Assurance-accidents - Annoncer les soins de jour
En tant qu'accueillant(e) d'enfants, vous devez vous inscrire vous-même à l'assurance accident. Vous serez alors assuré en cas d'accident du travail, d'accident de trajet et de maladie professionnelle.
Attention : même si vous avez conclu une assurance accidents privée, vous devez quand même vous assurer obligatoirement.
L'association professionnelle ne calcule et ne fixe la cotisation annuelle pour l'année en cours que l'année suivante, avec effet rétroactif.
Autorité compétente
L'association professionnelle des services de santé et d'aide sociale (Berufsgenossenschaft für Gesundheitsdienst und Wohlfahrtspflege)
Détails
Conditions préalables
La condition préalable est que vous exerciez une activité indépendante de gardienne d'enfants. C'est généralement le cas lorsque vous vous occupez de plusieurs enfants (cinq enfants étrangers au maximum) issus de différentes familles. Peu importe que vous les preniez en charge chez vous ou dans d'autres locaux appropriés.
Cela vaut également pour les
- aux personnes exerçant une activité indépendante de garde d'enfants qui ne s'occupent que d'enfants d'une seule famille et
- les gardiens de jour placés et financés par l'office de la jeunesse au sens du § 23 SGB VII.
Des exceptions sont possibles.
Les gardiens de jour employés dans le ménage de l'enfant dont ils s'occupent ne sont pas assurés légalement contre les accidents en tant qu'employés du ménage par le BGW, mais par les organismes d'assurance contre les accidents des pouvoirs publics, dans le Bade-Wurtemberg la caisse d'assurance contre les accidents du Bade-Wurtemberg.
Procédure
Vous devez vous inscrire auprès de la Berufsgenossenschaft für Gesundheitsdienst und Wohlfahrtspflege dans un délai d'une semaine après le début de votre activité. Vous pouvez vous inscrire en ligne. Si vous vous inscrivez de manière informelle, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Adresse
- Type et objet de l'entreprise
- Date à laquelle vous avez commencé votre activité indépendante
Délais
dans la semaine qui suit le début de l'activité
Documents nécessaires
pas de
Coûts
- pour l'inscription : aucune
- pour l'assurance : cotisation annuelle d'un montant variable
Divers
pas de
Fondements juridiques
Sozialgesetzbuch (SGB) Siebtes Buch (VII):
- § 2 Versicherung kraft Gesetzes
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Sozialministerium Baden-Württemberg, 10.06.2025
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