Demander un permis de port d'armes
Dans la plupart des cas, une autorisation est nécessaire pour manipuler des armes ou des munitions.
Si vous souhaitez porter sur vous en public une arme à feu soumise à autorisation, vous devez obtenir un permis de port d'armes.
Selon la loi sur les armes, le terme "port" d'une arme signifie : l'exercice du pouvoir effectif sur l'arme en dehors de
- de son propre domicile,
- de ses propres locaux professionnels,
- de sa propre propriété privée (par exemple un terrain clôturé) ou
- d'un stand de tir.
Conseilavant d'acquérir une arme, renseignez-vous sur la réglementation en vigueur. Prenez contact avec l'autorité compétente en matière d'armes pour clarifier certaines questions.
Attention : l'utilisation non autorisée d'armes et de munitions est un délit - dans certains cas, une infraction administrative. Si vous souhaitez porter une arme en public, vous devez avoir sur vous votre carte d'identité ou votre passeport en plus de votre permis de port d'armes.
Autorité compétente
les autorités de police d'arrondissement
L'autorité de police du district est, selon le lieu de résidence :
- le Landratsamt,
- la municipalité (dans les arrondissements urbains et les grandes villes d'arrondissement) ou
- la communauté administrative.
Détails
Conditions préalables
Les conditions pour l'obtention d'un permis de port d'armes sont en principe les mêmes que pour l'obtention d'une autorisation de détention d'armes. En outre, les points suivants doivent être remplis :
- Mise en danger
- Vous devez rendre vraisemblable que vous êtes beaucoup plus menacé que le public par des attaques contre votre vie ou votre intégrité corporelle et
- que le port d'une arme à feu , même en dehors de votre propre domicile, de vos propres locaux professionnels ou de votre propriété privée, est approprié et nécessaire pour réduire cette menace .
- Assurance responsabilité civile
Procédure
Vous devez demander le permis de port d'armes auprès du service des armes compétent. Le formulaire de demande y est disponible. Selon l'offre de l'autorité, le formulaire de demande est également disponible en téléchargement.
L'autorité compétente en matière d'armes vérifie si les conditions nécessaires à l'octroi d'un permis de port d'armes sont remplies.
Délais
pas de
Documents nécessaires
Pour obtenir un permis de port d'armes, vous devez présenter les mêmes documents que pour l'obtention d'une autorisation de détention d'armes.
En outre :
- Preuve de la souscription d'une assurance responsabilité civile d'un million d'euros - forfaitaire pour les dommages corporels et matériels
Coûts
Le montant des taxes dépend de la réglementation communale en matière de taxes. Renseignez-vous auprès du service des armes compétent.
Divers
Le permis de port d'armes vous est délivré pour une durée maximale de trois ans. Vous pouvez le faire prolonger deux fois pour une durée maximale de trois ans.
Le champ d'application du permis de port d'armes est limité à certaines occasions ou à certaines régions si le besoin n'est pas prouvé au-delà.
Le transport d'une arme à feu (par exemple vers un stand de tir ou un armurier) n'est autorisé sans permis de port d'armes que si l'arme n'est pas prête à être tirée ou saisie et dans la mesure où le transport de l'arme est effectué dans un but couvert par le besoin concerné ou en rapport avec celui-ci. Cela signifie que l'arme doit être
- doit par exemple se trouver dans un contenant fermé à clé (par exemple dans un étui ou une mallette fermée par un cadenas ou un cadenas à combinaison) et
- ne doit pas être chargée.
Fondements juridiques
Waffengesetz (WaffG):
- § 4 Voraussetzungen für eine Erlaubnis
- § 5 Zuverlässigkeit
- § 6 Persönliche Eignung
- § 7 Sachkunde
- § 8 Bedürfnis
- § 10 Erteilung von Erlaubnissen
- § 12 Ausnahmen von den Erlaubnispflichten
- § 19 Gefährdete Personen
- § 36 Aufbewahren von Waffen und Munition
- § 38 Ausweispflichten
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Innenministerium Baden-Württemberg, 16.10.2025
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