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Demander une aide au logement

Vous pouvez bénéficier d'une aide au logement si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer votre logement. L'aide au logement destinée aux locataires s'appelle « aide au loyer », tandis que celle destinée aux propriétaires occupant eux-mêmes leur logement s'appelle « aide aux charges ».

Montant :

  • Elle dépend de chaque cas particulier.
  • Elle est calculée en fonction de la taille du foyer, des revenus et du loyer ou des charges.

Durée :

  • En règle générale, 12 mois. Dans certains cas, cette période peut être plus longue ou plus courte.
  • Si vous souhaitez continuer à percevoir l'aide au logement après cette période, vous devrez en faire une nouvelle demande.

Étudiants :

  • Vous n’avez pas droit à l’aide au logement si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une aide au titre du BAföG. Cela vaut également si vous ne percevez pas effectivement de BAföG parce que vos revenus ou ceux de vos parents sont trop élevés.
  • Vous pouvez toutefois demander une aide au logement si vous n’avez pas droit au BAföG, par exemple parce que vous avez dépassé la limite d’âge ou que vous poursuivez vos études au-delà de la durée normale des études. La condition préalable est toujours que le logement soit le centre de vos relations sociales ; une résidence principale est considérée comme un indice à cet égard.

Déménagement :

Si vous percevez déjà une aide au logement, vous devez tenir compte des points suivants en cas de déménagement :

  • Vous devez immédiatement informer l’organisme chargé de l’aide au logement de votre déménagement. Vous devrez rembourser tout montant d’aide au logement versé en trop.
  • Votre droit à l’aide au logement pour l’ancien logement prend fin. Vous devez immédiatement déposer une nouvelle demande pour le nouveau logement. Cela est important pour que vous puissiez continuer à percevoir l’aide au logement sans interruption, dans la mesure où vous remplissez toujours les conditions requises.
Ergänzung für Stadt Ludwigsburg

Vous recevez une aide au logement si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour payer votre logement. L'allocation de logement pour les locataires s'appelle "Mietzuschuss", l'allocation de logement pour les propriétaires d'un logement qu'ils occupent eux-mêmes s'appelle "Lastenzuschuss".

Montant :

Dépend du cas particulier.
Il se base sur la taille du ménage, le revenu et le loyer ou la charge.

Durée :

En règle générale, pour 12 mois.

Dans certains cas, cette période peut être plus longue ou plus courte.
Si vous souhaitez continuer à percevoir l'allocation logement après cette période, vous devez en faire une nouvelle demande.

Formulaires/Services en ligne

Autorité compétente

Le service chargé de l'aide au logement.

Selon votre lieu de résidence, l'autorité compétente en matière d'aide au logement est soit la mairie, soit la sous-préfecture.

Remarque : pour les habitants de certaines grandes villes de district, c'est éventuellement l'administration du district qui est compétente. Les administrations des communes qui ne sont pas compétentes en matière d'aide au logement acceptent toutefois votre demande et la transmettent à l'instance compétente.

Wohngeld und Wohnberechtigung Stadt Ludwigsburg [Stadt Ludwigsburg]

Détails

Conditions préalables

  • Votre revenu total ne dépasse pas un certain seuil.
    Le calcul du revenu se fonde sur la loi relative à l'impôt sur le revenu ; cela signifie que ce sont vos revenus imposables individuels qui sont pris en compte, complétés par une liste de revenus non imposables à prendre en considération.
  • Vous prenez vous-même en charge les frais liés au logement. Si ces frais sont pris en charge par des tiers, vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide au logement.

Les bénéficiaires des prestations sociales suivantes ne peuvent pas percevoir d’aide au logement :

  • allocation de revenu minimum (anciennement « Bürgergeld », allocation de chômage II et allocation sociale)
  • l'indemnité transitoire et l'indemnité d'accident, à hauteur de l'allocation de sécurité de base, y compris en cas d'avances ou de paiements provisionnels sur l'indemnité transitoire ou l'indemnité d'accident
  • les aides destinées à couvrir les frais de logement non pris en charge pour les apprentis et les étudiants
  • Prestation de sécurité de base pour les personnes âgées et en cas d’incapacité de travail
  • Aide à la subsistance
  • Aide complémentaire à la subsistance ou autres aides dans un établissement résidentiel couvrant les frais de subsistance, en vertu de la loi fédérale sur les pensions (Bundesversorgungsgesetz) ou d’une loi déclarant celle-ci applicable
  • Prestations dans des cas particuliers et prestations de base en vertu de la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile
  • Aide à l'enfance et à la jeunesse, lorsque le foyer est composé exclusivement de bénéficiaires de ces prestations

Exceptions :

  • vous percevez la prestation de transfert exclusivement sous forme de prêt, ou bien cette prestation a été refusée, retirée ou n’a pas été accordée.
  • Vous passez d’une prestation de transfert à l’aide au logement.
  • Les personnes qui vivent avec vous au sein d’une communauté de besoins et qui ont donc été prises en compte dans le calcul de la prestation de transfert.
Ergänzung für Stadt Ludwigsburg
  • Votre revenu total ne dépasse pas un certain seuil.
    Le calcul du revenu se base sur la loi sur l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire que ce sont vos revenus positifs individuels imposables qui sont déterminants, complétés par un catalogue de revenus non imposables à prendre en compte.
  • Vous supportez vous-même les frais de logement. S'ils sont pris en charge par un tiers, vous ne pouvez pas bénéficier d'une aide au logement.

Les bénéficiaires des prestations de transfert suivantes ne reçoivent pas d'aide au logement :

  • Bürgergeld (anciennement Allocation de chômage II et allocation sociale)
  • L'allocation de transition et l'allocation pour blessure à hauteur de l'allocation de citoyenneté, y compris en cas d'avances et d'acomptes sur l'allocation de transition ou l'allocation pour blessure
  • Subventions pour les frais de logement non couverts pour les apprentis et les étudiants
  • Prestations de base en cas de vieillesse et d'incapacité de travail
  • Aide à la subsistance
  • Aide complémentaire à la subsistance ou autre aide en établissement couvrant la subsistance, en vertu de la loi fédérale sur l'assistance ou d'une loi qui la déclare applicable
  • Prestations dans des cas particuliers et prestations de base en vertu de la Asylbewerberleistungsgesetz (loi sur les prestations aux demandeurs d'asile)
  • Aide à l'enfance et à la jeunesse lorsque le ménage comprend exclusivement des bénéficiaires de ces prestations

Exceptions :

  • Vous recevez la prestation de transfert exclusivement sous forme de prêt ou la prestation de transfert a été refusée, retirée ou refusée.
  • Vous passez de la perception d'une prestation de transfert à l'allocation logement.
  • Les personnes qui vivent avec vous dans une communauté de besoins et qui ont donc été prises en compte dans le calcul de la prestation de transfert.

Procédure

Il est préférable de faire votre demande d'aide au logement par écrit. Utilisez le formulaire papier ci-dessus. Vous pouvez également vous le procurer auprès du service compétent.

Vous devez utiliser des formulaires papier différents selon que vous êtes locataire (aide au loyer) ou propriétaire (aide au remboursement des charges).

Si vous souhaitez déposer une première demande d’aide au loyer, vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne disponible ci-dessus.

Vous pouvez également demander l’aide au logement de manière informelle. Des règles particulières s’appliquent dans ce cas.
Votre demande (informelle) est alors considérée comme déposée à ce moment-là. Veuillez envoyer le formulaire rempli, accompagné de tous les documents requis, dans le délai qui vous a été communiqué. Si votre demande est acceptée, vous percevrez l’aide au logement à compter du premier jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande informelle.

La décision relative à votre demande vous sera communiquée par écrit sous la forme d’une notification.

En cas de décision favorable, l’organisme compétent vous versera les paiements une fois par mois, à l’avance, sur le compte que vous aurez indiqué.

Ergänzung für Stadt Ludwigsburg

Il est préférable de demander l'allocation de logement par écrit. Utilisez le formulaire papier ci-dessus. Vous pouvez également l'obtenir auprès de l'organisme compétent.

Vous devez utiliser des formulaires papier différents selon que vous avez loué un logement (allocation de loyer) ou que vous en êtes propriétaire (allocation de charge).

Si vous souhaitez introduire une première demande d'allocation de logement, vous pouvez également utiliser la demande en ligne disponible ci-dessus.

Vous pouvez également faire une demande informelle d'allocation de logement. Des particularités s'appliquent alors.
Votre demande (informelle) est alors considérée comme déposée à ce moment-là. Remettez le formulaire rempli et tous les documents nécessaires dans le délai qui vous a été communiqué. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une aide au logement à partir du premier jour du mois de la demande informelle.

La décision relative à votre demande vous est communiquée par écrit sous la forme d'une notification.

Si la décision est positive, l'organisme compétent vous verse les paiements une fois par mois et à l'avance sur le compte que vous avez indiqué.

Délais

  • Première demande : aucune
  • Demandes de prolongation : veuillez déposer votre demande de prolongation suffisamment à l'avance, par exemple deux mois avant la fin de la période d'autorisation en cours. Cela permettra d'éviter toute interruption de paiement.
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  • Première demande : aucune
  • Demandes de poursuite de la prestation : veuillez introduire votre demande de poursuite de la prestation suffisamment tôt, par exemple deux mois avant la fin de la période d'octroi en cours. Cela permet d'éviter les interruptions de paiement.

Documents nécessaires

  • Justificatif du nombre de membres du foyer.
  • Justificatif du loyer (contrat de location, etc.) ou de la charge (contrat de prêt, etc.).
  • Justificatifs du revenu total du foyer (revenus professionnels, retraite, allocations familiales, etc.).
Ergänzung für Stadt Ludwigsburg
  • Preuve du nombre de membres du ménage.
  • Preuve du loyer (contrat de location et cetera) ou de la charge (contrat de prêt et cetera).
  • Preuve du revenu total du ménage (revenu du travail, pension, allocations familiales et cetera).

Coûts

aucune

Ergänzung für Stadt Ludwigsburg

Aucun

Temps de traitement

Les services chargés de l'aide au logement reçoivent actuellement de nombreuses demandes. Le traitement de votre demande peut donc prendre un peu plus de temps. Merci de faire preuve d'un peu de patience.

Divers

Si votre situation financière ou vos conditions de vie se sont améliorées ou ont changé, cela peut entraîner une réduction de l'aide au logement. Vous êtes tenu de signaler sans délai à l'organisme chargé de l'aide au logement tout changement susceptible d'entraîner une réduction de cette aide.

Afin d’éviter ou de détecter toute perception illégale de l’aide au logement, l’organisme compétent est autorisé à vérifier régulièrement la composition du foyer par le biais d’un « recoupement de données ».

Si vous percevez une aide au logement et des allocations familiales, vous pouvez éventuellement bénéficier d’un supplément pour enfants. Vous pouvez vérifier si vous y avez droit à l’aide du guide « KiZ-Lotsen » de la caisse familiale et déposer votre demande directement en ligne. Vous trouverez le lien correspondant dans les informations complémentaires.

Ergänzung für Stadt Ludwigsburg

Si votre situation financière ou vos conditions de vie s’améliorent ou changent, l’aide au logement peut être diminuée. Vous devez en informer immédiatement l’autorité habilitée à verser l’aide au logement de toutes les modifications pouvant entraîner une diminution de l’aide au logement.

Pour éviter ou déceler toute utilisation illégale de l’aide au logement, l’autorité habilitée à verser cette aide peut contrôler régulièrement les membres du ménage en comparant des données.

Fondements juridiques

Wohngeldgesetz (WoGG)

Wohngeldverordnung (WoGV)

Allgemeine Verwaltungsvorschrift zur Durchführung des Wohngeldgesetzes (Wohngeld-Verwaltungsvorschrift - WoGVwV)

Gesetz zur Ausführung des Wohngeldgesetzes (WoGGAG BW)

Ergänzung

Wohngeldgesetz (WoGG)

Wohngeldverordnung (WoGV)

Allgemeine Verwaltungsvorschrift zur Durchführung des Wohngeldgesetzes (Wohngeld-Verwaltungsvorschrift - WoGVwV)

Gesetz zur Ausführung des Wohngeldgesetzes (WoGGAG BW)

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Ministerium für Landesentwicklung und Wohnen Baden-Württemberg, 26.06.2026

Complément par Stadt Ludwigsburg

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