Cours d'intégration pour les étrangers - Demande d'inscription

• Vous disposez d'un
  • permis de séjour
    • à des fins professionnelles, que ce soit pour une activité indépendante ou salariée,
    • aux fins du regroupement familial,
    • pour des raisons humanitaires ou
    • en tant que résident de longue durée
  • Permis d'établissement
    L'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) vous a délivré, sur instruction du ministère fédéral de l'Intérieur, une autorisation d'accueil visant à préserver les intérêts politiques particuliers de la République fédérale d'Allemagne.

• Vous résidez de manière permanente en Allemagne. Votre séjour en Allemagne est considéré comme permanent si vous avez obtenu un titre de séjour d’une durée supérieure à un an ou si vous êtes titulaire d’un titre de séjour depuis plus de 18 mois.
• Vous pouvez être admis dans la limite des places disponibles, à condition que vous
  
  • disposez d’une autorisation provisoire de séjour,
  • bénéficiez d’une tolérance pour des raisons humanitaires ou personnelles impérieuses ou en raison d’intérêts publics majeurs, ou
  • disposez d’un titre de séjour au titre de la protection temporaire ou pour des raisons humanitaires.
  • Actuellement, une priorité est accordée aux demandes des étrangers titulaires d’un titre de séjour au titre de la protection temporaire, ainsi qu’aux ressortissants allemands et aux autres citoyens de l’Union européenne qui ne disposent pas de connaissances suffisantes de la langue allemande pour exercer une activité professionnelle ou suivre une formation, ainsi que les membres de la famille de ces deux groupes de personnes.

Vous êtes tenu d’y participer si vous remplissez les conditions susmentionnées et

• si vous n’êtes pas en mesure de vous faire comprendre en allemand, ne serait-ce que de manière rudimentaire,
• vous percevez le « Bürgergeld » et que l’organisme chargé de la garantie de ressources minimales conformément à l’article 15a, paragraphe 1, phrase 1, point 3 du SGB II ou l’organisme qui vous verse le « Bürgergeld » vous a invité à participer au cours d’intégration
• vous avez des besoins particuliers en matière d’intégration et que le service des étrangers vous a invité à y participer, ou
• si vous êtes titulaire d’une autorisation de séjour provisoire, d’une tolérance pour des raisons humanitaires ou personnelles impérieuses ou en raison d’intérêts publics majeurs, ou d’un titre de séjour pour protection temporaire ou pour raisons humanitaires, et que vous percevez des prestations au titre de la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile, et que l’autorité compétente en matière de prestations vous a demandé de participer à un cours d’intégration.

Il n’existe aucun droit à la participation

• pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes qui entament une formation scolaire ou poursuivent leur parcours scolaire en Allemagne,
• lorsque le besoin d’intégration est manifestement faible ou
• lorsque les connaissances en allemand sont suffisantes.

Sont exemptés de l’obligation de participation les étrangers

• qui suivent une formation professionnelle ou autre sur le territoire fédéral,
• qui justifient de leur participation à des formations comparables sur le territoire fédéral,
• dont la participation est impossible ou déraisonnable à long terme, ou
• qui possèdent déjà un titre de séjour de longue durée délivré par un autre État membre de l’UE et y ont participé à des mesures d’intégration.

Attention : tout manquement à l'obligation de participation peut entraîner le refus de la prolongation d'un titre de séjour ou le refus d'un titre de séjour de résident de longue durée.

Si vous percevez des prestations au titre du Livre II du Code de la sécurité sociale, celles-ci peuvent être réduites jusqu’à 30 %. En outre, le service des étrangers est habilité à vous réclamer anticipativement la participation aux frais prévue pour le cours.