Demander une subvention pour le conseil en énergie pour les bâtiments résidentiels
Vous êtes propriétaire d'un bâtiment d'habitation et souhaitez le rénover ou le moderniser sur le plan énergétique ? Vous pouvez alors faire appel à un conseil en énergie. Le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du climat l'encourage par des subventions si les conditions sont remplies. Une maison rénovée sur le plan énergétique vous permet d'économiser des frais de chauffage, d'augmenter le confort et la valeur de votre bien immobilier et de faire quelque chose de bien pour l'environnement.
Un(e) conseiller(ère) qualifié(e) en énergie se rend chez vous et examine l'état actuel du bâtiment : le système de chauffage, le toit, les fenêtres, le plafond de la cave et la façade extérieure.
Vous recevez ensuite une feuille de route individuelle sur mesure pour la rénovation (iSFPs). Les particularités de votre bâtiment ainsi que les idées des propriétaires sont prises en compte. Selon vos souhaits, vous recevrez une feuille de route pour une rénovation complète ou une rénovation progressive avec des mesures individuelles coordonnées entre elles.
Autorité compétente
l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA)
Détails
Conditions préalables
Vous ne pouvez bénéficier d'un conseil en énergie subventionné que si
- le bâtiment est situé sur le territoire fédéral
- la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux pour le bâtiment d'habitation date d'au moins dix ans au moment de la demande.
- le bâtiment est principalement destiné à l'habitation, conformément à sa destination.
- la personne qui conseille figure sur la liste des experts en efficacité énergétique de l'Agence allemande de l'énergie (dena) dans la catégorie Conseil en énergie pour les bâtiments d'habitation.
Les unités d'habitation font l'objet d'un bilan séparé dans un bâtiment non résidentiel. Les bâtiments non résidentiels chauffés qui seront utilisés à l'avenir comme bâtiments résidentiels (changement d'affectation) peuvent également faire l'objet d'un conseil
Procédure
- Le conseiller ou la conseillère en énergie dépose une demande de subvention pour votre bâtiment d'habitation auprès du BAFA et reçoit un avis de subvention après examen de la demande. Vous trouverez les conseillers/conseillères en énergie agréés de votre région entre autres sur www.energie-effizienz-experten.de.
- Le conseiller ou la conseillère en énergie dispose alors de neuf mois maximum pour réaliser le conseil et vous remettre le rapport de conseil en énergie et vous l'expliquer. Pour sa prestation de conseil, le conseiller en énergie vous établira une facture réduite du montant de la subvention.
- Après l'entretien explicatif, vous et le conseiller en énergie devez encore signer la déclaration d'utilisation. Le conseiller ou la conseillère en énergie la soumettra au BAFA pour vérification, en même temps que la facture et le rapport de conseil en énergie. En dernier lieu, la subvention est versée au conseiller ou à la conseillère.
Délais
pas de
Documents nécessaires
Dossier de demande avec numéro de conseiller dena enregistré du conseiller ou de la conseillère en énergie
Coûts
Les coûts varient en fonction de la charge de travail.
Montant de la subvention :
Subvention à hauteur de 80 % des honoraires de conseil éligibles, avec un maximum de 1 300 euros pour les maisons individuelles et les maisons à deux logements et un maximum de 1 700 euros pour les maisons d'au moins trois logements.
Subvention d'un montant maximal de 500 EUR pour l'explication supplémentaire d'un rapport de conseil en énergie lors d'une assemblée de copropriétaires ou d'une réunion du conseil consultatif.
Veuillez noter que la subvention n'est pas versée à la personne conseillée, mais au conseiller ou à la conseillère en énergie. Le conseiller ou la conseillère est toutefois tenu(e) de déduire la subvention de ses honoraires de conseil.
Temps de traitement
Le conseiller en économies d'énergie doit terminer le conseil dans un délai de neuf mois à compter de l'établissement de la décision d'octroi.
Divers
pas de
Fondements juridiques
Richtlinie über die Förderung der Energieberatung für Wohngebäude (Vor-Ort-Beratung, individueller Sanierungsfahrplan)
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Umweltministerium Baden-Württemberg, 03.06.2025
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