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Dienstleistungen

Transport bénévole dans les transports publics - demander un forfait pour le soutien

Vous proposez un service de transport entièrement public ?

L'offre de transport est organisée localement et gérée bénévolement ?

Dans ce cas, vous pouvez obtenir une subvention pour les dépenses de la part du Land, à condition de respecter certaines conditions.

Le montant de la subvention est de 2.000 euros par an et par institution demandeuse.

Autorité compétente

Ministère des Transports du Bade-Wurtemberg

Unité Stratégie de développement de la mobilité publique, transports publics communaux

Ministerium für Verkehr Baden-Württemberg

Détails

Conditions préalables

  • Les coûts éligibles sont ceux qui sont liés à l'offre de transport public et bénévole.
  • Les coûts d'acquisition et d'exploitation des véhicules ne sont pas subventionnés.
  • Sont subventionnées les offres de transport avec des bus citoyens (avec autorisation de ligne) ou des voitures d'appel citoyen (transports non soumis à autorisation)
  • Les horaires sont coordonnés avec l'autorité de transport locale.
  • Les horaires des offres de transport basées sur des lignes régulières sont publiés dans le calcul d'itinéraires électronique de l'autorité de transport locale compétente ou dans EFA-BW.
  • Pour les transports flexibles, une description de l'offre selon le modèle du formulaire de demande est suffisante.
  • Les titres de transport de l'autorité de transport locale doivent être reconnus, le cas échéant, moyennant un supplément de prix.

Procédure

Vous trouverez le formulaire de demande et toutes les autres informations et documents sur le site Internet du Ministère des transports du Bade-Wurtemberg.

Vous pouvez déposer les demandes par voie électronique à l'adresse suivante : buergerbus@nvbw.de
En cas de dépôt électronique, scannez le formulaire de demande avec signature et autres documents.


Nahverkehrsgesellschaft Baden-Württemberg mbH (NVBW),
Centre de compétence pour les nouvelles formes d'offres de transport public
Wilhelmsplatz 11
70182 Stuttgart

La NVBW examine votre demande et rédige une note d'examen.

Le ministère des Transports vous envoie l'autorisation par la poste sous la forme d'une décision.

Si vous renoncez à tout recours en déposant votre demande, les versements seront effectués automatiquement le 30 septembre de chaque année.

Délais

  • La période de candidature s'étend du 1er mars au 30 avril de chaque année.
  • Les demandes peuvent être déposées pour l'année en cours et l'année suivante. La demande couvre deux années de subvention.
  • Versement : au 30 septembre de chaque année de subvention
    Un appel de fonds n'est pas nécessaire.
  • Pour le justificatif intermédiaire, il faut présenter au plus tard le 30 juin de la deuxième année de subvention :
    1. justificatif chiffré de l'utilisation des moyens financiers pour la première année de subvention
    2. chiffres clés pour la première année de subvention (par exemple nombre de véhicules utilisés, nombre de conducteurs, nombre d'arrêts)
    3. justificatif de la publication des horaires
  • Pour le justificatif final d'utilisation, les documents suivants doivent être présentés au plus tard le 30 juin de l'année suivant la fin de l'année d'attribution :
    1. Justificatif chiffré de l'utilisation des moyens financiers pour la deuxième année de subvention
    2. Chiffres clés pour la deuxième année de subvention (par exemple nombre de véhicules utilisés, nombre de conducteurs, nombre d'arrêts)
    3. Rapport factuel sur l'ensemble de la période de subvention (les deux années de subvention)

Documents nécessaires

Avec chaque demande, vous devez fournir :

  • Le formulaire de demande avec la déclaration d'utilisation des fonds de subvention
  • La preuve de la publication des horaires

Lors de la première demande, vous devez fournir une seule fois :

  • Preuve du caractère bénévole du transport
  • Certificat d'autorisation ou renseignement sur l'absence d'autorisation de l'autorité compétente en matière d'autorisation
  • pour les associations :
    • Procès-verbal de l'assemblée constitutive et
    • Statuts de l'association
  • Déclaration de reconnaissance du tarif local de l'association

Coûts

pas de

Temps de traitement

  • Examen du dossier de demande : en règle générale, 2 mois après la date limite de dépôt des demandes
  • ensuite, établissement et envoi de la décision d'attribution : en règle générale 4-6 semaines
  • ensuite, versement des moyens financiers : en règle générale, le 30 septembre de chaque année de subvention

Divers

Si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser au centre de compétence de la NVBW : buergerbus@nvbw.de

Fondements juridiques

Förderrichtlinie "Gemeinschaftsverkehre"

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Verkehrsministerium Baden-Württemberg, 24.04.2025

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