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Demande d'autorisation pour l'exploitation d'une installation à rayons X ou la modification substantielle de l'exploitation pour le contrôle des matériaux

Si vous souhaitez utiliser une installation technique à rayons X en radiographie technique pour l'analyse de la structure grossière ou si vous souhaitez la modifier de manière substantielle, vous devez demander au préalable une autorisation à l'autorité compétente en matière de radioprotection.

Autorité compétente

La préfecture dans la circonscription de laquelle se trouve votre établissement (hôpital, cabinet médical, entreprise).

Regierungspräsidium Stuttgart

Détails

Conditions préalables

  • Il n'y a pas de doutes sur la fiabilité de la personne responsable de la radioprotection ou de la personne autorisée à la représenter et sur les personnes compétentes en radioprotection désignées.
  • Le nombre de personnes compétentes en radioprotection nécessaire pour une exécution sûre de l'activité est désigné.
  • Les personnes compétentes en radioprotection disposent des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.
  • Les personnes compétentes en radioprotection possèdent les connaissances techniques nécessaires en radioprotection.
  • Si aucune personne compétente en radioprotection n'est désignée, le demandeur possède la compétence requise en matière de radioprotection.
  • Le personnel nécessaire à l'exécution sûre de l'activité est disponible.
  • Il est garanti que les personnes actives possèdent les connaissances et les compétences nécessaires en ce qui concerne les risques radiologiques potentiels et les mesures de protection à appliquer.
  • Les équipements sont disponibles et les règles de protection sont respectées.
  • Il s'agit d'un type d'activité justifié et aucune autre disposition de droit public ne s'y oppose.

Procédure

Vous pouvez effectuer la demande d'autorisation par voie électronique ou par écrit

Délais

Avant la mise en service ou la modification substantielle de l'exploitation d'une installation radiologique soumise à autorisation

Documents nécessaires

  • Protocole de contrôle de l'expert
  • Instruction de radioprotection selon le § 45 du décret sur la radioprotection (StrlSchV)
  • Plans, dessins des installations de radioprotection construites et techniques ( par exemple croquis de la salle de radiologie, plan de situation)
  • Extrait du registre du commerce ou du registre des partenariats
  • Copie de la communication indiquant quelle personne assume les tâches de la personne compétente en radioprotection
  • Copie de la lettre de délégation de tâches et d'obligations en tant que responsable de la radioprotection par la personne habilitée à représenter la personne concernée
  • Certificat de bonne conduite actuel de la personne responsable de la radioprotection ou de la personne habilitée à la représenter et des personnes compétentes en radioprotection désignées
  • Copie de la lettre de nomination des personnes compétentes en radioprotection
  • Copie des certificats de compétence professionnelle des personnes compétentes en radioprotection désignées (ou de la personne compétente en radioprotection si aucune personne compétente en radioprotection n'a été désignée), y compris la preuve de la dernière mise à jour

Coûts

selon le cas, entre 350 EUR et 5.000 EUR

Divers

Sur le site commun des préfectures, vous trouverez le document pour la demande écrite.

Fondements juridiques

Strahlenschutzgesetz (StrlSchG):

  • § 12 Absatz 1 Nummer 4 und Absatz 2 Genehmigungsbedürftige Tätigkeiten
  • § 13 Allgemeine Voraussetzungen für die Erteilung der Genehmigung; Aussetzung des Genehmigungsverfahrens
  • § 16 Erforderliche Unterlagen
  • § 19 Absatz 2 Genehmigungs- und anzeigebedürftiger Betrieb von Röntgeneinrichtungen

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Umweltministerium Baden-Württemberg,04.06.2025

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