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Fondations - Communiquer les changements à l'administration fiscale

Les fondations sont tenues d'indiquer les circonstances qui ont une incidence sur leur enregistrement fiscal.

Autorité compétente

l'administration fiscale dans la circonscription de laquelle la fondation a son siège

Finanzamt Ludwigsburg

Détails

Conditions préalables

  • Changements dans la composition du conseil d'administration
  • Changement du siège ou du lieu de votre direction
  • Acquisition ou perte de la capacité juridique
  • Dissolution ou suppression de la fondation
  • Modifications d'autres circonstances importantes pour l'imposition

Procédure

Envoyez les documents par la poste.

Délais

dans un délai d'un mois

Documents nécessaires

Copies

  • de la décision de modification
  • de la modification des statuts
  • de l'acte de fondation

Coûts

pas de

Divers

Vous devez informer l'administration fiscale des modifications ultérieures des statuts qui sont essentielles pour l'allègement fiscal. Il est préférable de discuter des modifications prévues avec l'administration fiscale avant de prendre une décision.

Remarque : vous devez également signaler les circonstances importantes pour l'enregistrement fiscal à la commune dans laquelle la fondation a son siège.

Fondements juridiques

Bürgerliches Gesetzbuch (BGB):

  • §§ 80 - 88

Stiftungsgesetz für Baden-Württemberg (StiftG)

Abgabenordnung (AO):

  • §§ 137 - 138k in Verbindung mit den §§ 90, 93, 97

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Oberfinanzdirektion Baden-Württemberg als Vertreterin des Finanzministeriums Baden-württemberg, 14.11.2025

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