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Demander un temps de formation

Vous pouvez demander à votre employeur de vous accorder jusqu'à cinq jours de congé par an pour suivre une formation. Pendant ce congé, l'employeur continue à vous verser votre salaire, votre traitement ou vos indemnités. Vous pouvez utiliser ce temps payé pour :

  • la formation professionnelle continue,
  • la formation politique continue et
  • la qualification pour des activités bénévoles.

Si vous travaillez régulièrement moins de cinq jours par semaine, le droit est réduit en conséquence.
Les apprentis et les étudiants de l'université de formation en alternance du Bade-Wurtemberg ont droit à cinq jours de travail pendant toute la durée de leur formation ou de leurs études, à l'exception des domaines de la formation politique continue et de la qualification pour les activités bénévoles.
Dans d'autres Länder, le temps de formation est connu sous le nom de "Bildungsfreistellung", "Bildungsurlaub" ou "Arbeitnehmerweiterbildung".

Formulaires/Services en ligne

Responsable administration

Votre employeur

Détails

Conditions préalables

  • Vous êtes
    • Un(e) salarié(e),
    • Apprenti(e) ou personne en formation,
    • Etudiant(e) de la Duale Hochschule Baden-Württemberg,
    • Fonctionnaire, juge ou magistrat.
  • Vous avez un contrat de travail ou de formation depuis au moins douze mois.
  • La mesure de formation
    • est dispensée par un établissement d'enseignement reconnu,
    • a un volume d'enseignement de six heures par jour en moyenne,
    • relève du domaine de la formation professionnelle ou politique continue ou constitue une qualification pour votre activité bénévole et
    • est en accord avec l'ordre fondamental libéral et démocratique au sens de la Loi fondamentale et avec la Constitution du Land de Bade-Wurtemberg.

Procédure

Demandez le temps de formation par écrit à votre employeur en indiquant les informations suivantes :

  • Date,
  • Le contenu,
  • Le prestataire de la mesure de formation et
  • Des informations sur la reconnaissance de l'organisme selon la loi sur le temps de formation du Bade-Wurtemberg.

Conseil : utilisez pour cela le formulaire de demande recommandé. Vous le trouverez en suivant le lien dans les informations approfondies.

L'employeur prend sa décision au plus tard quatre semaines après réception de la demande. S'il ne le fait pas, le temps de formation est considéré comme accordé. Ces délais visent à garantir la sécurité de la planification des deux côtés.

Votre employeur peut uniquement refuser la demande de temps de formation ,

  • si des intérêts urgents de l'entreprise s'y opposent, par exemple si les congés ou la maladie d'autres collègues entraînent déjà des perturbations non négligeables dans le fonctionnement de l'entreprise,
  • si dix pour cent du temps de formation auquel ont droit tous les employés de l'entreprise pour l'année en cours ont déjà été pris ou accordés ou
  • si moins de dix personnes étaient employées dans l'entreprise au 01.01. d'une année donnée.

Délais

au plus tard neuf semaines avant le début de l'action

Documents nécessaires

  • Flyer de la manifestation de formation ou
  • Extrait du programme du prestataire

Après l'action de formation, vous devez immédiatement remettre à votre employeur une attestation de participation.

Coûts

Vous devez payer les frais de l'action de formation et, le cas échéant, les frais de déplacement.

Divers

pas de

Fondements juridiques

Bildungszeitgesetz Baden-Württemberg (BzG BW)

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Wirtschaftsministerium Baden-Württemberg, 30.07.2025

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