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Dienstleistungen

Demander des prestations dans le cadre de l'indemnisation sociale

L'indemnisation sociale aide les personnes qui ont subi des dommages à la santé à la suite d'un événement dommageable pour lequel la collectivité publique porte une responsabilité particulière, à surmonter les conséquences qui en résultent.

Autorité compétente

Le bureau des services sociaux de la préfecture de votre domicile

Détails

Conditions préalables

Si vous avez subi une atteinte à votre santé à la suite d'un acte de violence, des conséquences de la Seconde Guerre mondiale, en rapport avec l'accomplissement du service civil ou d'une vaccination particulière, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de prestations d'indemnisation sociale. L'indemnisation sociale aide les personnes qui ont été victimes d'événements dommageables à faire face aux conséquences sanitaires et économiques qui en découlent.

Procédure

Après réception de la demande, le Versorgungsamt vérifie s'il s'agit d'un événement dommageable au sens de la législation sur l'indemnisation sociale (Livre 14 du Code social - SGB XIV). Si la réponse est positive, les conséquences sur la santé sont déterminées à l'aide de résultats médicaux et, le cas échéant, évaluées dans le cadre d'une expertise de causalité par un médecin des pensions. Vous recevrez alors une décision administrative favorable ou défavorable. En cas de décision positive, d'autres prestations peuvent ensuite être envisagées après examen de votre situation économique.

Délais

Pas de

Si vous déposez une demande dans l'année qui suit la survenance de la lésion, vous pouvez, si les conditions d'octroi sont remplies, bénéficier de prestations à partir de la date de survenance de la lésion. Si la demande est déposée plus tard, les prestations peuvent être accordées au plus tôt à partir du mois de la demande.

Documents nécessaires

La procédure administrative sociale est régie par le principe de l'enquête administrative, ce qui signifie que le Versorgungsamt entame sa propre procédure pour déterminer les circonstances essentielles à l'examen de votre droit. Dans le cadre de cette procédure, l'office des pensions consulte les documents d'autres organismes (par exemple vos médecins traitants), dans la mesure où vous les avez déliés de leur secret professionnel. Vous pouvez aider et accélérer votre procédure en fournissant vous-même ces documents à l'office des pensions. Il peut s'agir de documents : Preuves de l'acte de violence (par exemple rapports de police, décisions de justice), documents médicaux relatifs à l'atteinte à la santé (certificats médicaux, preuves, attestations, rapports). En cas de vaccination : Des preuves de votre vaccination ainsi que des dommages liés à la vaccination que vous avez fait valoir.

Coûts

Pas de

Divers

Vous pouvez bénéficier de prestations d'aide rapide avant même la reconnaissance. Il s'agit de séances dans un service ambulatoire de traumatologie et de prestations de gestion de cas de votre Versorgungsamt. Pour plus d'informations, adressez-vous au service des soins de santé de la préfecture de votre lieu de résidence.

Fondements juridiques

Sozialgesetzbuch Vierzehntes Buch - Soziale Entschädigung (Vierzehntes Buch Sozialgesetzbuch - SGB XIV):

  • 4 Anspruch auf Leistungen für Geschädigte
  • § 6 Anspruch auf Leistungen für Angehörige, Hinterbliebene und Nahestehende

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Sozialministerium Baden-Württemberg, 24.10.2025

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