Indiquer l'exploitation ou la modification substantielle d'une installation technique à rayons X
Si vous souhaitez utiliser une installation radiologique technique non soumise à autorisation ou la modifier de manière substantielle, vous devez en informer l'autorité compétente en matière de radioprotection.
Les installations radiologiques techniques non soumises à autorisation peuvent être, entre autres, des installations radiologiques destinées à être utilisées comme appareil de base, de haute protection ou de protection totale. Vous devez notifier par écrit à l'autorité compétente la mise en service ou la modification substantielle prévue. Les modifications substantielles d'une installation radiologique peuvent être, par exemple, le changement de salle, la modification de la structure de la salle ou la modification du récepteur d'images.
Autorité compétente
La préfecture dans la circonscription de laquelle se trouve votre établissement (hôpital, cabinet médical, entreprise).
Détails
Conditions préalables
- Il s'agit d'une installation radiologique technique, non soumise à autorisation, que vous souhaitez exploiter ou dont vous souhaitez modifier substantiellement le fonctionnement.
- Les documents nécessaires à cet effet sont joints à la notification.
Procédure
Vous pouvez le faire par voie électronique ou par écrit.
Délais
Au moins 4 semaines avant la mise en service prévue ou la modification substantielle du fonctionnement de l'installation radiologique
Documents nécessaires
- Procès-verbal de contrôle de l'expert
- Attestation de l'expert
- Impression du certificat d'homologation selon le § 47 StrlSchG pour le type d'installation radiologique
- Contrôle unitaire du fabricant avec date de contrôle (appareils neufs)
- Plans, dessins des installations de radioprotection construites et techniques (par exemple croquis du plan de la salle de radiologie, plan de situation)
- Description de la manière dont les connaissances et les compétences nécessaires sont transmises aux personnes travaillant par ailleurs, compte tenu des risques radiologiques potentiels et des mesures de protection à appliquer.
- Extrait du registre du commerce ou du registre des sociétés
- Copie de la communication indiquant quelle personne assume les tâches de la personne compétente en radioprotection
- Copie de la lettre de délégation de tâches et d'obligations en tant que personne compétente en radioprotection par la personne habilitée à représenter la personne compétente en radioprotection
- Copie de la lettre de désignation de la personne compétente en radioprotection
- Copie des certificats de compétence des personnes compétentes en radioprotection désignées (ou de la personne compétente en radioprotection si aucune personne compétente en radioprotection n'a été désignée), y compris la preuve de la dernière mise à jour
Coûts
Pour une annonce, entre 230 EUR et 1.000 EUR selon le cas
Temps de traitement
Une fois les quatre semaines écoulées, vous pouvez utiliser l'installation radiologique, sauf si l'autorité compétente a suspendu la procédure conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la StrlSchG ou interdit l'exploitation conformément à l'article 20, paragraphes 3, 4 ou 5, de la StrlSchG.
Divers
Sur le site commun des préfectures, vous trouverez le document pour l'annonce écrite.
Fondements juridiques
Strahlenschutzgesetz (StrlSchG):
- § 19 Absatz 1, 3, 4 und 5 Genehmigungs- und anzeigebedürftiger Betrieb von Röntgeneinrichtungen
- § 20 Prüfung des angezeigten Betriebs einer Röntgeneinrichtung
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Umweltministerium Baden-Württemberg,04.06.2025
Gemeinderat 
Presse 
Karriere 
Bürgerbeteiligung 
Veranstaltungen 
Newsletter 
Infokarte 
Mängelmelder