Appels téléphoniques indésirables - Déposer une plainte

L'Agence fédérale des réseaux prend acte de votre réclamation, l'enregistre et examine les éléments d'information exploitables. Si elle constate une infraction, elle peut, en tant qu'autorité publique de surveillance et de régulation dans le domaine des télécommunications, infliger à l'entreprise appelante une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 EUR.
Toute personne qui enfreint l'interdiction de masquer son numéro d'appel est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 EUR.

L’Agence fédérale des réseaux ne peut pas toujours vous informer, en tant que plaignant(e), du déroulement et de l’issue de la procédure.

L’Association des consommateurs et le Centre de la concurrence peuvent engager une action civile à l’encontre de l’entreprise appelante, par exemple par le biais d’une mise en demeure ou d’une action en cessation.
Les consommateurs qui ne sont pas membres du Centre de la concurrence ne sont pas informés de l’état d’avancement de la procédure. Le Centre de la concurrence précise qu’il doit communiquer votre nom et votre adresse postale ou électronique dès le stade d’un règlement extrajudiciaire du litige.

Si vous souhaitez signaler une entreprise au Centre de la consommation et que vous ne souhaitez pas recevoir de réponse ni de conseil, vous pouvez le faire par e-mail à l'adresse info@vz-bw.de.

Si vous souhaitez bénéficier d’un conseil personnalisé, la Centre de protection des consommateurs vous propose le choix entre

• une consultation en personne dans l'un des centres de consultation locaux,
• une consultation téléphonique
• d’une consultation écrite en ligne ou
• une consultation par vidéo.

Attention : l’interdiction du démarchage téléphonique non autorisé n’affecte pas la validité des contrats qui pourraient être conclus entre vous et l’entreprise appelante lors d’un appel non sollicité.
Si, au cours d’un tel appel, vous acceptez de commander des marchandises ou de recourir à des services, un contrat contraignant peut, dans certaines circonstances, être conclu.
Les contrats conclus par téléphone sont valables. Ne vous engagez donc pas dans une discussion avec votre interlocuteur et raccrochez.
Si une entreprise venait néanmoins à affirmer qu’un contrat a été conclu à la suite de cet appel, vous disposez en règle générale du droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier votre décision.
Si l’entreprise vous a informé de votre droit de rétractation conformément aux dispositions légales, ce délai commence, dans le cas d’un contrat de vente, à courir à la réception de la marchandise, et dans le cas d’un contrat de prestation de services, au moment de la conclusion du contrat.
En cas d’information ultérieure concernant le droit de rétractation, le début du délai est reporté en conséquence.
Si vous n’avez pas été informé correctement, voire pas du tout, de votre droit de rétractation, celui-ci n’expire généralement qu’un an plus tard que d’habitude, soit douze mois et 14 jours après la réception de la marchandise ou la conclusion du contrat.

Une exception s'applique aux services de jeux-concours :
Les contrats dans lesquels une entreprise propose de vous inscrire ou de vous enregistrer pour participer à des jeux-concours organisés par un tiers ne peuvent être conclus valablement que par courrier, fax ou e-mail (forme écrite).

Même si vous avez donné votre accord pour recevoir un appel, un accord conclu par téléphone concernant des services de jeux-concours ne peut donner lieu à aucune obligation de votre part.