Adoption - Demander à consulter le dossier

Si vous souhaitez consulter les dossiers de placement :

vous devez

• avez été adopté(e) et avez au moins 16 ans, ou
• des parents adoptifs et que votre enfant adoptif, dont vous souhaitez consulter le dossier, n’a pas encore 16 ans.

Si vous souhaitez consulter les données auprès du bureau d'état civil :

Peuvent consulter le registre de l'état civil au bureau d'état civil :

• les parents adoptifs,
• leurs parents,
• le représentant légal de l'enfant et
• l'enfant lui-même, s'il est âgé d'au moins 16 ans.

Cette restriction cesse de s'appliquer au décès de l'enfant.

Après le décès de l'enfant, peuvent consulter le registre de l'état civil :

• les personnes concernées par l'inscription au registre et
• leurs conjoints, partenaires, ascendants et descendants.

Les autres personnes ont un droit de consultation si elles justifient d’un intérêt légitime. En ce qui concerne le registre des naissances ou le registre des décès, il suffit de justifier d’un intérêt légitime lorsque la demande est présentée par un frère ou une sœur de l’enfant ou de la personne décédée. Seules les personnes âgées d’au moins 16 ans sont habilitées à présenter une demande.

Si la reconnaissance a eu lieu malgré une paternité déjà établie, les informations issues d’un test génétique de filiation et la consultation des résultats de ce test, versés au dossier collectif, ne peuvent être accordées qu’à la personne qui a reconnu l’enfant, à la mère, à l’enfant et à l’autre homme dont le consentement est requis en vertu de l’article 1595a du Code civil (BGB) est requis.