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Demander un délai de formation

Votre employeur peut vous accorder jusqu’à cinq jours de congé par an pour suivre une formation continue. Pendant cette période de congé, votre employeur continue de vous verser votre salaire, votre rémunération ou vos indemnités. Vous pouvez utiliser ce temps rémunéré pour :

  • la formation professionnelle continue,
  • la formation politique et
  • acquérir des compétences en vue d’exercer des activités bénévoles.

Si vous travaillez régulièrement moins de cinq jours par semaine, ce droit est réduit en conséquence.
Les apprentis et les étudiants de l’université duale du Bade-Wurtemberg ont droit à cinq jours ouvrés pendant toute la durée de leur formation ou de leurs études, ces jours étant réservés à la formation politique et à la qualification pour des activités bénévoles.
Dans d’autres Länder, le temps consacré à la formation est également connu sous les appellations « congé de formation », « congé d’études » ou « formation continue des salariés ».

Formulaires/Services en ligne

Responsable administration

Votre employeur

Détails

Conditions préalables

  • Vous êtes
    • salariée ou salarié,
    • un(e) apprenti(e),
    • étudiant(e) à l'université duale du Bade-Wurtemberg,
    • fonctionnaire, juge.
  • Votre contrat de travail ou de formation est en vigueur depuis au moins 12 mois.
  • La formation
    • est dispensée par un établissement de formation agréé,
    • comporte en moyenne 6 heures de cours par jour,
    • relève du domaine de la formation continue professionnelle ou politique, ou constitue une qualification pour votre activité bénévole, et
    • est conforme à l’ordre libéral et démocratique au sens de la Loi fondamentale et à la Constitution du Land de Bade-Wurtemberg.

Procédure

Demandez par écrit à votre employeur de vous accorder un congé de formation en fournissant les informations suivantes :

  • Date,
  • contenu,
  • l'organisme de formation et
  • informations relatives à la reconnaissance de l'organisme conformément à la loi sur le congé de formation du Bade-Wurtemberg.

Conseil : utilisez pour cela le formulaire de demande recommandé. Vous le trouverez en cliquant sur le lien figurant dans les informations complémentaires.

L'employeur doit se prononcer au plus tard quatre semaines après réception de la demande. À défaut, le congé de formation est réputé accordé. Ces délais visent à garantir une sécurité de planification pour les deux parties.

Votre employeur ne peut rejeter la demande de congé de formation que

  • si des impératifs opérationnels urgents s’y opposent, par exemple lorsque les congés ou les arrêts maladie d’autres collègues entraînent déjà des perturbations non négligeables dans le fonctionnement de l’entreprise,
  • si 10 % du temps de formation auquel ont droit l’ensemble des salariés de l’entreprise pour l’année en cours a déjà été pris ou accordé, ou
  • si l’entreprise employait moins de 10 personnes au 1er janvier de l’année en question.

Délais

au plus tard 9 semaines avant le début de la formation

Documents nécessaires

  • Dépliant sur la formation ou
  • extrait du programme de l'organisateur

À l'issue de la formation, vous devez immédiatement présenter une attestation de participation à votre employeur.

Coûts

Les frais liés à la formation et, le cas échéant, les frais de déplacement sont à votre charge.

Divers

aucune

Fondements juridiques

Bildungszeitgesetz Baden-Württemberg (BzG BW)

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Wirtschaftsministerium Baden-Württemberg, 28.07.2026

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