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Demander une indemnisation dans le cadre d'une procédure pénale

Avez-vous subi un préjudice à la suite d'une infraction pénale ?

En tant que victime, vous pouvez, sous certaines conditions, faire valoir ce préjudice dans le cadre de la procédure pénale.
Le tribunal pénal peut également statuer sur la demande civile (procédure d'adhésion) dans le cadre du jugement pénal. Cela vous évite d'intenter une action supplémentaire devant un tribunal civil.

Remarque : Ce droit revient également aux héritiers de la victime.

Le tribunal pénal ne statue pas sur l'indemnisation s'il estime que la personne poursuivie n'est pas coupable. Il en va de même si, de l'avis du tribunal pénal, la demande invoquée n'est pas fondée. La victime peut alors faire valoir ses droits devant un tribunal civil.
Cela est également possible si le tribunal pénal n'accorde qu'une partie de la demande invoquée dans le cadre de la procédure d'adhésion.

Autorité compétente

le tribunal compétent en matière pénale

Amtsgericht Ludwigsburg

Détails

Conditions préalables

  • La créance ne doit pas encore avoir fait l'objet d'une action en justice devant une autre juridiction.
  • Le ou les prévenus doivent avoir eu au moins 18 ans au moment des faits.

Procédure

Vous pouvez déposer la demande d'adhésion

  • par écrit auprès du tribunal ou du parquet, ou
  • la faire consigner par les greffiers ou greffières du tribunal, ou
  • la présenter oralement lors de l'audience principale.

Remarque : Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour déposer cette demande.

Dans votre demande, vous devez exposer clairement ce que vous attendez de la personne poursuivie (objet) et pourquoi (motif). La demande doit également contenir les éléments de preuve. Vous n’êtes pas tenu(e) d’indiquer un montant précis pour l’indemnisation du préjudice moral. C’est le tribunal qui en fixera le montant.

Remarque : Vous pouvez retirer votre demande jusqu’au prononcé du jugement.

Le tribunal pénal statue, dans le cadre du jugement pénal, sur la demande civile formulée dans la demande d’adhésion.
Vous recevrez une copie du jugement et, sur demande, un exemplaire exécutoire.

Si le tribunal estime que la demande est irrecevable ou non fondée, il s’abstient de statuer par ordonnance.

Délais

Veuillez déposer votre demande le plus tôt possible.

Documents nécessaires

L'autorité compétente peut exiger la présentation de documents, par exemple :

  • des factures
  • expertises

Coûts

Cette procédure peut entraîner des frais, notamment pour le recours aux services d'un avocat.
Votre requête peut également entraîner des frais plus élevés devant le tribunal.
Si le tribunal fait droit à votre requête, le ou les prévenus devront également prendre en charge ces frais.
Dans le cas contraire, c'est le tribunal qui décidera qui devra supporter les frais engagés.

Temps de traitement

La décision du tribunal dépendra de la demande que vous aurez formulée dans le cadre de la procédure.

Divers

aucune

Fondements juridiques

Strafprozessordnung (StPO):

  • §§ 403 - 406c Entschädigung des Verletzten

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Justizministerium Baden-Württemberg, 02.09.2026

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