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Déposer une plainte privée

Vous avez porté plainte, mais à la fin de la procédure d'enquête, le ministère public renonce à porter plainte devant un tribunal ?

Pour certaines infractions, il n'y a pas d'intérêt de l'État à engager des poursuites, après avoir évalué toutes les circonstances.
La voie de la plainte privée vous est alors ouverte le cas échéant.

En tant que plaignant(e) privé(e) Vous vous substituez au ministère public dans la procédure.L'infraction est poursuivie par vous sans l'aide du ministère public.

Celui-ci n'est pas obligé de coopérer, mais peut reprendre la procédure à tout moment.
Le tribunal soumet le dossier au ministère public s'il estime que la procédure doit être reprise estime nécessaire. Dans un tel cas, vous quittez à nouveau la procédure en tant que partie plaignante.

C'est à vous de décider si vous souhaitez vous constituer partie civile.

Autorité compétente

Tribunal d'instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise

Amtsgericht Ludwigsburg

Détails

Conditions préalables

  • Vous êtes victime d'un délit.
  • L'infraction vous touche directement de près, mais elle touche moins la collectivité. Voici quelques exemples de ce type d'infraction
    • Violation de domicile
    • Insultes, diffamation, calomnie
    • Lésions corporelles
    • Menace d'un crime ou de certaines autres infractions graves
    • Dommages à la propriété

Attention : les plaintes privées contre des enfants et des adolescents ne sont pas autorisées.

Remarqueavant de déposer une plainte avec constitution de partie civile, vous et la personne accusée devez en règle générale faire une tentative de conciliation effectuer une tentative de conciliation. C'est la commune sur le territoire de laquelle les parties résident qui est compétente en la matière.

Procédure

Vous pouvez déposer une plainte privée de deux manières :

  • en personne, par procès-verbal au greffe du tribunal d'instance compétent, ou
  • en déposant un acte d'accusation

La plainte privée doit contenir les informations suivantes :

  • La date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur de l'infraction
  • indications aussi précises que possible sur les faits
  • Désignation des moyens de preuve
  • Désignation du tribunal compétent

Remarque : En tant que partie civile, vous pouvez vous faire représenter par un(e) avocat(e). Vous ne pouvez consulter le dossier que par l'intermédiaire d'un-e avocat-e un(e) avocat(e).

Si vous avez déposé plainte correctement, le tribunal en informe la personne accusée. En même temps, il fixe un délai pour que celle-ci puisse prendre position sur votre plainte.

Après l'expiration du délai ou après que le prévenu a pris position, le tribunal statue Le tribunal décide s'il y a lieu d'ouvrir la procédure

  • ouvre la procédure contre la personne ou
  • la plainte est rejetée.

Si l'auteur de l'infraction n'est que faiblement coupable, le tribunal peut également classer la procédure.

Si le tribunal ouvre la procédure, vous recevrez une convocation pour le procès au moins une semaine avant la date prévue.

Délais

pas de

Documents nécessaires

Plainte privée en double exemplaire

Coûts

Avant que le tribunal n'examine votre demande, vous devez prévoir les frais suivants :

  • une avance sur frais
  • une garantie pour la personne accusée (par exemple, dépôt d'argent liquide ou de titres)

Après la décision du tribunal :

  • Si la décision vous est favorable en tant que partie civile : pas de
    La personne condamnée supporte les frais de procédure et vos dépenses nécessaires
  • En cas de rejet de la plainte, d'acquittement ou de non-lieu : vous, en tant que partie civile, supportez les frais de procédure et d'avocat ainsi que les dépenses des deux côtés.

Divers

pas de

Fondements juridiques

Strafprozessordnung (StPO):

  • § 7 Gerichtsstand
  • §§ 374 - 394 Privatklage

Gesetz zur Ausführung des Gerichtsverfassungsgesetzes und von Verfahrensgesetzen der ordentlichen Gerichtsbarkeit (AGGVG):

  • § 37 Zuständigkeit
  • § 38 Verfahren

Verordnung des Justizministeriums über das Sühneverfahren in Privatklagesachen vom 23. Oktober 1971

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Justizministerium Baden-Württemberg, 06.03.2026

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