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Demander la réfutation de la qualité présumée de chien d'attaque

Les chiens des races suivantes sont considérés comme particulièrement dangereux et agressifs :

  • American Staffordshire Terrier,
  • Bull terrier et
  • Pit Bull Terrier.

Leur qualité de chien d'attaque est donc présumée. Cela vaut également pour les croisements entre eux ou avec d'autres chiens.

Par ailleurs, la qualité de chien de combat peut être constatée officiellement au cas par cas, notamment pour les chiens des races suivantes et leurs croisements entre eux ou avec d'autres chiens :

  • Mastiff, Bullmastiff,
  • Staffordshire Bullterrier,
  • Dogo Argentino,
  • Dogue de Bourdeaux,
  • Fila Brasileiro,
  • Mastin Espanol,
  • Mastino Napoletano,
  • Tosa Inu.

Pour ces chiens, la constatation a lieu régulièrement en présence de signes indiquant une agressivité accrue ou une dangerosité, par exemple après une morsure.

Attention : selon le § 1, alinéa 1 de l'ordonnance sur les chiens de combat, tout autre chien d'une race non répertoriée présentant une agressivité et une dangerosité individuelle accrues envers les personnes ou les animaux peut également être considéré comme un chien de combat dans certains cas.

Si vous souhaitez détenir un chien dont la qualité de chien d'attaque est présumée ou officiellement constatée, vous devez obtenir un permis de détention de chien d'attaque.

L'obligation de permis ne s'applique pas si la présomption de la qualité de chien de combat est réfutée.

Un test de comportement constitue une base de décision importante pour déterminer si la qualité de chien de combat est réfutée.

Remarque : si votre chien a réussi une fois l'évaluation comportementale, mais qu'il se révèle par la suite plus agressif et dangereux, il est irréfutablement considéré comme un chien d'attaque.

Autorité compétente

l'administration communale/municipale dans le district de laquelle vous habitez

Détails

Conditions préalables

pour réfuter la qualité de chien d'attaque :

  • Votre chien n'a pas un comportement agressif et dangereux envers les personnes et les animaux.
  • Votre chien réussit l'examen de comportement pour chiens de combat.

Procédure

Vous devez demander par écrit au service compétent l'examen visant à réfuter la qualité présumée de chien de combat.

Le service compétent vous indiquera ensuite les documents ou preuves supplémentaires dont il a besoin pour réfuter la qualité de chien de combat.

Délais

varie selon la commune

Documents nécessaires

  • Demande d'exonération/d'annulation de la qualité de chien d'attaque
  • Attestation d'une évaluation comportementale déjà réussie
  • Démonstration que votre chien ne présente pas une agressivité et une dangerosité accrues envers les personnes et les animaux

Remarque : le service compétent décide selon son appréciation,

  • comment vous devez le démontrer et
  • si vous l'avez démontré de manière crédible.

D'autres documents peuvent être requis. Veuillez vous adresser à l'organisme compétent pour obtenir des informations.

Coûts

varie selon la commune

Temps de traitement

varie selon la commune

Divers

pas de

Fondements juridiques

Polizeiverordnung des Innenministeriums und des Ministeriums Ländlicher Raum über das Halten gefährlicher Hunde

Verwaltungsvorschrift des Innenministeriums und des Ministeriums Ländlicher Raum zur Polizeiverordnung des Innenministeriums und des Ministeriums Ländlicher Raum über das Halten gefährlicher Hunde (VwVgH)

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Innenministerium Baden-Württemberg, 11.08.2025

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