Dénoncer un délit d'escroquerie
Vous pouvez déposer une plainte pénale, que vous soyez lésé, témoin d'un délit ou non impliqué. Un traitement rapide est favorisé par le choix de l'État fédéral dans lequel l'événement s'est produit. Vous pouvez déposer une plainte de manière informelle, par téléphone, en ligne et au poste de police, soit de manière anonyme, soit en indiquant vos coordonnées. La plainte en ligne doit être considérée comme une offre supplémentaire.
La plainte pénale est centrée sur la communication d'un état de fait relevant du droit pénal. On distingue différents groupes de délits. Afin de favoriser un traitement aussi rapide que possible, veuillez sélectionner le groupe de délits Escroquerie.
Si vous déposez une plainte, vous êtes un témoin dans la procédure pénale. Indépendamment de votre plainte déposée en ligne, il peut être nécessaire, dans le cadre du traitement ultérieur de celle-ci, de vous convoquer au poste de police compétent, par exemple pour pouvoir procéder personnellement à une audition de témoin avec vous.
Il est également possible de joindre à la plainte des photos, des justificatifs ou des documents sous forme électronique. Cette possibilité devrait notamment être utilisée pour transmettre à la police des preuves (justificatifs d'achat, reçus ou images d'objets volés, d'objets endommagés ou captures d'écran du contenu de l'écran) déjà avec la plainte.
Autorité compétente
tout poste de police
Détails
Conditions préalables
Toute personne ayant connaissance d'une infraction peut déposer une plainte. Il n'est pas nécessaire de remplir certaines conditions.
Procédure
Une annonce peut être déposée en ligne, par écrit, par téléphone ou oralement.
Si vous souhaitez déposer l'annonce en ligne :
Le dépôt d'une plainte en ligne se fait en plusieurs étapes.
Attention : la voie de la veille en ligne ou d'un e-mail n'est en aucun cas adaptée aux cas d'urgence - dans ce cas, composez le numéro d'urgence 110.
Les personnes malentendantes ou souffrant de troubles de l'élocution peuvent utiliser le numéro de fax d'urgence 110 pour s'adresser directement au service de police compétent. C'est la seule façon de garantir que vous atteindrez immédiatement le service de police le plus proche.
Vous pouvez également envoyer votre demande d'aide aux centres de coordination de la police, des services de secours et des pompiers par le biais d'un SMS d'urgence.
Sur le portail Internet de la police du Bade-Wurtemberg, vous pouvez déposer une plainte pénale via le service de garde en ligne. Il peut s'agir de différents types de délits.
Le poste de garde en ligne est accessible via une adresse Internet centrale. Le lieu de l'événement permet de sélectionner le Land compétent pour le traitement. Après avoir sélectionné le formulaire de dépôt de plainte pour délit d'escroquerie, vous pouvez fournir des informations de base sur votre personne (par exemple, données personnelles, numéro de téléphone portable, adresse e-mail). Vous pouvez ensuite saisir des données relatives au lieu et à l'heure de l'infraction, à l'auteur de l'infraction et à l'événement lui-même. La saisie est accompagnée d'informations juridiques (information sur le témoin ou le prévenu ainsi que sur l'obligation de déposer une plainte pénale et sur l'ordonnance de non-lieu).
Il est possible de transmettre des documents tels que des justificatifs d'achat, des reçus ainsi que des images telles que des captures d'écran avec la plainte.
Une fois la plainte déposée, vous recevrez un e-mail avec un numéro de dossier et les coordonnées du service chargé du traitement.
Le service compétent de la police reçoit la plainte et l'examine. Si vous portez plainte pour une infraction commise en dehors de l'Allemagne ou dans un autre Land, l'autorité de poursuite pénale transmet la plainte à l'autorité compétente.
Délais
Il n'y a pas de délai à respecter. Toutefois, vous devez tenir compte des délais de prescription respectifs, car en règle générale, les infractions se prescrivent après un certain temps.
Documents nécessaires
Le cas échéant, justificatifs (preuves d'achat, reçus ou photos)
Coûts
Pas de
Temps de traitement
Après réception de l'annonce en ligne, vous recevrez une confirmation par e-mail avec un numéro de dossier. Le temps de traitement dépend de différents facteurs. Il n'est pas possible de fixer un délai précis.
Divers
Lorsque vous déposez une plainte, vous êtes en principe un témoin dans la procédure pénale. Il peut être nécessaire, dans le cadre du traitement ultérieur de votre plainte, de vous convoquer au poste de police compétent à cet effet, par exemple pour pouvoir procéder personnellement à une audition de témoin avec vous.
En principe, plus vous fournissez d'informations, plus la police a de chances de trouver l'auteur de l'infraction. Une personne qui a connaissance d'un délit mais qui ne le dénonce pas peut, dans certaines circonstances, se rendre elle-même punissable. Aucune exigence de forme particulière ne s'applique. La prudence est de mise lorsqu'il s'agit d'une infraction présumée. La diffamation et les faux soupçons sont également punissables. En cas de délits particulièrement graves comme le meurtre, le vol ou l'incendie criminel, il y a en principe obligation de porter plainte.
Une plainte pénale ne peut pas être retirée. En vertu du principe de légalité, les autorités de poursuite pénale sont ensuite tenues de mener une enquête.
Fondements juridiques
Strafprozessordnung (StPO):
§ 158 Strafanzeige, Strafantrag
Strafgesetzbuch (StGB):
§ 263 Betrug
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Innenministerium Baden-Württemberg, 04.12.2025
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