Demander la modification de l'objectif de développement d'une mesure d'écocompte
Les mesures du compte écologique sont des mesures volontaires de valorisation de la nature et du paysage. Elles sont déjà mises en œuvre sans qu'il soit nécessaire de les associer immédiatement à un projet de construction ou à une intervention dans la nature. De telles mesures peuvent être mises en œuvre par des exploitations agricoles et forestières, d'autres propriétaires fonciers privés ou des communes. Ces mesures sont enregistrées dans un registre spécial. Par la suite, elles peuvent être utilisées comme compensation pour leurs propres interventions dans la nature ou être vendues à d'autres.
Sous certaines conditions, il est possible de demander à l'autorité de protection de la nature qui a approuvé la mesure de l'écocompte de modifier l'objectif de développement de la mesure de l'écocompte.
Autorité compétente
L'autorité compétente pour l'examen de la demande et l'octroi de l'autorisation est l'autorité administrative inférieure de protection de la nature.
L'autorité administrative inférieure est,
- si vous habitez dans un Stadtkreis : la municipalité
- si vous habitez dans un Landkreis : le Landratsamt
Détails
Conditions préalables
L'autorisation est accordée lorsque les documents requis ont été présentés au moyen des formulaires électroniques prescrits.
Procédure
En tant que porteur de mesures d'écocompte, vous pouvez vous enregistrer via l'accès pour porteurs de mesures pour l'application internet "Liste de compensation & écocompte" section écocompte dans la législation sur la protection de la nature et vous recevrez ensuite un accès personnel.
- Cet accès permet de demander à l'autorité inférieure de protection de la nature de modifier l'objectif de développement d'une mesure de l'écocompte.
- Vous trouverez l'application Internet ici.
- L'application Internet "Kompensationsverzeichnis & Ökokonto" est une procédure spécialisée autonome en dehors du portail de services du Bade-Wurtemberg.
En tant que responsable de la mesure, vous devez ensuite signer la demande de modification de l'objectif de développement et l'envoyer par la poste avec tous les autres documents nécessaires à l'autorité inférieure de protection de la nature compétente. La demande d'accord pour la modification de l'objectif de développement reçoit le statut "demandé" par l'établissement de la demande et est signalée à l'autorité inférieure de protection de la nature pour examen. Dans ce statut, les données ne peuvent plus être modifiées.
Délais
pas de
Documents nécessaires
La demande d'autorisation doit contenir :
1. des indications relatives aux domaines d'impact sur l'état initial, pour les domaines d'impact liés aux biotopes et aux sols également sur la valeur initiale en écopoints, par une personne compétente,
2. les descriptions des mesures prévues en fonction des domaines d'impact et leur évaluation en écopoints par une personne compétente,
3. les autorisations nécessaires en vertu d'autres dispositions légales (par exemple, autorisation au titre de la législation sur l'eau),
4. Des informations sur le recours à des subventions publiques.
Les informations doivent être fournies au moyen du formulaire électronique obligatoire et les documents à fournir conformément au point 3 doivent être joints séparément à la demande.
Coûts
en fonction de la demande
Temps de traitement
en fonction de la demande
Divers
pas de
Fondements juridiques
Bundesnaturschutzgesetz (BNatSchG):
- § 15 Verursacherpflichten, Unzulässigkeit von Eingriffen; Ermächtigung zum Erlass von Rechtsverordnungen
- § 16 Bevorratung von Kompensationsmaßnahmen
- § 15 Rechtsfolgen des Eingriffs (ergänzende landesrechtliche Vorschrift zu § 15 BNatSchG)
- § 16 Bevorratung von Kompensationsmaßnahmen (ergänzende landesrechtliche Vorschrift zu § 16 BNatSchG)
- § 3 Antragsverfahren
- § 6 Rechte und Pflichten des Maßnahmenträgers
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Umweltministerium Baden-Württemberg, 23.06.2025
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