S'enregistrer en tant que prestataire de services dans le cadre de la surveillance du blanchiment d'argent

Les prestataires de services aux sociétés et aux fiducies ou fiduciaires qui n'appartiennent pas en même temps aux professions visées à l'article 2, paragraphe 1, points 10 à 12, de la loi sur le blanchiment d'argent (GwG) doivent s'enregistrer auprès de l'autorité de surveillance compétente s'ils ne sont pas déjà soumis à une déclaration, un enregistrement, une autorisation ou un agrément en vertu d'autres dispositions.

Cette obligation ne s'applique qu'aux prestataires de services qui fournissent à des tiers l'un des services suivants :

a) création d'une personne morale ou d'une société de personnes,

b) exercice d'une fonction de direction ou de gestion d'une personne morale ou d'une société de personnes, exercice d'une fonction d'associé d'une société de personnes ou exercice d'une fonction comparable,

c) fournir un siège social, une adresse commerciale, administrative ou postale et d'autres services connexes à une personne morale, à une société de personnes ou à une structure juridique conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la LBA,

d) exercice de la fonction de fiduciaire pour une organisation juridique conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la LBA,

e) exercice de la fonction d'actionnaire nominal pour une autre personne qui n'est pas une société cotée sur un marché organisé conformément à l'article 2, paragraphe 11, de la loi sur le commerce des valeurs mobilières et qui est soumise aux exigences de transparence correspondant au droit communautaire en ce qui concerne les parts de droits de vote ou à des normes internationales équivalentes,

f) créer la possibilité pour une autre personne d'exercer les fonctions visées aux points b), d) et e),

Remarque : à moins que d'autres dispositions n'en confèrent le pouvoir, l'autorité de contrôle peut révoquer les membres de la direction et de l'encadrement de l'entité soumise à l'obligation, s'il existe des motifs raisonnables de penser qu'ils ne possèdent pas l'aptitude ou l'honorabilité requises.

L'autorité de contrôle peut interdire l'exercice des services susmentionnés à tout obligé dont il existe des motifs raisonnables de penser que le bénéficiaire effectif ne possède pas l'aptitude ou l'honorabilité requise.