Protection contre les immissions - Soumettre un rapport de mesure sur des mesures individuelles de polluants atmosphériques dans des installations de crémation selon la 27e BImSchV
Si vous êtes exploitant d'une installation de crémation de cadavres humains, vous devez faire contrôler à intervalles réguliers les émissions de polluants atmosphériques de l'installation par des mesures individuelles.
Les mesures doivent être effectuées par un organisme (service de mesure) désigné conformément au § 29b de la loi fédérale sur la protection contre les immissions.
Vous devez établir un rapport de mesure sur les résultats et le présenter à l'autorité compétente en matière de protection contre les immissions.
Autorité compétente
L'autorité de protection contre les immissions localement compétente pour le site de l'installation est la suivante
- dans les Stadtkreise, les grandes villes-arrondissements et les communautés administratives déclarées autorités administratives inférieures : la municipalité
- dans les autres cas, le Landratsamt
Détails
Conditions préalables
Vous êtes exploitant d'une installation de crémation de cadavres humains.
Procédure
- Vous vous adressez à un organisme notifié conformément au § 29b de la loi fédérale sur la protection contre les immissions (organisme de mesure).
- La planification précise des mesures (date de mesure, polluants atmosphériques à mesurer, états de fonctionnement de l'installation à prendre en compte) doit être convenue entre vous, le service de mesure et l'autorité compétente en matière de protection contre les immissions.
- Le jour de la mesure, le service de mesure détermine les valeurs d'émission.
- Une fois la mesure terminée, l'organisme de mesure vous remet un rapport de mesure qui doit être présenté à l'autorité compétente en matière de protection contre les immissions.
Délais
Vous devez faire effectuer la première mesure dans les 3 à 6 mois suivant la mise en service de l'installation. Ensuite, la mesure doit être effectuée tous les 3 ans.
Vous devez remettre le rapport de mesure à l'autorité compétente dans les 3 mois suivant la réalisation de la mesure et le conserver ensuite pendant 5 ans.
Documents nécessaires
Rapport de mesure complet conformément à l'annexe A de la directive VDI 4220, feuille 2 (édition novembre 2018), contenant entre autres des informations sur :
- Les résultats des mesures,
- les méthodes de mesure utilisées,
- Conditions d'exploitation, qui sont importantes pour l'évaluation des résultats de mesure.
Coûts
Aucune.
Divers
Cette prestation administrative ne s'applique pas aux crématoriums pour animaux.
Fondements juridiques
Bundes-Immissionsschutzgesetz (BImSchG)
- § 26 Messungen aus besonderem Anlass
- § 28 Erstmalige und wiederkehrende Messungen bei genehmigungsbedürftigen Anlagen
Verordnung über Anlagen zur Feuerbestattung - 27. BImSchV
- § 9 Einzelmessungen
- § 10 Beurteilung und Berichte von Einzelmessungen
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Umweltministerium Baden-Württemberg, 10.07.2025
Gemeinderat 
Presse 
Karriere 
Bürgerbeteiligung 
Veranstaltungen 
Newsletter 
Infokarte 
Mängelmelder