Demander ou renouveler l'attestation d'aptitude à la réalisation de traitements par fumigation à l'aide de produits biocides ou de produits phytopharmaceutiques
Pour chaque opération de fumigation, l'employeur doit désigner une personne responsable. Cette personne doit être titulaire d'un certificat d'aptitude (titulaire du certificat d'aptitude). Le certificat d'aptitude peut être demandé auprès de l'autorité compétente.
Cette demande permet également de renouveler un certificat de qualification déjà existant.
Formulaires/Services en ligne
Autorité compétente
La préfecture dont relève le siège de l'entreprise.
Détails
Conditions préalables
Pour obtenir un certificat d'aptitude, ils doivent :
- avoir au moins 18 ans
- disposer d'une formation professionnelle appropriée ou d'une qualification professionnelle équivalente
- justifier de l'honorabilité requise
- être aptes physiquement et psychologiquement
- justifier de compétences spécifiques liées à l'activité et d'une expérience suffisante en matière de fumigation
- posséder les compétences linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité en toute sécurité
Procédure
- Une fois que vous avez déposé votre demande de certificat d'aptitude à la réalisation de fumigations, l'autorité compétente examine votre dossier et vous demande, le cas échéant, de fournir des pièces justificatives.
- Vous recevrez une décision d'agrément. Dans le cadre de la demande, la date de naissance de la personne compétente est demandée.
- La personne compétente doit être âgée d'au moins 18 ans.
- Vous pouvez déposer la demande au plus tôt un mois à l'avance.
Délais
Avant la première mise en œuvre des traitements par fumigation. Toute demande de prolongation doit être déposée en temps utile avant l'expiration de la période de validité.
Documents nécessaires
Les documents suivants sont requis pour la demande de certificat d'aptitude :
- les informations relatives au demandeur et à la personne compétente (si différente),
- justificatif d’une formation professionnelle appropriée ou d’une qualification professionnelle équivalente,
- extrait de casier judiciaire à présenter à une autorité publique (type de justificatif : OB)
- Certificat médical établi conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif à la prévention en médecine du travail (ArbMedVV) (datant de moins d’un an) attestant qu’il n’existe aucun risque pour la santé lié à l’exercice de l’activité de fumigation concernée,
- Justificatif d’une compétence spécifique liée à l’activité (attestée par la participation réussie à une formation reconnue par l’autorité compétente ; attestation de compétence en matière de fumigation),
- le cas échéant, justificatif des compétences linguistiques,
- des informations sur les procédés et les produits de fumigation.
- Attestation de participation réussie à une formation aux premiers secours en entreprise
Coûts
- De 350,00 EUR à 1 500 EUR pour la délivrance
- De 100,00 EUR à 1 000 EUR pour le renouvellement
Divers
Le certificat d'aptitude est délivré pour une durée maximale de six ans. Sa durée de validité peut être prolongée de six ans à chaque fois s'il est prouvé que
- les conditions susmentionnées sont remplies et
- le titulaire du certificat de qualification a suivi une formation continue avant l'expiration de la durée de validité.
Le certificat d'aptitude peut être révoqué si les conditions requises ne sont plus remplies.
Fondements juridiques
Verordnung zum Schutz vor Gefahrstoffen (Gefahrstoffverordnung – GefStoffV):
- § 15d Absatz 4 Besondere Anforderungen bei Begasungen
Anhang I (zu § 8 Absatz 8, § 11a Absatz 1 bis 6, § 12 Absatz 1 und 4, § 15 Absatz 3, § 15c Absatz 2 und 3, § 15d Absatz 1, 3, 4, 6 und 7, § 15f Absatz 2, § 15g Absatz 2) Besondere Vorschriften für bestimmte Gefahrstoffe und Tätigkeiten:
- Nummer 4.5 Befähigungsschein
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Umweltministerium Baden-Württemberg, 19.05.2026
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