Demander l'exportation de déchets « verts » en vue de leur valorisation au sein de l'UE

La gestion numérique du transfert s'effectue selon les étapes suivantes :

En tant qu’exportateur, vous devez conclure avec le destinataire des déchets un contrat d’élimination juridiquement valable, qui prévoit également l’obligation de reprise des déchets au cas où l’élimination prévue ne pourrait être menée à bien ou si le transfert s’avérait illégal.

Connectez-vous au système électronique et saisissez en ligne toutes les données relatives au transport dans le document prévu à l’annexe VII. Vous devez impérativement transmettre ces données via le système avant le début du transport.

Assurez-vous que les données soient accessibles sous forme numérique pendant le transport (ou, jusqu’au 31 décembre 2026, qu’elles soient conservées sous forme d’impression papier – voir la remarque ci-dessous).

L'installation de réception accuse réception des déchets par voie électronique dans le système dans les deux jours suivant leur réception. L'installation confirme la valorisation réussie des déchets par voie numérique dans le système au plus tard 30 jours après la fin de la procédure.

Remarque concernant la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2026 :

En raison d'un retard dans la documentation technique, le système numérique DIWASS n’est actuellement pas encore pleinement opérationnel. Pour le transfert de déchets figurant sur la liste « verte », il est donc toujours possible, jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, d’utiliser la version papier du document de l’annexe VII et des autres documents requis conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2024/1157 pour un tel transfert . La violation qui en résulte de l’obligation de gestion électronique des documents, en vigueur depuis le 21 mai 2026, ne fera pas l’objet de sanctions de la part des autorités compétentes pendant cette période transitoire. Lors de l’utilisation temporaire de la procédure sur support papier, il convient d’utiliser les documents prescrits depuis le 21 mai 2026 par le règlement (UE) 2024/1157. Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure applicable pendant la période de transition sur le site Internet du ministère fédéral de l’Environnement, de la Protection du climat, de la Protection de la nature et de la Sécurité nucléaire.