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Demander une plaque d'immatriculation d'exportation

Si vous souhaitez exporter un véhicule à l'étranger, vous avez parfois besoin d'une plaque d'immatriculation d'exportation. Cela s'applique dans les cas suivants :
Votre véhicule est

  • soumis à immatriculation, mais n’est pas encore immatriculé, ou
  • dispense d’immatriculation mais soumis à l’obligation de plaque d’immatriculation, mais n’en possède pas encore

Cela s'applique que vous transportiez votre véhicule

  • par ses propres moyens ou
  • en tant que remorque.

Avec la plaque d’immatriculation d’exportation, vous recevez les documents du véhicule et, sur demande, un certificat d’immatriculation international. La plaque d’immatriculation d’exportation est valable pour une durée maximale d’un an et le véhicule doit avoir passé un contrôle technique valide pendant cette période. Ces deux éléments sont valables pour une durée limitée aux fins du transfert du véhicule.

Vous pouvez obtenir la plaque d’immatriculation d’exportation auprès du service d’immatriculation des véhicules compétent de votre localité.

Autorité compétente

le service d'immatriculation dans le ressort duquel se trouve votre résidence principale, le siège de votre entreprise ou votre succursale, ou bien le service d'immatriculation du lieu où se trouve le véhicule. Si vous n’êtes pas déclaré sur le territoire national, l’autorité compétente est celle du lieu de résidence ou de séjour d’une personne habilitée à recevoir les notifications. L’autorité d’immatriculation est,

  • pour un arrondissement urbain : l'administration municipale
  • pour un district rural : la sous-préfecture.
Landratsamt Ludwigsburg

Détails

Conditions préalables

  • Vous souhaitez transférer définitivement votre véhicule à l'étranger.
  • Votre véhicule est
    • soumis à l'obligation d'immatriculation, mais n'est pas immatriculé, ou
    • dispensé d’immatriculation, mais soumis à l’obligation de plaque d’immatriculation et ne dispose pas d’une plaque d’immatriculation attribuée.
  • une assurance responsabilité civile en vigueur conformément à la loi sur l’assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteur et les remorques étrangers
  • Vous ne devez pas avoir d’arriérés de frais et de dépenses liés à des procédures d’immatriculation antérieures. En cas d’arriérés de paiement supérieurs à 30,00 EUR,leservice des immatriculations n’estpasautorisé àimmatriculer votre véhicule tant que vous ne les avez pas réglés. Si le montant est inférieur à 30,00 EUR,leservice des immatriculationspeutdécider d’immatriculer le véhicule malgré tout ou non.
  • Vous ne devez pas avoir de dettes au titre de la taxe automobile d’un montant égal ou supérieur à cinq euros. Les pénalités de retard, les intérêts et les majorations pour retard sont égalementpris en comptedans le calcul du montant.
  • Le véhicule doit disposer d’un certificat valide du contrôle technique (HU) . Si ladate d’échéance du contrôle technique est antérieureà l’expiration del’immatriculation d’exportation, vous devez présenter le rapport de contrôle d’un organisme de contrôle agréé concernant le nouveau contrôle technique.

Procédure

Vous ou votre mandataire devez demander l'attribution d'une plaque d'immatriculation d'exportation auprès du service d'immatriculation compétent. En fonction des services proposés par ce dernier, vous pouvez télécharger un formulaire ou utiliser un service en ligne.

Le service d'immatriculation peut exiger que vous présentiez le véhicule.

Si le véhicule était immatriculé auparavant, l'immatriculation sera annuléesannule les plaques d’immatriculation précédentes. Vous recevrez ensuite la plaque d’immatriculation d’exportation pour la durée de l’assurance responsabilité civile, soit au maximum un an.

Délais

  • Durée de validité : 1 jour(s) - 1 an(s)
Remarque : la plaque d'immatriculation d'exportation et le certificat d'immatriculation (partie II) qui l'accompagne ont une durée de validité limitée et ne sont valables que pour la durée du transfert du véhicule. La durée de validité maximale est d'un an.

Documents nécessaires

  • carte d'identité ou passeport en cours de validité (le titre de séjour ne doit être présenté qu'accompagné d'un passeport national en cours de validité)
  • en cas de représentation : en outre
    • une procuration écrite
    • déclaration de consentement autorisant la divulgation de la situation fiscale relative au véhicule ou des redevances impayées.
    • carte d'identité ou passeport en cours de validité de la personne mandatée
  • pour les mineurs : en outre, une déclaration de consentement et les pièces d'identité des titulaires de l'autorité parentale
  • Pour les personnes morales ou les entreprises :
    • extrait du registre du commerce ou
    • déclaration d'activité ou
    • extrait du registre des associations
  • Déclaration relative au prélèvement de la taxe sur les véhicules à moteur (mandat de prélèvement SEPA)
  • Certificat d'immatriculation, partie I (anciennement « carte grise »)
  • Certificat d'immatriculation, partie II (anciennement « carte grise » ; le cas échéant, une attestation de désimmatriculation délivrée avant le 1er octobre 2005)
  • Attestation d'assurance pour les véhicules destinés à l'exportation
  • Justificatif d’un contrôle technique (HU) valide, si le véhicule a plus de trois ans ou s’il a été précédemment immatriculé en tant que véhicule de location, taxi ou similaire, pour toute la durée de l’immatriculation d’exportation. Au moyen du dernier rapport de contrôle technique (HU) ou conformément à l’inscription figurant dans le certificat d’immatriculation, partie I.
  • Pour les propriétaires résidant à l’étranger, une attestation de déclaration de domicile est requise si l’adresse à l’étranger ne figure pas sur la pièce d’identité

Remarques : les personnes en situation de handicap grave dont la carte d’invalidité porte la mention « H », « BI » ou « aG » continuent d’être exonérées de la taxe sur les véhicules à moteur. Elles ne sont pas tenues de donner une autorisation de prélèvement.

Vous pouvez obtenir l’attestation d’assurance responsabilité civile automobile auprès de l’assureur de votre choix. Vous pouvez généralement la demander par téléphone. L’assureur en est automatiquement informé.

Coûts

Les redevances sont fixées conformément au barème des redevances applicables aux mesures relatives à la circulation routière (GebOst).

Divers

Si vous avez obtenu une plaque d'immatriculation d'exportation, vous êtes tenu, pendant sa période de validité (au moins un mois), detenu. Pour cela, vous devez soit utiliser un compte bancaire allemand avec mandat SEPA, soit régler la taxe à l'avance auprès du bureau principal des douanes compétent.

Depuis février 2014, l’administration douanière fédérale est compétente en matière de taxation des véhicules à moteur. Vous trouverez des informations et des formulaires sur le thème de la « taxe sur les véhicules à moteur » sur le site Internet de l’administration douanière.

Fondements juridiques

Fahrzeug-Zulassungsverordnung (FZV):

  • § 45 Fahrten zur dauerhaften Verbringung eines Fahrzeuges in das Ausland

Gebührenordnung für Maßnahmen um Straßenverkehr (GebOst)

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Verkehrsministerium Baden-Württemberg, 18.06.2026

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