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Afficher l'emploi de personnes dans des entreprises disposant d'installations à rayons X ou d'émetteurs de parasites

Toute personne qui, dans le cadre de l'exploitation d'une installation radiologique ou d'un émetteur de brouillage appartenant à un tiers, emploie des personnes placées sous sa surveillance ou effectue elle-même des tâches, doit le déclarer par écrit avant le début de l'activité si cela peut entraîner une dose effective de plus d'un millisievert par année civile pour les personnes employées ou pour elle-même.

Si vous disposez d'une autorisation d'occupation soumise à autorisation dans des installations ou des équipements appartenant à des tiers, aucune notification n'est nécessaire.
Il convient de noter que l'autorisation d'emploi dans des installations ou des équipements étrangers peut être délivrée par plusieurs Länder, tandis que la notification doit être faite auprès de chaque autorité compétente d'un Land.

Autorité compétente

La préfecture dans la circonscription de laquelle se trouve votre entreprise ou votre société.

Regierungspräsidium Stuttgart

Détails

Conditions préalables

Les documents prouvant que :

  • chaque personne compétente en radioprotection possède les connaissances nécessaires en radioprotection ou, si une personne compétente en radioprotection n'est pas nécessaire, la personne responsable de la radioprotection,
  • les personnes intervenant par ailleurs dans l'exploitation de l'installation radiologique possèdent les connaissances et les compétences nécessaires en ce qui concerne les risques radiologiques potentiels et les mesures de protection à appliquer,
  • les personnes employées dans le cadre de l'exploitation de l'installation radiologique externe ou de l'émetteur de brouillage externe doivent se conformer aux instructions des personnes responsables de la protection contre les rayonnements et des personnes chargées de la protection contre les rayonnements qui y sont employées et qui remplissent leurs obligations conformément à la loi et à l'ordonnance sur la protection contre les rayonnements,

sont disponibles.

L'autorité compétente peut interdire les activités déclarées si les preuves exigées ne sont pas ou plus disponibles ou si des faits permettent de douter de la fiabilité.

Procédure

Vous pouvez effectuer la déclaration d'emploi en rapport avec l'utilisation d'installations à rayons X ou de sources de brouillage appartenant à des tiers par voie électronique ou par écrit.

Délais

Avant le début de l'activité

Documents nécessaires

Copie de l'instruction de radioprotection ou du projet d'instruction de radioprotection

Copie du contrat de délimitation ou du projet de contrat de délimitation ou de toute autre réglementation relative à la répartition des tâches avec l'exploitant de l'installation ou de l'établissement tiers

le cas échéant, autres justificatifs

Copies des certificats de compétence des personnes compétentes en radioprotection désignées ou de la personne responsable de la radioprotection, si aucune personne compétente en radioprotection n'est nécessaire, y compris la preuve de la dernière mise à jour

Copie des lettres de désignation des personnes compétentes en radioprotection par la personne responsable de la radioprotection avec indication du domaine de décision interne à l'entreprise

le cas échéant, copie de la communication indiquant quelle personne exerce les fonctions de personne compétente en radioprotection

le cas échéant, copie de la lettre de délégation de tâches et d'obligations à la personne compétente en radioprotection par la personne habilitée à la représenter

le cas échéant, un extrait du registre du commerce ou du registre des sociétés

Coûts

selon le cas, entre 350 EUR et 5.000 EUR

Divers

Sur le site commun des préfectures, vous trouverez le document pour l'annonce écrite.

Fondements juridiques

Strahlenschutzgesetz (StrlSchG):

  • § 26 Anzeigebedürftige Beschäftigung im Zusammenhang mit dem Betrieb fremder Röntgeneinrichtungen oder Störstrahler

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Umweltministerium Baden-Württemberg,25.06.2025

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