Déposer une plainte contre les institutions nationales de sécurité sociale
Vous souhaitez vous plaindre d'une assurance maladie légale, d'une assurance dépendance, d'une assurance accident ou d'une assurance retraite dans le Bade-Wurtemberg ? Vous pouvez ici déposer votre plainte directement auprès du service compétent du ministère des Affaires sociales du Bade-Wurtemberg.
Vous serez informé par écrit du résultat de l'examen.
Formulaires/Services en ligne
Autorité compétente
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de l'Intégration du Bade-Wurtemberg
Boîte postale 10 34 43
70029 Stuttgart
Else-Josenhans-Str. 6
70173 Stuttgart
Téléphone 0711 123-0
Fax 0711 123-3999
Si les organismes d'assurance sociale s'étendent sur plus de trois Länder, par exemple les caisses d'assurance maladie fédérales telles que la BARMER Ersatzkasse ou la Techniker Krankenkasse, la surveillance incombe à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Office fédéral de la sécurité sociale
Friedrich-Ebert-Allee 38
53113 Bonn
Les plaintes concernant les assurances maladie privées doivent être adressées à l'Office fédéral de la santé publique (Bundesanstalt für Krankenversicherung)
Office fédéral de surveillance des services financiers
Graurheindorfer Straße 108
53117 Bonn
Détails
Conditions préalables
Contre quelles institutions puis-je déposer une plainte ?
Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et de l'Intégration (en abrégé : ministère des Affaires sociales) exerce un contrôle juridique exclusivement sur les institutions de sécurité sociale indépendantes du Land.
En font partie, en tant qu'organismes d'assurance maladie et d'assurance dépendance obligatoires :
- AOK Baden-Württemberg
- BKK Groz-Beckert
- BKK Mahle
- BKK MTU
- BKK Rieker Ricosta Weisser
- BKK Schwarzwald-Baar-Heuberg
- BKK Scheufelen
- Bkk Voralb HELLER * INDEX * LEUZE
En tant qu'organisme responsable de l'assurance accidents légale :
- Caisse d'accidents du Bade-Wurtemberg
En tant qu'institution d'assurance pension légale :
- Assurance pension allemande du Bade-Wurtemberg
En outre, le ministère des Affaires sociales exerce une surveillance juridique sur
- la BKK Landesverband Süd,
- le Service médical du Bade-Wurtemberg et
- l'association des médecins et dentistes conventionnés du Bade-Wurtemberg.
Le ministère des Affaires sociales veille à ce que les organismes de sécurité sociale agissent correctement sur le plan juridique. Le ministère ne peut toutefois pas dicter aux organismes de sécurité sociale comment agir dans certaines situations où ils disposent d'une marge d'appréciation. Le ministère n'est pas une instance d'arbitrage et il ne peut pas obliger les institutions à agir dans le cadre de la surveillance. Les tribunaux sont compétents pour la clarification juridique des situations juridiques et des droits individuels. Il existe à cet effet des procédures prescrites dans le domaine de la sécurité sociale.
Si vous souhaitez vous plaindre du comportement personnel de salariés, veuillez vous adresser à la direction de l'autorité concernée.
Procédure
- Une fois votre plainte déposée, vous recevrez un accusé de réception
- Votre plainte sera immédiatement examinée.
- Si nécessaire, l'institution de sécurité sociale concernée est invitée à prendre position sur votre plainte. La prise de position ainsi que tous les documents y afférents sont ensuite examinés. Une fois l'examen terminé, vous recevrez une réponse avec le résultat de l'examen.
- S'il s'agit d'une procédure en cours, votre demande sera transmise à l'institution de sécurité sociale compétente pour traitement et décision.
Délais
pas de
Documents nécessaires
- Veuillez décrire les faits de manière détaillée.
- N'hésitez pas à joindre d'autres documents, par exemple votre correspondance passée avec l'organisme de sécurité sociale.
Coûts
pas de
Temps de traitement
La durée du traitement dépend de chaque cas. La question de savoir quels autres services doivent être impliqués joue également un rôle.
Divers
Vous avez la possibilité de déposer votre plainte de manière anonyme. Toutefois, la communication de vos données personnelles facilitera le traitement de votre plainte. Si vous souhaitez connaître l'issue de votre plainte, vos données personnelles sont nécessaires.
Fondements juridiques
- Artikel 17
Sozialgesetzbuch (SGB) Viertes Buch (IV) - Gemeinsame Vorschriften für die Sozialversicherung:
- § 87 Umfang der Aufsicht
- § 88 Prüfung und Unterrichtung
- § 89 Aufsichtsmittel
- § 90 Aufsichtsbehörden
- § 90a Zuständigkeitsbereich
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Sozialministerium Baden-Württemberg,09.05.2025
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