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Demander une plaque d'immatriculation saisonnière

Les plaques d'immatriculation saisonnières peuvent être utilisées pour les véhicules que vous ne comptez utiliser qu'à certaines périodes de l'année, comme les motos, les décapotables ou les camping-cars. Elles vous évitent ainsi de devoir procéder à des immatriculations et désimmatriculations fréquentes.

Lors de l'immatriculation du véhicule à votre nom, vous définissez une seule fois la période d'utilisation pendant laquelle vous souhaitez utiliser le véhicule. Celle-ci peut aller de deux à onze mois par an. En dehors de cette période d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à circuler avec le véhicule sur la voie publique et devez le garer à l'écart des voies et lieux publics, sur un terrain privé , par exemple dans un garage.

Remarque : La période d’utilisation est indiquée sur le bord droit de la plaque d’immatriculationisous forme de fraction. « 05/11 » signifie par exemple que vous êtes autorisé à utiliser le véhicule de mai à novembre.

La couverture d’assurance et l’obligation de cotiser sont suspendues en dehors de cette périoderde la période d’exploitation.

Autorité compétente

L'autorité compétente dont relève votre résidence principale, votre siège social ou votre succursale.

L'autorité d'immatriculation est,

  • pour un arrondissement urbain : l'administration municipale
  • pour un district rural : la sous-préfecture
Landratsamt Ludwigsburg

Détails

Conditions préalables

  • Votre véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile automobile en cours de validité.
  • Vous disposez d'un emplacement de stationnement privé pour votre véhicule en dehors des heures d'ouverture.
  • Vous ne devez pas avoir d'arriérés de frais et de dépenses liés à des procédures d'immatriculation antérieures. En cas d'arriérés de paiement supérieurs à 30,00 EUR, leservice des immatriculations ne peutpas immatriculer votre véhicule tant que vous ne les avez pas réglés. Si le montant des arriérés est supérieur à 10,00 EUR,leservice des immatriculationspeutdécider de l'immatriculer malgré tout ou non.
  • Vous ne devez pas avoir de dettes au titre de la taxe sur les véhicules d’un montant égal ou supérieur à 5,00 EUR. Le calcul de ce montant tient égalementcompte des pénalités de retard, des intérêts et des majorations pour retard.
  • Si vous souhaitez que quelqu’un vous représente lors de l’immatriculation de votre véhicule, vous devez lui remettre une procuration écrite. Celle-ci doit également contenir une déclaration de consentement autorisant le service d’immatriculation à informer la personne mandatée des redevances et frais en souffrance. Votre mandataire doit présenter la procuration et justifier de son identité.

Procédure

En cas de demande en personne :

Lorsque vous immatriculez votre véhicule auprès du service des immatriculations compétent pour une période déterminée, une combinaison de plaques d'immatriculation indiquant la période saisonnière vous est immédiatement attribuée.

Une fois cette attribution obtenue :

  • vous faites fabriquer les plaques d'immatriculation
  • vous faites apposer les vignettes sur les plaques d'immatriculation par le service des immatriculations
  • vous fixez solidement les plaques d'immatriculation aux emplacements prévus à cet effet sur le véhicule

Pour la demande en ligne :

vous pouvez demander une immatriculation saisonnière via le portail i-Kfz. Pour cela, vous devez saisir un numéro d'assurance électronique (eVB) en indiquant la période d'utilisation souhaitée.

L'attribution d'une immatriculation saisonnière à votre véhicule est :

  • directement enregistrée dans le Registre central des véhicules
  • signalée à votre compagnie d’assurance
  • vous est transmise sous forme de notification par e-mail ou par téléchargement

Ensuite,

  • vous faites fabriquer les plaques d’immatriculation
  • apposez les vignettes délivrées par le service des immatriculations sur les plaques d'immatriculation
  • fixez solidement les plaques d'immatriculation aux emplacements prévus à cet effet sur le véhicule

Délais

aucune

Documents nécessaires

Une demande relative à une plaque d'immatriculation saisonnière peut donner lieu à différentes procédures d'immatriculation.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le service compétent.

Coûts

Les redevances sont fixées conformément au barème des redevances applicables aux mesures relatives à la circulation routière (GebOst).

Divers

Si vous souhaitez modifier la période de validité, vous devez obtenir une nouvelle attestation d'assurance ainsi que de nouvelles plaques d'immatriculation pour le véhicule. Vous ne recevrez pas une autre combinaison de lettres et de chiffres. Exception : la combinaison figurant après le numéro d'immatriculation comporte déjà six caractères.

Plus d'information

Die erforderlichen Unterlagen für die einzelnen Zulassungsvorgänge finden Sie unter: Kraftfahrzeug zulassen, abmelden oder ummelden

Fondements juridiques

Verordnung über die Zulassung von Fahrzeugen zum Straßenverkehr (FZV):

  • § 10 Besondere Kennzeichen

Gebührenordnung für Maßnahmen im Straßenverkehr (GebOSt)

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Verkehrsministerium Baden-Württemberg, 14.08.2026

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