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Demander un permis d'emploi

Si, en tant que personne tenue de quitter le territoire, vous assurez vous-même votre subsistance grâce à un emploi durable et que vous êtes bien intégré en Allemagne, vous avez droit, sous certaines conditions, à l'octroi d'un permis d'emploi (Beschäftigungsduldung). Un "Beschäftigungsduldung" est une forme spéciale de "Duldung" que vous pouvez obtenir si

- vous êtes entré sur le territoire allemand avant le 31.12.2022 et que

- vous remplissez les autres conditions de l'article 60b, paragraphe 1, points 1 à 11.

En règle générale, le permis d'emploi est accordé pour une durée de 30 mois. Vous et votre employeur bénéficiez ainsi d'une sécurité juridique, car le permis d'emploi vous protège d'une expulsion tant que vous remplissez les conditions. Le permis d'emploi est révoqué si l'une des conditions n'est plus remplie.

Un conjoint ou un partenaire tenu de quitter le territoire ainsi que des enfants mineurs célibataires tenus de quitter le territoire peuvent se voir accorder le Duldung pour la même période, pour autant que les conditions correspondantes soient remplies.

A l'expiration du permis d'emploi, il est possible de le prolonger. Si les conditions sont remplies, le passage à un permis de séjour de longue durée peut également être envisagé (par exemple l'octroi d'un permis de séjour en raison d'une intégration durable selon l'article 25b de la loi sur le séjour (AufenthG) ou un permis de séjour pour les tolérés qualifiés à des fins d'emploi selon l'article 19d de la loi sur le séjour).

Autorité compétente

Vous devez adresser la demande d'octroi d'un permis de travail au service des étrangers dans la circonscription duquel vous résidez habituellement. L'autorité compétente pour les étrangers est, si vous

  • vous habitez dans un arrondissement urbain ou dans une grande ville d'arrondissement : la municipalité
  • si vous habitez dans une ville ou une commune appartenant à un arrondissement : le Landratsamt

Celui-ci transmettra votre demande au Regierungspräsidium Karlsruhe, compétent pour l'octroi du permis d'emploi.

Stadt Ludwigsburg

Détails

Conditions préalables

  • Vous êtes entré(e) en Allemagne jusqu'au 31 décembre 2022.
  • Vous séjournez en Allemagne depuis au moins douze mois sans interruption avec une autorisation de séjour (Duldung).
  • Votre identité et celle de votre conjoint ou partenaire sont entièrement clarifiées ou vous avez démontré que vous avez fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de vous pour vous procurer un passeport valide ou un document tenant lieu de passeport.
  • Vous exercez depuis au moins douze mois un emploi assujetti à la sécurité sociale avec un temps de travail régulier d'au moins 20 heures par semaine. Vous ne devez pas nécessairement être employé par le même employeur depuis douze mois. Les interruptions de courte durée dont vous n'êtes pas responsable ne sont pas prises en compte.
  • Vous avez pu assurer votre propre subsistance par votre emploi au cours des douze derniers mois et n'avez pas été tributaire de prestations sociales. Les interruptions de courte durée dont vous n'êtes pas responsable peuvent ne pas être prises en compte.
  • Vous pouvez continuer à subvenir à vos besoins de manière autonome grâce à votre emploi.
  • Vous disposez de connaissances orales suffisantes de la langue allemande (ce qui correspond au moins au niveau A 2 du Cadre européen commun de référence pour les langues).
  • Vous et votre conjoint/concubin n'avez pas commis de délits graves et intentionnels sur le territoire allemand et n'avez pas été condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement de plus d'un an.
  • Vous et votre conjoint/concubin n'avez aucun lien avec des organisations extrémistes ou terroristes et ne les soutenez pas.
  • Vous n'avez pas fait l'objet d'une décision d'expulsion ou d'un arrêté de reconduite à la frontière.
  • Les enfants en âge scolaire qui vivent avec vous dans le cadre d'une communauté de vie familiale vont à l'école.
  • Les enfants qui vivent avec vous dans le cadre d'une communauté de vie familiale n'ont pas encore été condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement d'au moins six mois ou à une peine pour mineurs d'au moins un an pour une ou plusieurs infractions intentionnelles et l'exécution de la peine pour mineurs n'a pas été suspendue. De même, vous ne devez pas avoir été condamné pour une infraction intentionnelle à l'article 29, paragraphe 1, point 1, de la loi sur les stupéfiants.
  • Votre séjour ne portera pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne et ne la mettra pas en danger.
  • Vous avez participé avec succès à un cours d'intégration (si vous y avez été obligé par le service des étrangers et si une place était effectivement disponible).

Les documents et indications doivent en principe être présentés en langue allemande. Dans certains cas, le service des étrangers peut exiger d'autres justificatifs.
Veuillez noter que le permis d'emploi sera révoqué si l'une des conditions n'est plus remplie.

Procédure

  • Renseignez-vous pour savoir si votre service des étrangers permet de déposer une demande en ligne ou s'il dispose d'un formulaire de demande spécial.
  • Si la demande ne peut être déposée qu'en personne, prenez rendez-vous auprès du service des étrangers. Veuillez apporter vos documents, si possible en original, lors du rendez-vous. Dans le cas d'une demande en ligne, le service des étrangers vous contactera dès réception de votre demande afin de convenir d'un rendez-vous.
  • Le Regierungspräsidium Karlsruhe vérifiera ensuite si un permis d'emploi peut vous être accordé.
  • Si votre demande est acceptée, le permis d'emploi vous sera remis lors d'un autre rendez-vous par l'intermédiaire du service des étrangers. Si votre demande est rejetée, vous recevrez une notification de refus. Dans ce cas, l'emploi ne peut être poursuivi que tant qu'un permis d'emploi est disponible.

Délais

Délai de dépôt de la demande
Il n'y a pas de délai pour le dépôt de la demande. Il est toutefois recommandé de déposer la demande d'octroi du permis d'emploi auprès du service des étrangers dès que les conditions sont remplies.

Durée de validité :
Le permis d'emploi est généralement accordé pour une durée de 30 mois. La durée de validité peut toutefois varier en fonction des circonstances individuelles (par exemple, si un contrat de travail de plus courte durée est présenté).
Le permis d'emploi peut être prolongé. La prolongation devrait être demandée à temps avant l'expiration de la validité auprès du service des étrangers. Si les conditions sont remplies, vous pouvez demander un permis de séjour à la suite du permis d'emploi.

Documents nécessaires

  • Document d'identité reconnu et valide (par exemple passeport, document tenant lieu de passeport, carte d'identité)
  • Document de séjour actuel (permis de séjour)
  • Photo biométrique récente au format du passeport (45 x 35 mm) - -
  • Preuve d'un emploi de douze mois assujetti à la sécurité sociale (justificatifs de revenus des douze derniers mois)
  • Preuves de la garantie des moyens de subsistance
    • Pour les salariés : Contrat de travail, certificat de travail actuel (datant de moins de 14 jours), historique actuel de l'assurance retraite
    • Pour les travailleurs indépendants : avis d'imposition, analyse économique, extrait du registre du commerce
    • En cas de perception supplémentaire de prestations sociales : avis actuels (par exemple prestations selon le BAföG, allocations familiales ou parentales)
    • Justificatif du montant du loyer
  • Preuve des connaissances linguistiques requises (certificat de langue)
  • Preuve de la participation au cours d'intégration, s'il y avait une obligation de participer et qu'une place était effectivement disponible
  • Pour les familles avec enfants en âge scolaire : Preuve de la fréquentation effective de l'école (certificat de scolarité, bulletins scolaires)

Les justificatifs doivent en principe être présentés en langue allemande. Pour les documents non allemands, une traduction officielle peut être exigée.
Dans certains cas, le service des étrangers peut exiger moins de justificatifs ou des justificatifs supplémentaires.
Veuillez remettre vos documents complets et en temps voulu à l'autorité. Les documents remis tardivement peuvent entraîner des délais de traitement plus longs.

Coûts

Les frais pour la délivrance du permis d'emploi s'élèvent à :

  • 62,00 EUR pour la délivrance avec formulaire porteur

Temps de traitement

La durée de traitement peut varier en fonction de la charge de travail du service des étrangers.

Divers

  • Le permis d'emploi n'est pas un titre de séjour. Cela signifie que vous restez soumis à une obligation de quitter le territoire, même si vous avez un permis d'emploi.
  • Vous ne pouvez pas voyager à l'étranger avec le permis d'emploi.
  • Aucune exigence de qualification n'est posée pour l'emploi soumis à l'assurance sociale requise.
  • Suite à l'autorisation d'emploi, un permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions.
  • Si le contrat de travail prend fin, vous et votre employeur êtes tenus d'en informer le service des étrangers compétent dans un délai de deux semaines. Le non-respect de cette obligation de communication est sanctionné par une amende.
  • Si vous faites l'objet d'une enquête pour suspicion d'infraction pénale, la décision relative à l'octroi ou à la prolongation du permis d'emploi est suspendue jusqu'à la fin de la procédure ou, dans le cas d'une décision judiciaire, jusqu'à ce qu'elle devienne définitive, à moins qu'une décision relative au permis d'emploi puisse être prise sans tenir compte de l'issue de la procédure.
  • Le permis d'emploi est révoqué si les conditions ne sont plus remplies.
  • En règle générale, la procédure se déroule en allemand. Si vos connaissances en allemand sont insuffisantes, il vous est recommandé de vous présenter avec une personne qui peut faire office de traducteur.
  • Toutes les informations fournies au service des étrangers doivent être, en toute bonne foi, correctes et complètes, afin que votre demande puisse être traitée sans trop de retard.
  • Des informations incorrectes ou incomplètes peuvent ralentir la procédure et vous porter préjudice. En cas d'urgence, des informations incorrectes ou incomplètes qui ne sont pas complétées ou corrigées à temps vis-à-vis du service des étrangers peuvent entraîner la révocation des autorisations de séjour déjà accordées, une amende, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une expulsion du territoire fédéral.
  • En raison de la complexité du droit de séjour, cette description n'est donnée qu'à titre d'information et n'est pas juridiquement contraignante.

Fondements juridiques

Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet (Aufenthaltsgesetz - AufenthG):

  • § 60a Vorübergehende Aussetzung der Abschiebung (Duldung)
  • § 60d Beschäftigungsduldung
  • § 79 Entscheidung über den Aufenthalt

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Justizministerium Baden-Württemberg, 02.03.2026

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