Demander une autorisation pour exercer l'activité de prêteur sur gages ou d'intermédiaire en prêt sur gages

• Formulaire de demande dûment rempli
• Copie de la carte d'identité ou d'un document d'identité équivalent
• Extrait récent du registre du commerce ou du registre des coopératives, dans la mesure où l'entreprise y est inscrite ; à défaut, une copie des statuts (par exemple, dans le cas d'une société civile (GbR))
• Si le siège social est situé à l'étranger : documents du pays d'implantation attestant de la forme juridique
• Extrait du registre central fédéral (certificat de bonne conduite) à présenter à une autorité pour chaque personne chargée de la direction de l'entreprise ou d'une succursale (pour les personnes morales : pour toutes les personnes habilitées à représenter la société en vertu de la loi, des statuts ou du contrat de société)
• Extrait du registre central des activités commerciales pour chaque personne chargée de la direction de l'entreprise ou d'une succursale (pour les personnes morales : pour celles-ci elles-mêmes et pour toutes les personnes habilitées à les représenter en vertu de la loi, des statuts ou du contrat de société)
• Attestation fiscale délivrée par l'administration fiscale compétente
• Extrait du registre des débiteurs du tribunal central d'exécution
• Renseignement du tribunal des faillites indiquant s’il existe une procédure d’ouverture de faillite
• Attestation de régularité fiscale délivrée par le service des impôts communal
• En cas de résidence à l’étranger : documents provenant de votre pays d’origine attestant de votre fiabilité personnelle
• Justificatif de souscription d’une assurance couvrant les biens pris en gage contre les dommages causés par un incendie, un dégât des eaux, un vol avec effraction et un vol qualifié
• Justificatif des moyens financiers ou des garanties nécessaires à l'exploitation. Si vous résidez en Allemagne, vous devez généralement fournir à cet effet un extrait du registre des débiteurs.
• Si vous résidez à l'étranger : des documents provenant de votre pays d'origine attestant que vous disposez des moyens ou des garanties nécessaires.

Afin de vérifier votre fiabilité personnelle, l'autorité compétente peut, au cas par cas, exiger des documents supplémentaires.

Dans le cas des personnes morales (SARL, société d’entreprise, SA, coopérative enregistrée), vous devez simplement remplir le formulaire de demande pour la personne morale elle-même. Vous devez fournir tous les documents relatifs aux personnes physiques habilitées à exercer la direction (par exemple, des pièces d’identité). Pour la personne morale, vous devez également fournir un extrait du registre central des entreprises.

Les sociétés de personnes (GbR, KG, OHG, PartG, GmbH Co. KG) ne peuvent pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation. Par conséquent, chaque associé gérant doit obtenir cette autorisation. Pour chacune de ces personnes, vous devez fournir un formulaire de demande dûment rempli ainsi que l’ensemble des documents personnels requis.