Certificat d'immatriculation, parties I et II - Déclarer un changement de nom
Tout changement de nom ou de raison sociale doit être inscrit dans les documents d'immatriculation de votre véhicule.
Autorité compétente
L'autorité d'immatriculation dont relève votre résidence principale, votre siège social ou votre succursale.
L'autorité d'immatriculation est
- pour un arrondissement urbain : l'administration municipale
- pour un district rural : la sous-préfecture
Détails
Conditions préalables
Vous avez changé votre nom personnel ou la raison sociale de votre entreprise.
Procédure
Vous ou votre représentant devez demander sans délai cette modification auprès de l'autorité compétente en matière d'homologation.
Selon les services proposés par votre autorité d'agrément, vous disposez pour cela d'un formulaire à télécharger ou d'un service en ligne accessible sur Internet.
Délais
En cas de modification des données relatives au véhicule ou au propriétaire, vous devez en informer sans délai l'autorité compétente en matière d'immatriculation.
Documents nécessaires
- Certificat d'immatriculation, partie I, ou ancienne carte grise
- Certificat d'immatriculation, partie II, ou ancienne carte grise
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité ; à défaut, documents d'état civil (par exemple, acte de mariage ou de divorce)
- en cas de représentation : en outre
- une procuration écrite
- carte d'identité ou passeport en cours de validité de la personne mandatée
- pour les mineurs : en outre, une déclaration de consentement et les pièces d'identité des titulaires de l'autorité parentale
- pour les personnes morales ou les entreprises :
- extrait du registre du commerce ou
- déclaration d'activité ou
- extrait du registre des associations
Coûts
Les frais sont facturés en fonction des frais administratifs, conformément au barème des redevances pour les mesures relatives à la circulation routière (GebOSt).
Remarque : ces frais s'appliquent également lorsque
- l'ancien certificat d'immatriculation n'a pas encore été complété et
- la délivrance d’un certificat d’immatriculation partie II oblige l’autorité compétente à délivrer également un certificat d’immatriculation partie I.
Divers
L'autorité compétente en matière d'agrément transmet automatiquement la déclaration de modification au bureau principal des douanes compétent.
Fondements juridiques
Fahrzeug-Zulassungsverordnung (FZV):
- § 15 Mitteilungspflichten bei Änderungen
Gebührenordnung für Maßnahmen im Straßenverkehr (GebOSt)
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Verkehrsministerium Baden-Württemberg, 28.05.2025
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