Notifier tout changement concernant l'exploitation d'installations de génie génétique

Le génie génétique englobe les méthodes de biologie moléculaire permettant de modifier le patrimoine génétique de manière ciblée. L'utilisation du génie génétique est définie par la loi sur le génie génétique (GenTG) et les ordonnances y afférentes, entre autres l'ordonnance sur la sécurité du génie génétique (GenTSV). Les travaux de génie génétique sont classés en quatre niveaux de sécurité S1 à S4 en fonction de leur potentiel de risque pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation globale du risque repose sur l'interaction des propriétés des composants individuels suivants, conformément aux critères de l'annexe 1 de l'OGM :

• Organisme donneur et segment d'acide nucléique destiné à être transféré,
• Organisme récepteur,
• Les vecteurs (outils du génie génétique permettant d'introduire du matériel génétique étranger dans une cellule ; il peut s'agir de virus, de phages ou de plasmides),
• l'organisme génétiquement modifié (OGM) qui en résulte.

Les installations de génie génétique de niveau de sécurité S1 à S4 sont des installations dans lesquelles des opérations de génie génétique sont effectuées en milieu confiné afin de limiter le contact des organismes utilisés avec l'homme et l'environnement et de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques potentiels. Pour ce faire, les installations de génie génétique sont équipées de mesures de sécurité différentes selon le niveau de sécurité, prescrites par les annexes 2 à 4 du GenTSV.

En tant qu'exploitant d'une installation de génie génétique, vous avez l'obligation d'effectuer des notifications au sens du § 21 et du § 9 alinéa 4a de la GenTG auprès de l'unité 57 - Surveillance du génie génétique à la présidence du gouvernement de Tübingen. Les communications suivantes doivent être effectuées :

• au préalable, toute modification de la mission du chef de projet, du responsable de la sécurité biologique ou d'un membre du comité de sécurité biologique,
• l'arrêt de l'exploitation de l'installation de génie génétique,
• préalablement, la modification envisagée des installations et des dispositions relatives à la sécurité d'une installation de génie génétique,
• sans délai, tout incident qui ne correspond pas au déroulement attendu des travaux de génie génétique ou de la dissémination ou de la mise sur le marché et pour lequel on soupçonne un risque pour les biens juridiques visés à l'article 1, point 1, de la GenTG,
• sans délai, de nouvelles informations sur les risques pour la santé humaine ou l'environnement,
• au préalable, lorsqu'un travail de génie génétique de niveau de sécurité S2 et S3 déjà notifié, déclaré ou autorisé doit être effectué dans une autre de vos installations de génie génétique déjà déclarées ou autorisées.