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Demander le rétablissement d'une activité après une interdiction

L'autorité compétente vous avait interdit d'exercer votre activité pour cause de manque de fiabilité. Si vous souhaitez reprendre votre activité, vous devez déposer une demande de réintégration. Au bout d'un an, voire plus tôt pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut autoriser la reprise de votre activité .

Pour cela, vous devez être en mesure de prouver à l’autorité compétente que les motifs ayant conduit à l’interdiction de l’exercice de votre activité n’existent plus. L’autorité compétente doit en outre pouvoir conclure, au vu de votre comportement depuis lors, que vous exercerez votre activité de manière régulière à l’avenir.

En règle générale, la réhabilitation ne peut intervenir qu’un an après la mise en œuvre de l’interdiction. Ce délai est prescrit par la loi et vise à permettre, grâce à un changement de mode de vie, de démontrer à l’autorité compétente que les motifs d’irrégularité ont disparu. Pour des raisons particulières – par exemple d’ordre économique ou structurel –, l’autorisation d’exercer l’activité peut, à titre exceptionnel, être rétablie plus tôt. C’est le cas, par exemple, lorsque la reprise de l’activité permet de créer des emplois supplémentaires ou de permettre aux créanciers de votre entreprise de réduire leurs créances, grâce aux recettes générées par votre entreprise et destinées au remboursement de la dette.

La simple disparition des circonstances justifiant le manque de fiabilité ne suffit pas à elle seule à raccourcir le délai d’un an.

Autorité compétente

L'autorité administrative locale de votre futur établissement.

Il s'agit de :

  • la sous-préfecture de l'arrondissement dont vous relevez,
  • pour les villes indépendantes et les grands chefs-lieux de district (villes et communes de plus de 20 000 habitants), l'administration municipale ou
  • dans certains cas, pour les petites communes, le groupement intercommunal.
Gewerbe und Gaststätten [Stadt Ludwigsburg]

Détails

Conditions préalables

Pour que cette réintégration soit accordée, vous devez prouver à l'autorité compétente que les motifs ayant conduit à l'interdiction d'exercer votre activité n'existent plus. L'autorité compétente doit pouvoir, au vu de votre comportement depuis lors, estimer que vous exercerez votre activité de manière régulière à l'avenir.

Procédure

  • Déposez auprès de l'autorité compétente une demande informelle, par écrit ou par voie électronique (par exemple par e-mail), visant à obtenir l'autorisation de reprendre votre activité professionnelle, accompagnée des pièces justificatives requises.
  • L'autorité compétente examine si, au vu des pièces justificatives que vous avez fournies, l'exercice de votre activité commerciale peut vous être autorisé à nouveau.
  • À cette fin, elle rendra une décision prévisionnelle quant à l'exercice futur en bonne et due forme de votre activité.
  • Si les conditions sont remplies, vous recevrez une décision favorable.

Délais

  • Dépôt de la demande : au plus tôt un an après l'interdiction ; dans des cas exceptionnels, cela peut être possible plus tôt.

Documents nécessaires

  • Informations complémentaires sur l'activité envisagée
  • Informations sur le lieu où l'activité commerciale envisagée sera exercée
  • Justificatif indiquant comment vous avez subvenu à vos besoins depuis l'interdiction d'exercer une activité commerciale et précisant si vous avez exercé une activité salariée
  • Extrait de casier judiciaire (demande d’un extrait de casier judiciaire à présenter à une autorité administrative)
  • Extrait du registre central des activités commerciales
  • Extrait du registre des débiteurs et attestation du tribunal des faillites (disponibles auprès du tribunal d'instance ou du tribunal des faillites compétent)
  • Attestations récentes : de la taxe professionnelle, des services fiscaux et des organismes de sécurité sociale

Particularités en cas d'arriérés de paiement :

Si vous aviez des arriérés de paiement au moment de la précédente interdiction d'exercer une activité commerciale, vous devez présenter des attestations à jour délivrées respectivement par les services de la taxe professionnelle, les services fiscaux et les organismes de sécurité sociale. Ces attestations doivent contenir des informations sur

  • le montant des arriérés éventuellement encore existants, en distinguant la créance principale de la créance accessoire
  • la période à laquelle remonte la créance principale éventuelle
  • les accords de remboursement conclus après l’interdiction d’exercer une activité commerciale, leur date de conclusion, leurs modalités et leur respect
  • la mise en œuvre de mesures de recouvrement forcé, leur nature et leur résultat

Particularités en cas de changement de domicile :

Si vous avez déménagé après l’interdiction d’exercer une activité commerciale prononcée à l’époque, les attestations issues du fichier des débiteurs du tribunal des faillites, du centre des impôts et du service de la taxe professionnelle sont requises, tant de la part des autorités compétentes actuelles que de celles qui l’étaient au moment de l’interdiction d’exercer une activité commerciale.

Coûts

Le montant des redevances est fixé conformément au règlement municipal sur les redevances de la commune ou de la ville, ou conformément à l'arrêté du conseil régional en matière de redevances.

Divers

Si vous reprenez votre activité après le rétablissement de votre autorisation, vous devez au moins, parallèlement, déposer une déclaration d'activité auprès de l'autorité compétente. La reprise doit être considérée comme un nouveau départ dans l'exercice de l'activité.

Si une autorisation légalement requise pour l'exercice de votre activité vous a été retirée auparavant pour cause de manque de fiabilité, vous devez demander une nouvelle autorisation avant de reprendre votre activité commerciale soumise à autorisation. Il en va de même si une nouvelle obligation d'autorisation a été introduite entre-temps.

Fondements juridiques

Gewerbeordnung (GewO):

  • § 35 Absatz 6 Gewerbeuntersagung wegen Unzuverlässigkeit

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Wirtschaftsministerium Baden-Württemberg, 03.06.2026

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