• Vous êtes à la recherche d'un logement.
• Ni vous ni les membres de votre foyer ne dépassez le plafond de revenus applicable.

Le revenu annuel est calculé séparément pour chaque personne faisant partie du foyer.

Sont pris en compte dans le revenu annuel, que ces revenus soient imposables ou exonérés d’impôt :

• en cas d’activité salariée, le salaire annuel brut moins les frais professionnels fiscalement admissibles
• en cas d’activité indépendante, y compris dans l’agriculture et la sylviculture ou dans une entreprise commerciale, le bénéfice fiscalement admis
• en cas de location et de fermage ainsi que de revenus du capital, l’excédent des recettes par rapport aux frais professionnels fiscalement admissibles
• les prestations de retraite et de pension, déduction faite des frais professionnels fiscalement admissibles
• les revenus exonérés d’impôt, par exemple les allocations de chômage, les indemnités de chômage partiel, les indemnités transitoires, les indemnités d’insolvabilité, les aides à la réinsertion et les prestations visant à garantir le minimum vital prévues par le Code de la sécurité sociale, livre II – Revenu minimum garanti pour les demandeurs d’emploi –

Pour les parents isolés, le revenu annuel doit être diminué du montant de l’allègement fiscal si leur foyer comprend au moins un enfant pour lequel ils ont droit à un abattement ou à des allocations familiales.

Attention : en cas d’obligations légales d’entretien, la pension de séparation ou de divorce, ainsi que la pension alimentaire pour enfants,

• considérés comme des revenus pour le bénéficiaire de la pension alimentaire, dans leur intégralité
• chez le débiteur, la pension alimentaire pour enfants jusqu’à 3 000 EUR par an et par enfant, et la pension alimentaire de séparation ou de divorce jusqu’à 6 000 EUR par an

doivent être pris en compte.

Pour déterminer le revenu total du ménage, on additionne les revenus annuels de chacun des membres du ménage.