la "disproportion" alléguée.

    Veuillez indiquer pour quels dimanches et jours fériés vous avez obtenu des dérogations conformément à l'article 13, paragraphe 3, point 2 b) de la loi sur le temps de travail pour l'établissement, la partie d'établissement ou le chantier mentionné(e) ci-dessus au cours des 365 jours précédant la date demandée.
     
  • En outre, pour les travaux nécessitant une continuité ininterrompue (article 13, paragraphe 4 de la loi sur le temps de travail ArbZG)
     
    Veuillez décrire la procédure utilisée. Veuillez expliquer pourquoi la poursuite ininterrompue du travail est nécessaire.
  • En outre, en cas de travail pour être compétitif par rapport à l'étranger (article 13, paragraphe 5, de la loi sur le temps de travail)
  • Veuillez expliquer pourquoi l'activité ne peut être effectuée qu'un dimanche ou un jour férié et non un jour ouvrable normal. Veuillez démontrer que vous utilisez largement les 144 heures de travail hebdomadaires autorisées par la loi.

    Veuillez expliquer en quoi consiste l'atteinte déraisonnable à la compétitivité, comment la concurrence travaille concrètement à l'étranger et comment vous avez exploité le temps de travail. Présentez comment l'emploi peut être assuré grâce à l'autorisation exceptionnelle (prévisions concernant le maintien de l'emploi).

    En outre, dans le cas d'une décision de constatation selon l'article 13, paragraphe 3, point 1 de la loi sur le temps de travail (ArbZG)

    Veuillez indiquer à quelle exception selon l'article 10 de la loi sur le temps de travail (ArbZG) vous vous référez.

Coûts

Le montant des frais est déterminé par la réglementation communale en matière de frais.

Temps de traitement

La durée de traitement dépend de la charge de travail liée à l'examen. En règle générale, vous recevez votre réponse quelques semaines après avoir soumis tous les documents.

Divers

Pas de

Fondements juridiques

Arbeitszeitgesetz (ArbZG):

  • § 13 Ermächtigung, Anordnung, Bewilligung
  • § 15 Absatz 2 Bewilligung, Ermächtigung

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Wirtschaftsministerium Baden-Württemberg, 28.05.2025

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