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Déposer une pétition citoyenne

Vous souhaitez qu'un référendum soit organisé dans votre commune sur un sujet précis ?

Pour les questions relevant du domaine d'action de la commune et pour lesquelles le conseil communal est compétent, vous pouvez lancer un référendum d'initiative citoyenne. Il peut s 'agir par exemple du maintien d'une piscine, de la construction d'un jardin d'enfants ou d'un projet similaire.

Une pétition citoyenne n'est pas possible sur :

  • Les questions pour lesquelles le bourgmestre est compétent en vertu de la loi
  • Les questions relatives à l'organisation interne de l'administration communale
  • les rapports juridiques des conseillers communaux, du bourgmestre ou de la bourgmestre et des employés communaux
  • le budget, y compris les plans économiques des entreprises autonomes, ainsi que l'établissement des comptes annuels
  • Les taxes communales, les tarifs et les rémunérations
  • Les plans directeurs d'urbanisme et les règlements locaux d'urbanisme à l'exception de la décision d'ouverture de la procédure
  • Les décisions en matière de recours

Formulaires/Services en ligne

Autorité compétente

l'administration communale/municipale de votre lieu de résidence

Remarque : celle-ci répondra également aux questions que vous vous posez en rapport avec l'initiative citoyenne.

Stadt Ludwigsburg

Détails

Conditions préalables

  • La demande des citoyens doit être formulée de manière univoque, de sorte que la volonté concordante des signataires apparaisse clairement. Elle doit contenir les éléments suivants
    • la question qui doit être posée dans la décision citoyenne
    • une justification
    • une proposition réalisable de couverture des coûts de la mesure demandée
  • Il ne doit pas s'agir d'une question qui a déjà fait l'objet d'un référendum d'initiative citoyenne au cours des trois dernières années.
  • Au moins sept pour cent de tous les citoyens de la commune ayant le droit de vote (mais au maximum 20.000 personnes) doivent soutenir l'initiative citoyenne par leur signature.

Procédure

Vous devez présenter la demande d'initiative citoyenne par écrit, avec les signatures de soutien.

Il n'existe pas de formulaires officiels.

Désignez si possible jusqu'à trois personnes de confiance avec leurs noms et adresses.
Ces personnes deconfiance sont les interlocuteurs de l'administration communale ou municipale et sont autorisées à faire et à recevoir des déclarations contraignantes concernant la demande d'initiative citoyenne.
Si vous ne désignez personne, les deux premiers signataires sont considérés comme des personnes de confiance.

Le conseil communal vérifie si toutes les conditions sont remplies. Si tel est le cas, il lance l'organisation d'une votation citoyenne.

La décision citoyenne n'est pas nécessaire si le conseil communal décide entre-temps lui-même de réaliser la mesure demandée par l'initiative citoyenne.

Délais

Vous pouvez introduire la demande d'initiative citoyenne à tout moment.

Exception : si l'initiative citoyenne est dirigée contre une décision du conseil communal, vous devez la déposer dans les trois mois suivant la publication de cette décision.

Documents nécessaires

  • Demande citoyenne (= demande d'organisation d'une votation citoyenne) avec
    • Indication de la question de la votation citoyenne envisagée,
    • Justification et
    • Proposition de couverture des frais
  • Liste ou feuilles individuelles avec les signatures des citoyens

Coûts

pas de

Temps de traitement

Le conseil communal examine dès que possible, et au plus tard dans les deux mois suivant la réception de la demande, si l'initiative citoyenne est recevable.
La votation citoyenne est organisée dans les quatre mois suivant la décision d'admission du conseil communal. Le conseil communal fixe le jour exact.

Divers

pas de

Fondements juridiques

Gemeindeordnung (GemO)

  • § 21 Bürgerentscheid, Bürgerbegehren

Kommunalwahlgesetz (KomWG)

  • § 41 Antrag auf Einwohnerversammlung, Einwohnerantrag, Bürgerbegehren, Bürgerentscheid

Kommunalwahlordnung (KomWO)

  • § 53 Antrag auf Einwohnerversammlung, Einwohnerantrag, Bürgerbegehren, Bürgerentscheid

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Innenministerium Baden-Württemberg, 23.07.2025

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