Demander une autorisation pour la manipulation et la commercialisation à titre professionnel de substances explosives

Pour obtenir une autorisation de manipulation et de transport de substances explosives, vous devez remplir les conditions suivantes :

1. Fiabilité personnelle

Vous devez être une personne de confiance. Cette condition est généralement remplie si vous avez toujours respecté la loi etsi vous n’avez pas de casier judiciaire.
La fiabilité personnelle n’est par exemple pas remplie si

• vous avez été condamné avec effet définitif pour un crime il y a moins de dix ans,
• des faits justifient de penser que vous utiliserez des matières explosives de manière abusive ou imprudente,
• vous avez été membre d’une association interdite de manière définitive en vertu de la loi sur les associations et moins de dix ans se sont écoulés depuis la fin devotre adhésion, ou
• si, au cours des cinq dernières années, vous avez été placé plus d’une fois en détention préventive par la police, sur autorisation judiciaire, pour des actes de violence.

Vous trouverez des informations détaillées sur lesen matière d’honorabilité figurent à l’article 8a de la loi sur les explosifs.

2. Aptitude personnelle

Vous êtes jugé apte sur le plan personnel si vous ne présentez aucune limitation, par exemple en matière de santé mentale ou physique, ou due à une dépendance à la drogue ou à l’alcool.

L’aptitude personnelle signifie en outre qu’il n’existe aucune raison liée à votre personnequi pourrait vous amener

• vous manipuleriez des substances explosives de manière imprudente ou inappropriée, ou
• qui constitueraient un danger concret pour vous-même ou pour autrui.

Remarque : En cas de doutes fondés quant à votre aptitude personnelle, l’autorité compétente peut exiger que vous fournissiez des expertises supplémentaires. Il peut s’agir d’expertises médicales (générales ou spécialisées) ou psychologiques. Vous devez les présenter dans un délai fixé. Si vous refusez de vous soumettre à l’examen ou ne présentez pas l’expertise dans les délais impartis, l’autorité peut en conclure à votre inaptitude.

• Âge minimum : en règle générale, 21 ans

3. Compétences professionnelles

Vous devez disposer d’une qualification professionnelle. Celle-ci est attestée par un certificat qui atteste de la participation réussie à une formation dispensée par l’État ou reconnue par celui-ci.

Vous pouvez également justifier de cette qualification professionnelle par

• une expérience professionnelle d’au moins trois ans au cours de laquelle vous avez pu acquérir les compétences techniques requises, ou
• un diplôme obtenu à l’issue d’une formation dans une université, une école supérieure spécialisée ou une école technique, ainsi qu’une expérience pratique d’au moins un an, si celle-ci vous a permis d’acquérir les compétences techniques requises, ou
• dans des cas exceptionnels justifiés, par un examen devant l’autorité compétente sans avoir suivi de formation.
  Dans le Bade-Wurtemberg, c’est la présidence du gouvernement régional de Tübingen (service 54.4) qui est chargée de lade l'examen.

Remarque : Les trois possibilités susmentionnées pour justifier de la qualification technique ne sont pas applicables si l’autorisation d’effectuer des travaux de minage ou de manipuler des explosifsdoit être délivrée dans le cadre de l’élimination des munitions non explosées.

4. Stockage

Si l’activité envisagée implique le stockage, vous devez disposer de locaux ou de sites de stockage adaptés.

Les conditions susmentionnées relatives à l’honorabilité, à l’aptitude personnelle, à la compétence technique et au stockage s’appliquent à

• vous en tant que demandeur ou demandeuse,
• aux personnes chargées de la direction de l’entreprise et
• aux personnes chargées de la direction d’une succursale ou d’une antenne dépendante.

Les conditions susmentionnées relatives à la fiabilité personnelle, à l’aptitude personnelle, aux compétences techniques et au stockage ne s’appliquent pas à vous, en tant que demandeur, si la gestion de la manipulation et de la circulation des substances explosives est confiée à un responsable compétent.
Ces conditions ne s’appliquent pas non plus aux personnes exerçant la fonction de responsable d’établissement ou de succursale si la gestion de la manipulation et de la circulation des substances explosives a été confiée à un responsable compétent au sein de l’établissement ou de la succursale.

5. Nationalité et domicile
Les mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants allemands ou aux demandeurs disposant d’un établissement commercial en Allemagne s’appliquent aux :

• les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) et
• les sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre de l’UE.