Cadastre des biens immobiliers - Demande d'extrait
Le cadastre des biens immobiliers est le registre officiel de base dans lequel toutes les parcelles et tous les bâtiments de l'ensemble du Bade-Wurtemberg sont répertoriés de manière fiable. Le registre fixe avec précision les limites des parcelles avec leurs surfaces, montre l'étendue des bâtiments, leur adresse officielle et indique les utilisations du terrain sur l'ensemble du territoire.
Le cadastre des biens immobiliers est la base de la preuve de la propriété dans le registre foncier. Il sert à garantir la propriété foncière, les transactions immobilières et l'imposition.
Le cadastre des biens fonciers est géré par les autorités de mensuration inférieures auprès des Landkreise et des Stadtkreise ainsi que des villes particulièrement autorisées.
Vous souhaitez savoir comment vos parcelles et vos bâtiments sont répertoriés dans le registre officiel ?
Avec un extrait du cadastre des biens immobiliers, vous obtenez un aperçu officiel de la situation, de la taille et de l'utilisation de votre parcelle - carte comprise.
À quoi sert cet extrait ?
Un extrait du cadastre des propriétés foncières est souvent nécessaire, par exemple, lorsque vous souhaitez acheter ou vendre une parcelle, déposer une demande de permis de construire ou solliciter un financement auprès de la banque.
Que contient un extrait ? Selon vos besoins, vous recevez :
- une carte d'immeuble (représentation graphique de votre parcelle) et/ou
- une description de l'immeuble (informations sous forme de tableau sur la parcelle, la situation, la taille et l'utilisation, le cas échéant des informations sur la propriété).
Formulaires/Services en ligne
Autorité compétente
Dans le Bade-Wurtemberg, vous pouvez obtenir des extraits du cadastre des biens immobiliers auprès des autorités compétentes en matière de mensuration.
- Des extraits pour l'ensemble du Land sont délivrés :
l'Office régional de géoinformation et de développement rural du Bade-Wurtemberg (LGL) - Délivrent des extraits sur place :
les districts urbains et régionaux ainsi que 12 villes ayant leur propre mission de mensuration
12 villes ayant une tâche propre de mensuration :
Aalen - Göppingen - Heidenheim an der Brenz - Constance - Lörrach - Ludwigsburg - Reutlingen - Schwäbisch Gmünd - Sindelfingen - Singen - Villingen-Schwenningen - Tübingen
Détails
Conditions préalables
Le cadastre des biens immobiliers est un registre public. Toute personne peut en obtenir un extrait.
Si l'extrait contient des informations sur la propriété, celles-ci ne peuvent être remises qu'aux propriétaires eux-mêmes ou aux personnes ayant un intérêt légitime, pour des raisons de protection des données.
Procédure
Vous pouvez faire une demande en ligne auprès de l'Office régional de géoinformation et de développement rural sous ... ou sur service-bw auprès de l'autorité inférieure de cadastre compétente.
Vous pouvez également envoyer la demande de manière informelle par lettre ou par e-mail à l'autorité inférieure compétente en matière de mensuration - ou encore demander personnellement un extrait sur place.
Une fois la demande traitée, vous recevrez l'extrait souhaité sous forme imprimée par la poste ou sous forme numérique.
Si un extrait du cadastre des biens fonciers ne suffit pas, adressez-vous à l'autorité inférieure compétente en matière de mensuration.
Délais
pas de
Documents nécessaires
Ces informations doivent figurer dans la demande :
- Vos coordonnées
- Indication de la localisation de la parcelle (cadastre et numéro de parcelle ou adresse)
- Type d'extrait souhaité
- Preuve de l'intérêt légitime ou d'une procuration du propriétaire (si l'extrait contient des informations sur la propriété)
- Déclaration de prise en charge des frais (si une autre personne prend en charge les frais liés à votre demande)
Coûts
Les frais pour les extraits du cadastre des biens fonciers sont déterminés par l'ordonnance actuelle sur les frais du Ministère du développement régional et du logement du Bade-Wurtemberg. Le montant des frais dépend du format et du volume de chaque extrait.
Aperçu à titre indicatif
Carte d'immeuble :
- Impression DIN A4 ou numérique au format pdf : environ 20,00 EUR
- Impression DIN A0 ou numérique au format pdf : environ 40,00 EUR
Description de l'immeuble :
- Impression DIN A4 ou numérique au format pdf : environ 10,00 EUR à 20,00 EUR
Pour plus d'informations sur le montant des frais, veuillez vous adresser directement à l'autorité compétente en matière de cadastre.
Divers
Quels sont les types d'extraits disponibles ?
Carte d'immeuble
- Contenu : représentation graphique des parcelles avec les bâtiments, les types d'utilisation, les routes, les cours d'eau et cetera.
Utilisation typique : Demandes de permis de construire, plans de situation pour le notaire ou la banque
Exemple de carte d'immeuble (pdf)
Exemple de carte d'immeuble avec estimation du sol (pdf)
Description de l'immeuble - relevé parcellaire
- Contenu : informations détaillées sur une parcelle individuelle : numéro de parcelle, désignation de la situation, taille, types d'utilisation, données d'estimation du sol (uniquement pour les parcelles agricoles)
Utilisation typique : justificatif précis pour une parcelle donnée, par exemple pour des projets de construction ou des demandes auprès des autorités
Exemple de preuve de parcelle (pdf)
Exemple de preuve de parcelle avec estimation du sol (pdf)
Description d'immeuble - Preuve de parcelle et de propriété
- Contenu : comme le justificatif de parcelle, plus indications de propriété
Utilisation typique : Preuve pour une parcelle donnée, par exemple en cas d'achat, de vente ou de litige
Exemple de preuve de parcelle et de propriété (pdf)
Exemple de preuve de parcelle et de propriété avec estimation du sol (pdf)
Description du bien-fonds - Preuve de l'état des lieux
- Contenu : aperçu de toutes les parcelles appartenant à un feuillet du registre foncier, avec indication de la situation, de la taille, des types d'utilisation et, le cas échéant, de la propriété
Utilisation typique : Aperçu de l'ensemble de la propriété foncière, affaires de succession, documents pour l'achat/la vente ou le financement
Exemple d'état des lieux (pdf)
Description d'immeuble - Preuve de propriété
- Contenu : Résumé de toutes les parcelles appartenant à un terrain, y compris la situation, la taille, l'utilisation et les données de propriété
Utilisation typique : Aperçu pour la gestion du terrain, à des fins fiscales ou documents contractuels
Fondements juridiques
Vermessungsgesetz (VermG):
- § 4 Liegenschaftskataster in Verbindung mit § 2 Geobasisinformationen
Gebührenverordnung des Ministeriums für Landesentwicklung und Wohnen über die Festsetzung der Gebührensätze für öffentliche Leistungen der staatlichen Behörden für den Geschäftsbereich des Ministeriums für Landesentwicklung und Wohnen (Gebührenverordnung LMW - GebVO MLW) vom 1. März 2024
- Anlage Gebührenverzeichnis Teil 2 - Leistungsbereichsbezogene Gebührentatbestände
- Nummer 19 Öffentliche Leistungen des amtlichen Vermessungswesens
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Ministerium für Landesentwicklung und Wohnen Baden-Württemberg, 03.12.2025
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