Demander un permis de travail pour les personnes bénéficiant d'une autorisation de séjour provisoire
En principe, si vous êtes en cours de procédure d’asile, l’exercice d’une activité professionnelle n’est autorisé que si cela est expressément mentionné dans votre autorisation de séjour. Si vous souhaitez travailler, vous devez donc demander un permis de travail auprès du service des étrangers.
Pour les personnes ayant déposé leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026, les dispositions suivantes s'appliquent :
Un demandeur d’asile doit être autorisé à exercer une activité professionnelle (y compris une formation) après trois mois de séjour s’il n’est plus tenu de résider dans un centre d’accueil. Le service des étrangers refuse l’autorisation dans certains cas, par exemple lorsque le ressortissant étranger a manqué de manière répétée ou grave à ses obligations de coopération dans le cadre de la procédure d’asile, sans justification valable.
Si le demandeur d’asile est tenu de résider dans un centre d’accueil et que la procédure d’asile n’a pas été clôturée dans les trois mois suivant l’enregistrement de la demande d’asile, il existe, sous certaines conditions, un droit à l’octroi d’un permis de travail. Pour les personnes faisant l’objet d’une procédure de détermination de la responsabilité ou qui ont déjà été reconnues dans un autre État membre, ce délai peut être porté à six mois.
En outre, pour les personnes originaires d’un pays d’origine sûr, c’est-à-dire celles provenant d’un État membre de l’Union européenne, d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, du Ghana, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (Macédoine du Nord), du Monténégro, du Sénégal, de la Serbie, de la Géorgie, de la République de Moldavie, du Bangladesh, de la Colombie, de l’Égypte, du Kosovo, de l’Inde, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie, une interdiction d’emploi à durée indéterminée peut s’appliquer.
Pour traiter votre demande, le service des étrangers fait généralement intervenir l’Agence fédérale pour l’emploi, qui vérifie les conditions de travail. Après un séjour ininterrompu de plus de quatre ans en Allemagne, il n’est plus nécessaire de faire intervenir l’Agence fédérale pour l’emploi.
Si vous souhaitez suivre une formation professionnelle en entreprise (formation en alternance), l’autorisation de travail doit être demandée individuellement pour le poste de formation concerné. Les formations professionnelles en milieu scolaire ne sont pas soumises à autorisation.
L'autorisation de travail est délivrée à titre temporaire pour la durée de l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi, au plus tard jusqu'à l'expiration de l'autorisation de séjour.
Pour les personnes ayant déposé leur demande d’asile avant le 11 juin 2026 ou à cette date, les dispositions suivantes s’appliquent :
le service des étrangers doit autoriser un demandeur d’asile à exercer une activité professionnelle (y compris une formation) après trois mois de séjour, s’il n’est plus tenu de résider dans un centre d’accueil. Le service des étrangers peut refuser l’autorisation en cas de circonstances atypiques. Les critères pris en compte à cet égard sont, par exemple, la vérification de l’identité, la coopération dans le cadre de la procédure d’asile ou les infractions pénales commises par l’étranger.
Si le demandeur d’asile est toujours tenu de résider dans un centre d’accueil et que la procédure d’asile n’a pas abouti dans un délai de six mois, il peut, sous certaines conditions, prétendre à l’octroi d’un permis de travail.
Pour traiter votre demande, le service des étrangers fait généralement intervenir l’Agence fédérale pour l’emploi, qui vérifie les conditions de travail. Après un séjour ininterrompu de plus de quatre ans en Allemagne, l’Agence fédérale pour l’emploi n’a plus à intervenir.
Si vous souhaitez suivre une formation professionnelle en entreprise (formation en alternance), l'autorisation de travail doit être demandée individuellement pour le poste de formation concerné. Les formations professionnelles en milieu scolaire ne nécessitent pas d'autorisation.
L'autorisation de travail est délivrée à titre temporaire pour la durée de l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi, au plus tard jusqu'à l'expiration de l'autorisation de séjour.
Les restrictions suivantes s’appliquent :
Si vous êtes originaire d’un « pays d’origine sûr », c’est-à-dire d’un État membre de l’Union européenne, d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, du Ghana, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (Macédoine du Nord), du Monténégro, du Sénégal ou de la Serbie, et que vous avez déposé votre demande d’asile après le 31 août 2015, vous ne pouvez pas obtenir d’autorisation de travail pendant la procédure d’asile. Cela vaut également si vous êtes originaire de Géorgie ou de la République de Moldavie et que vous avez déposé votre demande d’asile après le 30 août 2023.
Même si la procédure d’asile a été rejetée au motif qu’elle était manifestement infondée ou irrecevable et qu’aucun effet suspensif n’a été ordonné à la suite d’un recours, vous n’avez pas accès au marché du travail allemand.
Autorité compétente
Vous devez adresser votre demande d'autorisation de travail au service des étrangers dont relève le lieu où vous résidez habituellement. Le service des étrangers compétent est celui dont relève
- vous habitez dans un arrondissement urbain ou dans un chef-lieu de district : l'administration municipale
- si vous résidez dans une ville ou une commune relevant d’un arrondissement : la sous-préfecture
Détails
Conditions préalables
- Les conditions d'obtention d'un permis de travail peuvent varier en fonction de la date à laquelle la demande d'asile a été déposée.
- Vous êtes titulaire d’une autorisation provisoire de séjour valide.
- Vous n’êtes pas tenu de résider dans un centre d’accueil et vous séjournez légalement sur le territoire fédéral depuis trois mois
- ou vous êtes tenu de résider dans un centre d’accueil, mais votre procédure d’asile n’a pas été clôturée de manière définitive dans un délai de trois ou six mois.
- Vous ne présentez aucun motif légal d’exclusion (notamment le non-respect des obligations de coopération ou le fait de provenir d’un pays d’origine sûr).
- Un employeur vous a proposé un emploi concret et a rempli le formulaire « Déclaration relative à la relation de travail ».
- Les conditions dans lesquelles vous travaillerez à l’avenir sont comparables à celles des salariés allemands.
- Votre salaire correspond à celui des salariés allemands.
Procédure
- Vérifiez si votre service des étrangers permet de déposer une demande en ligne ou s'il met à disposition un formulaire de demande spécifique.
- Si le dépôt de la demande ne peut se faire qu’en personne, envoyez au préalable à la préfecture le formulaire « Déclaration relative à la relation de travail », dûment rempli par votre employeur, et prenez rendez-vous à la préfecture. En cas de demande en ligne, le service des étrangers vous contactera après réception de votre demande afin de convenir d'un rendez-vous.
- Lors du rendez-vous, votre identité et vos documents seront vérifiés (veuillez vous présenter au rendez-vous muni de vos documents, si possible en original).
- En règle générale, le service des étrangers demandera l’accord de l’Agence fédérale pour l’emploi.
- L'autorisation d'exercer une activité professionnelle sera mentionnée sur le titre de séjour provisoire.
Délais
Il n'y a pas de délai pour le dépôt de la demande. Il est toutefois recommandé de demander le permis de travail avant la conclusion d'un contrat de travail.
Documents nécessaires
- Autorisation de séjour en cours de validité
- Pièce d'identité (par exemple, passeport ou titre de remplacement), si disponible
- Formulaire « Déclaration relative à la relation de travail » (à remplir intégralement par l'employeur)
- Dans certains cas particuliers, le service des étrangers peut exiger moins ou davantage de justificatifs.
Coûts
Aucune
Divers
Un emploi ne confère pas aux demandeurs d’asile, au-delà de la procédure d’asile, ni un droit de séjour ni un autre statut de séjour garanti, même si cet emploi leur assure leurs moyens de subsistance.
Depuis le 1er mars 2024, il est possible de passer de la procédure d'asile à un droit de séjour en vertu des articles 18a, 18b ou de l’article 19c, paragraphe 2, de la loi sur le séjour (AufenthG) est possible, à condition que l’entrée sur le territoire ait eu lieu avant le 29 mars 2023 et que la demande d’asile ait été retirée.
Fondements juridiques
Asylgesetz (AsylG):
- § 61 Erwerbstätigkeit
Verordnung über die Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländern (Beschäftigungsverordnung -BeschV):
- § 32 Beschäftigung von Personen mit Duldung oder Aufenthaltsgestattung
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Justizministerium Baden-Württemberg,10.08.2026