Demander une estimation de la valeur du terrain
Vous souhaitez vendre un terrain bâti ou non bâti ou faire déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier pour d'autres raisons (par exemple un partage successoral, un emprunt). Des expertises sont réalisées à cet effet, qui déterminent généralement la valeur vénale (valeur de marché) des biens suivants :
- les terrains construits, y compris les bâtiments
- les terrains non bâtis
- les parties de terrain non construites ou construites
- les droits fonciers (par exemple les droits d'emphytéose)
- Appartements en copropriété
Dans le Bade-Wurtemberg, les commissions d'expertise créées auprès des communes établissent des expertises de la valeur vénale. Des experts indépendants peuvent également déterminer les valeurs vénales.
Formulaires/Services en ligne
Autorité compétente
- le comité d'expertise de la ville/commune ou de l'association administrative dans le domaine de compétence de laquelle se trouve le terrain
- en cas d'expertise de plusieurs terrains formant une unité économique : le cas échéant, le comité d'expertise dans le territoire duquel se trouve la plus grande surface
Remarque : dans le Bade-Wurtemberg, les comités d'expertise sont constitués auprès des communes. Les communes peuvent transférer cette tâche à une communauté administrative.
Détails
Conditions préalables
La réalisation d'une expertise par le comité d'expertise nécessite une demande. Une demande peut être déposée :
- Les propriétaires ou les
- les ayants droit assimilés (p. ex. emphytéotes)
- Les titulaires d'autres droits sur l'immeuble
- Les héritiers réservataires (les proches parents)
- Les tribunaux et les autorités judiciaires
Remarque : les personnes intéressées par un achat ne sont pas autorisées à déposer une demande.
Procédure
Vous pouvez demander l'évaluation de la valeur du terrain auprès du bureau du comité d'expertise. Dans votre demande, vous devez exposer votre droit. Indiquez quel terrain ou quel droit sur quel terrain vous souhaitez être évalué.
Certains comités d'expertise proposent un formulaire de demande spécifique à cet effet.
Vous recevrez l'expertise sous forme écrite.
Sauf disposition contraire ou accord contraire, les expertises des comités d'expertise ne sont pas contraignantes.
Pour la détermination de la valeur vénale, il est surtout tenu compte :
- le moment auquel se réfère la détermination (date de référence de l'évaluation)
- les conditions juridiques
En font partie- l'état de développement
- l'état du terrain du point de vue du droit des contributions
- l'état du terrain du point de vue du droit des taxes et
- Le type et la mesure de l'utilisation du terrain à des fins de construction conformément au droit public de la construction et de l'aménagement
- les caractéristiques réelles du terrain et les autres caractéristiques telles que
- La taille du terrain
- Forme du terrain
- Nature du sol
- Construction
- la situation du terrain
Délais
Les bases juridiques ne prévoient pas de délai dans lequel une enquête foncière devrait être réalisée.
Documents nécessaires
Différents documents (par exemple des plans de situation) peuvent être nécessaires. Si nécessaire, le comité d'expertise demande ces documents au requérant.
Coûts
Les frais occasionnés dépendent de la valeur déterminée par l'expertise et sont calculés sur la base de la loi sur les taxes communales, conformément aux statuts respectifs de la ville/commune en matière de frais administratifs.
Temps de traitement
La durée de traitement peut varier fortement et doit être demandée au comité d'expertise compétent.
Divers
Pour plus d'informations sur la demande d'évaluation de la valeur d'un bien immobilier, veuillez vous adresser au comité d'expertise local compétent ou à des experts indépendants.
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: 19.03.2026 Ministerium für Landesentwicklung und Wohnen Baden-Württemberg
Complément par MLW
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