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Dienstleistungen

Autorisation exceptionnelle de stationnement, facilités de stationnement pour les entreprises (par exemple carte de stationnement pour artisans)

Avec une autorisation exceptionnelle de stationnement, une facilité de stationnement (par exemple pour les voitures-ateliers d'une entreprise artisanale), vous pouvez garer les véhicules de votre entreprise dans certaines zones pendant la durée de l'intervention.

Formulaires/Services en ligne

Autorité compétente

le service de la circulation routière

L'autorité compétente en matière de circulation routière est, selon le siège de l'entreprise, la municipalité ou le Landratsamt (administration régionale)

Straßenverkehr [Stadt Ludwigsburg]

Détails

Conditions préalables

Les conditions varient d'une municipalité à l'autre.

Procédure

Vous pouvez faire votre demande en personne ou par voie électronique, la faxer ou l'envoyer par la poste.

Délais

pas de

Documents nécessaires

  • Copie de la carte d'artisan ou copie de la déclaration d'activité professionnelle
  • Copie de la carte grise du véhicule

Le cas échéant, d'autres documents. Renseignez-vous auprès du service compétent.

Coûts

Variable en fonction du nombre de véhicules, de la durée de validité et de la zone de validité

Divers

La dérogation n'annule pas les dispositions du code de la route.

Fondements juridiques

Straßenverkehrs-Ordnung (StVO):

  • § 46 Ausnahmegenehmigungen, Erlaubnisse und Bewohnerparkausweise

Allgemeine Verwaltungsvorschrift zur Straßenverkehrs-Ordnung (VwV-StVO)

Gebührenordnung für Maßnahmen im Straßenverkehr (GebOSt):

  • Gebühren-Nummer 264

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Verkehrsministerium Baden-Württemberg, 10.06.2025

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