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Demander une autorisation pour la vente par correspondance de médicaments en vente exclusive en pharmacie

La vente par correspondance de médicaments en vente exclusive en pharmacie est soumise à autorisation. Une autorisation distincte de vente par correspondance doit être demandée pour chaque pharmacie publique par l'intermédiaire de laquelle des médicaments en vente exclusive en pharmacie doivent être expédiés.

L'activité de vente par correspondance ne peut être exercée qu'après l'octroi de l'autorisation.

Autorité compétente

Préfectures de Stuttgart, Tübingen, Fribourg et Karlsruhe

Regierungspräsidium Stuttgart

Détails

Conditions préalables

  • L'expédition ne peut être effectuée qu'à partir d'une pharmacie publique titulaire d'une autorisation d'exploitation, en complément de l'activité habituelle de la pharmacie
  • Les dispositions légales relatives à l'exploitation des pharmacies s'appliquent
  • Un système d'assurance qualité doit être mis en place pour le processus d'expédition

Procédure

  • La demande d'autorisation de vente par correspondance doit être introduite auprès de l'autorité compétente
  • auprès de l'autorité compétente.
  • Vous pouvez également demander cette autorisation via le formulaire en ligne.

Délais

La vente par correspondance de médicaments en vente libre ne peut débuter qu'après l'octroi d'une autorisation.

Documents nécessaires

  • Justificatif de l'autorisation d'exploitation de la pharmacie
  • Si des locaux situés en dehors des locaux d'exploitation agréés de la pharmacie doivent être utilisés pour la vente par correspondance : informations sur la taille, la nature, l’aménagement et la fonction des locaux d’exploitation supplémentaires, accompagnées de plans au 1/100 à l’échelle et du contrat de location ou de tout autre justificatif attestant de la disponibilité des locaux (par exemple, un titre de propriété)
  • Déclaration du demandeur attestant qu’il respectera les exigences de la loi sur les pharmacies et du règlement d’exploitation des pharmacies en matière de gestion de la qualité et de processus d’expédition, et qu’il exercera l’activité de vente par correspondance en complément de l’activité habituelle de la pharmacie

Coûts

La facturation s'effectue conformément à la version en vigueur du règlement sur les redevances du ministère des Affaires sociales.

Divers

L'Institut de documentation et d'information médicales (DIMDI) tient un registre des pharmacies de vente par correspondance, dans lequel figurent toutes les pharmacies allemandes titulaires d'une autorisation de vente par correspondance. Le DIMDI attribue à ces commerçants un logo de sécurité que les prestataires peuvent également afficher sur leur site Internet. Les consommateurs peuvent consulter le registre des pharmacies de vente par correspondance sur le site Internet du DIMDI.

Plus d'information

Apotheken - Regierungspräsidien Baden-Württemberg

Formblatt der Regierungspräsidien Baden-Württemberg

Gebührenverordnung des Sozialministeriums

Fondements juridiques

Gesetz über das Apothekenwesen (Apothekengesetz - ApoG):

  • § 3
  • § 11 a
  • § 11 b

Arzneimittelgesetz


  • § 43 Apothekenpflicht

Verordnung über den Betrieb von Apotheken (Apothekenbetriebsordnung -ApBetrO):

  • § 17 Erwerb und Abgabe von Arzneimitteln und Medizinprodukten

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Sozialministerium Baden-Württemberg, 21.08.2026

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