Demander une autorisation d'exploitation pour les véhicules non soumis à immatriculation

Vous souhaitez circuler sur la voie publique avec un véhicule non immatriculé et ce véhicule ne dispose ni d’une réception par type européenne ni d’une réception nationale ? Dans ce cas, vous devez demander une autorisation de circulation.

L'autorisation de circulation fait partie intégrante de la procédure d'immatriculation des véhicules à moteur destinés à circuler sur la voie publique. Elle atteste que votre véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.

Certains véhicules non soumis à immatriculation nécessitent un permis de circulation pour pouvoir circuler sur la voie publique. Il s'agit par exemple :

• les engins de chantier automoteurs et les chariots élévateurs
• les tracteurs à un essieu destinés à des fins agricoles ou forestières
• les motocycles légers
• les cyclomoteurs à deux ou trois roues
• les fauteuils roulants motorisés
• micro-véhicules électriques tels que les trottinettes électriques
• Remorques utilisées dans les exploitations agricoles ou forestières

Selon le type de véhicule, une autorisation de mise en circulation peut vous être délivrée avec ou sans attribution d’une plaque d’immatriculation spécifique.

L'autorisation générale de mise en circulation (ABE) est délivrée par le constructeur pour les véhicules fabriqués en série.

Vous devez demander une autorisation individuelle de mise en circulation (EBE) si votre véhicule non soumis à immatriculation ne dispose pas d’une homologation UE ou d’une autre autorisation nationale, telle qu’une ABE. Il peut s’agir, par exemple :

• des véhicules de construction artisanale
• des productions uniques
• des véhicules issus de petites séries
• des véhicules provenant de l'étranger sans homologation de type UE

Pour obtenir une EBE, vous devez présenter un rapport d’expertise établi par un expert agréé ou par un service technique désigné pour contrôler les véhicules complets de la catégorie concernée, et comprenant différents procès-verbaux d’essai. Ces procès-verbaux doivent attester que les contrôles nécessaires ont été effectués et que le véhicule est conforme à la réglementation.

Vous obtenez l’autorisation de mise en circulation pour une durée illimitée. Elle prend fin si :

• vous apportez des modifications au véhicule et que le type de véhicule autorisé dans l’autorisation de mise en circulation est modifié,
• un danger pour les usagers de la route est à craindre,
• les émissions polluantes ou le niveau sonore se détériorent,
• vous ne respectez pas les éventuelles conditions relatives aux équipements ou aux pièces rapportées, ou
• vous mettez définitivement le véhicule hors service.

Après l'expiration du certificat d'immatriculation, vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation sur la base d'un rapport d'expertise établi par un expert agréé ou par un service technique désigné pour contrôler les véhicules complets de la catégorie concernée. La décision finale concernant l’octroi d’une nouvelle autorisation de circulation revient à l’autorité compétente en vertu de la législation régionale applicable.