Demander une aide de départ pour des études
Les étudiants doivent faire face à certaines dépenses, surtout au début de leurs études. Il s'agit par exemple
- Le matériel d'enseignement,
- L'équipement informatique ou
- La garantie de loyer en cas de déménagement dans une nouvelle ville.
La loi fédérale sur l'aide à la formation (BAföG) prévoit une aide pour ces dépenses.
Le montant de l'aide s'élève à 1.000 EUR. Ce montant vous est accordé une seule fois sous forme de subvention. Cela signifie que vous ne devez pas rembourser ce montant.
Vous pouvez bénéficier de cette aide pour des études dans
- dans un établissement d'enseignement supérieur en Allemagne ou à l'étranger, ainsi que
- dans une académie qui délivre un diplôme de niveau universitaire,
bénéficier d'une aide financière.
Pour pouvoir bénéficier d'une aide, vous devez
- Vous n'ayez pas encore atteint l'âge de 25 ans au début de vos études, et que
- Que vous ou votre famille perceviez certaines prestations sociales pour vous avant les études.
Vous ou votre famille devez avoir perçu les prestations sociales au cours du mois précédant le début des études. Vous devez déposer votre demande avant la fin du mois suivant le début des études.
Autorité compétente
Le Studentenwerk compétent pour votre établissement (Amt für Ausbildungsförderung)
Détails
Conditions préalables
Vous pouvez obtenir une aide aux études si
- Vous commencez des études dans un établissement d'enseignement supérieur ou une académie assimilée,
- Vous étudiez à temps plein,
- Vous avez moins de 25 ans au début de vos études,
- Vous ou votre famille avez bénéficié des prestations sociales suivantes au cours du mois précédant le début de vos études :
- Allocation de citoyenneté,
- Des allocations sociales,
- Prestations de l'assurance vieillesse de base et de l'assurance invalidité,
- Prestations pour la subsistance en vertu de la législation sur l'indemnisation sociale,
- Prestations au titre de la loi sur les prestations aux demandeurs d'asile,
- Perception du supplément pour enfants par
- Vous-même en tant qu'apprenti(e) pour vos propres enfants ou
- Vos parents pour vous
- Perception d'une allocation de logement, vous-même ou en tant que membre du ménage,
- Bénéficier d'une prestation de l'aide sociale à l'enfance et ne pas demander aux parents de contribuer aux frais sur leurs revenus.
Procédure
L'aide aux études peut uniquement être demandée en ligne. La procédure se déroule comme suit :
- Inscrivez-vous sur BAföG Digital et créez un compte d'utilisateur BundID, au moyen de
- de la fonction d'identification en ligne de votre carte d'identité ou de votre
- Un nom d'utilisateur et un mot de passe.
- Remplissez en ligne les champs de données du formulaire au moyen de l'assistant de demande.
- Téléchargez les justificatifs demandés.
- Envoyez vos données par voie électronique à l'office compétent.
- L'Office d'aide à la formation ou l'organisme désigné par le Land pour l'exécution vérifie que les documents sont complets. Si des documents manquent, il vous sera demandé de les fournir.
- Si la demande est complète, elle sera examinée et la décision vous sera communiquée par voie de notification.
Délais
Délai de demande : 2 mois
Vous devez introduire votre demande au plus tard à la fin du mois qui suit le début des études. Par exemple, si vous commencez vos études le 1er octobre d'une année, le délai expire le 30 novembre de la même année.
Documents nécessaires
- demande remplie
- Attestation d'immatriculation ou formulaire 02
- Preuve de perception de prestations sociales
Coûts
Il n'y a pas de frais.
Temps de traitement
Délai de traitement : 7 - 14 jours
Divers
Les remarques suivantes s'appliquent :
- Si vous fournissez des informations fausses ou incomplètes ou si vous ne communiquez pas les modifications, vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales ou être sanctionné par une amende en tant qu'infraction administrative. Les montants indûment versés peuvent être récupérés.
- En tant que demandeur, vos données sont comparées sur le portail BAföG Digital avec les données de demande déjà enregistrées afin d'exclure toute autorisation multiple. A cet effet, les données de demande définies plus précisément dans la loi sont enregistrées pour une durée de 3 ans.
Fondements juridiques
Bundesgesetz über individuelle Förderung der Ausbildung (Bundesausbildungsförderungsgesetz - BAföG):
- § 56 Leistungsberechtigte, Verfahren, Zuständigkeit; Verordnungsermächtigung
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Wissenschaftsministerium Baden-Württemberg, 16.10.2024